Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er un office f\u00e9d\u00e9ral de l'enfance, de la jeunesse et de la famille.
","ReasonText":"La Suisse est l'unique \u00c9tat moderne de la plan\u00e8te qui n'a pas institu\u00e9 d'office f\u00e9d\u00e9ral de la famille, de la jeunesse et de l'enfance.
Or une autorit\u00e9 publique comp\u00e9tente pour les questions de la famille, de la jeunesse et de l'enfance s'impose, en effet, plus que jamais parce que les structures actuelles ne sont pas adapt\u00e9es, comme certaines r\u00e9alit\u00e9s le montrent, \u00e0 la mise en oeuvre d'une politique familiale coh\u00e9rente et efficace. Ainsi, deux programmes sont aujourd'hui \u00e0 l'\u00e9tude, un programme national pour la protection de l'enfance et un programme contre la violence des jeunes. L'un comme l'autre tablent sur une pr\u00e9vention pr\u00e9coce, une am\u00e9lioration de la collaboration entre les villes et les cantons et sur leur mise en oeuvre sur la base de l'offre existante avec le concours des associations sp\u00e9cialis\u00e9es. Pourtant aucune coordination n'est pr\u00e9vue entre les deux programmes.
Sur le plan g\u00e9n\u00e9ral, force est de constater que la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes se renvoient souvent la balle en la mati\u00e8re, ce qui ne fait gu\u00e8re avancer les choses. Ceci se v\u00e9rifie particuli\u00e8rement en ce qui concerne le soutien financier et la s\u00e9curit\u00e9 sociale des familles, les moyens de concilier vie familiale et vie professionnelle, l'encadrement et la protection des enfants, la pr\u00e9vention de la violence, la promotion et la pr\u00e9vention dans le domaine de la sant\u00e9. Or les enfants et les jeunes sont les premi\u00e8res victimes de cet immobilisme.
On observe cependant une prise de conscience dans les cantons et les communes, qui appellent \u00e0 un engagement accru de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de politique familiale et de politique des jeunes et de l'enfance, et partant \u00e0 une meilleure coordination entre les diff\u00e9rents acteurs. La pr\u00e9sente motion ne vise pas \u00e0 centraliser ces politiques au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Elle demande la mise sur pied d'un office afin d'accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 des prestations aux niveaux cantonal et communal parce qu'il n'y aura probablement gu\u00e8re plus d'argent \u00e0 disposition ces prochaines ann\u00e9es vu l'\u00e9tat des finances publiques. D'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer une meilleure coordination et une efficacit\u00e9 accrue des mesures \u00e0 mettre en oeuvre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le souhait de d\u00e9velopper, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, les structures de la politique de l'enfance, de la jeunesse et de la famille n'est pas nouveau. L'auteure de la motion a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 en 2003 (03.3599) et en 2007 (07.3759) deux motions au titre et \u00e0 l'objectif identiques. Le motif qu'elle donne pour revenir \u00e0 la charge est que les structures actuelles ne permettraient pas de mettre en oeuvre une politique de la famille coh\u00e9rente et efficace. Elle cite comme exemples les processus actuels de mise au point de programmes nationaux pour la protection de l'enfance et pour la pr\u00e9vention de la violence juv\u00e9nile, qui \u00e0 son avis ne sont pas coordonn\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas cette fa\u00e7on de voir. Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse du 7 d\u00e9cembre 2007 \u00e0 la motion Fehr Jacqueline 07.3759, toutes les t\u00e2ches du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) en mati\u00e8re de politique de l'enfance, de la jeunesse et de la famille ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9es au sein de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) et confi\u00e9es au domaine \"Famille, g\u00e9n\u00e9rations et soci\u00e9t\u00e9\". Cette solution est rationnelle vu la taille et la multiplicit\u00e9 des t\u00e2ches de cette unit\u00e9 administrative. \u00c9tant donn\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas d'un mandat l\u00e9gal \u00e9tendu pour ce domaine politique, accompagn\u00e9 d'une dotation financi\u00e8re correspondante, la cr\u00e9ation d'un office f\u00e9d\u00e9ral de l'enfance, de la jeunesse et de la famille n'est pas indiqu\u00e9e et cette id\u00e9e doit \u00eatre rejet\u00e9e, ne serait-ce que par souci d'une gestion efficace de l'administration. Le Conseil national partage d'ailleurs cet avis, puisqu'il a rejet\u00e9 les deux motions pr\u00e9c\u00e9dentes, le 29 novembre 2005 et le 19 d\u00e9cembre 2007.
D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il faut observer que la politique de l'enfance, de la jeunesse et de la famille - et surtout sa mise en oeuvre - est d'abord de la comp\u00e9tence des cantons et des communes, et que la conception de mesures concr\u00e8tes doit donc se faire d'entente avec ces collectivit\u00e9s. En m\u00eame temps, les t\u00e2ches de cette politique sont des t\u00e2ches transversales par excellence. Aussi bien le domaine cit\u00e9 de l'OFAS que les autres services f\u00e9d\u00e9raux coordonnent entre eux leurs activit\u00e9s et travaillent en collaboration avec les autorit\u00e9s cantonales concern\u00e9es. On peut citer, entre autres exemples, la r\u00e9organisation des allocations familiales, la r\u00e9vision en cours de l'ordonnance sur le placement d'enfants, les mesures visant \u00e0 concilier profession et famille, ainsi que les travaux relatifs \u00e0 la politique de l'enfance et de la jeunesse. La collaboration entre les diff\u00e9rentes unit\u00e9s administratives de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ainsi qu'entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, sera encore renforc\u00e9e par les mesures que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9es en adoptant le rapport strat\u00e9gique \"Pour une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse\" et le rapport \"Les jeunes et la violence\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1251244800000)\/","SubmittedBy":"Fehr Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105809460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales"}}