Aux termes des dispositions g\u00e9n\u00e9rales de l'ordonnance de la Commission des OPA sur les offres publiques d'acquisition les investisseurs doivent \u00eatre trait\u00e9s sur un pied d'\u00e9galit\u00e9. La commission doit veiller entre autres au respect des dispositions applicables aux offres publiques d'acquisition. Or une offre a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e sur une soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e en bourse, qui ne viole pas seulement l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des investisseurs\u00a0; elle contient en outre des clauses juridiques contestables qui privil\u00e9gient des cat\u00e9gories d'investisseurs. Certains membres des organes de la soci\u00e9t\u00e9 auteur de l'offre sont en effet li\u00e9s avec la soci\u00e9t\u00e9 vis\u00e9e, ce qui engendre des conflits d'int\u00e9r\u00eats portant pr\u00e9judice aux actionnaires. Je prie par cons\u00e9quent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les administrateurs de Quadrant SA ont cr\u00e9\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Aquamit B. V. dont le si\u00e8ge est aux Pays-Bas par un apport en nature (actions et options) de leur participation de 15\u00a0% qu'ils d\u00e9tenaient dans le capital de Quadrant. Or la moiti\u00e9 du capital d'Aquamit a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e ensuite \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 japonaise, Mitsubishi Plastics, \u00e0 des prix variables (4):
a. 114,50 francs pour les actions Quadrant apport\u00e9es par certains administrateurs\u00a0;
b. 107,50 francs (base) pour les options d\u00e9tenues par certains administrateurs\u00a0;
c. 104,50 francs pour certains gros actionnaires s\u00e9lectionn\u00e9s par des administrateurs\u00a0;
d. 86 francs pour les actions appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.
Aquamit a propos\u00e9 dans la foul\u00e9e une offre publique d'acquisition pour les autres actionnaires au prix de 86 francs alors que l'action \u00e9tait comptabilis\u00e9e au prix de 97 francs le 31 mars 2009. Le prix propos\u00e9 dans l'offre est \u00e9galement inf\u00e9rieur au cours boursier actuel du titre (88,8 francs).
Sachant qu'un des trois administrateurs qualifi\u00e9s d'\"ind\u00e9pendants\" par Quadrant est li\u00e9 par un contrat de conseiller avec la soci\u00e9t\u00e9 et qu'un autre est employ\u00e9 contractuellement par la soci\u00e9t\u00e9 peut-on vraiment les consid\u00e9rer comme tels, comme le pr\u00e9tend Quadrant\u00a0? Ne faudrait-il pas, dans ce cas, instituer une commission ind\u00e9pendante des OPA\u00a0? Ces administrateurs pr\u00e9tendument ind\u00e9pendants peuvent-ils, dans ces conditions, recommander aux actionnaires d'accepter l'offre\u00a0?
2. Pourquoi la Commission des OPA autorise-t-elle cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement des actionnaires\u00a0?
3. Pourquoi ne s'oppose-t-elle pas aux entraves arbitraires mises en place pour limiter le droit de vote d'une partie des actionnaires, qui visent \u00e0 les (notamment les caisses de retraite) emp\u00eacher d'obtenir une majorit\u00e9 lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale contre cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement\u00a0?
4. Les autorit\u00e9s de surveillance ont-elles failli \u00e0 leur devoir ou faut-il modifier la loi pour emp\u00eacher que de telles in\u00e9galit\u00e9s de traitement ne se produisent\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La commission des offres publiques d'acquisition (COPA) est une autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale qui a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobili\u00e8res (LBVM). Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 23, al. 3, LBVM, elle veille notamment au respect des dispositions applicables aux offres publiques d'acquisition (OPA) et prend les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet (art. 33a, al. 1, LBVM). Les d\u00e9cisions de la COPA peuvent faire l'objet d'un recours devant la FINMA (art. 33c, al. 1, LBVM). Quant aux d\u00e9cisions de la FINMA en mati\u00e8re d'OPA, elles peuvent, en vertu de l'art. 33d, al. 1, LBVM, faire l'objet en derni\u00e8re instance d'un recours devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (LTAF).
Les questions pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 l'offre publique d'acquisition lanc\u00e9e par Aquamit B.V, sise \u00e0 Amsterdam aux Pays-Bas, sur Quadrant SA dont le si\u00e8ge est \u00e0 Lenzburg. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les bourses, c'est \u00e0 la COPA, \u00e0 la FINMA et au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral de veiller au respect des dispositions applicables \u00e0 cette offre publique d'acquisition. Il n'appartient en revanche pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de commenter des proc\u00e9dures en cours ou closes, ni de se prononcer sur des questions devant \u00eatre examin\u00e9es et tranch\u00e9es par les instances mentionn\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en outre d'avis que les dispositions l\u00e9gales concernant la surveillance de la COPA lors d'offres publiques d'acquisition, les comp\u00e9tences de la FINMA ainsi que l'examen judiciaire par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral ont fait leurs preuves.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Kaufmann Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1253889760713)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537267380)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}