Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au plus vite aux Chambres un projet de r\u00e9vision de la loi sur l'agriculture qui, tout en maintenant la r\u00e9glementation actuelle fix\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a048, al.\u00a02, de la loi sur l'agriculture (LAgr) pr\u00e9voie une mise aux ench\u00e8res \u00e0 raison d'un tiers des contingents tarifaires pour le b\u00e9tail de boucherie et de ceux pour la viande et qui les attribue en fonction du nombre des animaux de boucherie abattus en Suisse ainsi que des prestations en rapport avec les exportations de viande suisse. La motion sera mise en oeuvre de mani\u00e8re \u00e0 ce que la diminution des recettes provenant de la mise en adjudication n'ait pas d'incidences financi\u00e8res n\u00e9gatives sur l'agriculture.
","ReasonText":"Par la motion 06.3735 du 18 d\u00e9cembre 2006 \"Politique agricole et organisation du march\u00e9. Poursuite du d\u00e9veloppement\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9, dans un d\u00e9lai d'une ann\u00e9e, de pr\u00e9senter des propositions concernant le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me d'importation en vigueur, qui consiste \u00e0 mettre en adjudication les contingents tarifaires de b\u00e9tail de boucherie et de viande. Dans son rapport du 6 mai 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que seul un accord avec l'UE (ALEA) permettrait le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me d'importation de b\u00e9tail de boucherie et de viande. Une fois les r\u00e9sultats du cycle de Doha mis en oeuvre, il se d\u00e9clare pr\u00eat \u00e0 examiner des mesures permettant le passage du syst\u00e8me de contingents tarifaires \u00e0 un syst\u00e8me \u00e0 taux unique. Le 29 octobre 2007, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national (CER-N) avait propos\u00e9 au pl\u00e9num de transmettre la motion et \u00e9voqu\u00e9 l'avis de la majorit\u00e9 de la commission selon lequel le syst\u00e8me de mise en adjudication des contingents tarifaires pour les importations de viande n'est pas satisfaisant et cr\u00e9e les nombreux probl\u00e8mes que l'auteur de la motion souligne dans son d\u00e9veloppement.
Le calendrier de la mise en oeuvre d'\u00e9ventuels accords OMC et UE est incertain. On ne sait pas plus si, ou sous quelle forme, les modifications des conditions-cadres internationales, auxquelles se r\u00e9f\u00e8re le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la motion 06.3735, interviendront. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne formule pas de propositions pour le cas o\u00f9 ni un ALEA ni un accord OMC ne seraient conclus. C'est pourquoi la motion vise \u00e0 concr\u00e9tiser le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me d'importation, qui se fonde sur les trois piliers que sont la mise en adjudication, la prestation en faveur de la production suisse et les prestations en rapport avec les exportations. On soutiendrait ainsi l'agriculture en renfor\u00e7ant l'int\u00e9r\u00eat pour la commercialisation de la production suisse tout en cr\u00e9ant des incitations suppl\u00e9mentaires pour s'implanter sur des march\u00e9s \u00e9trangers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre du \"Rapport sur le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me d'importation du b\u00e9tail de boucherie et de viande\" en r\u00e9ponse \u00e0 la motion B\u00fcttiker 06.3735, \"Politique agricole et organisation du march\u00e9. Poursuite du d\u00e9veloppement\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9labor\u00e9 des propositions concernant le futur syst\u00e8me d'importation. En tant que principale conclusion de ce rapport, il a \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9 de ne pas apporter des changements au syst\u00e8me actuel d'importation de viande alors que des n\u00e9gociations sont encore en cours \u00e0 l'OMC et avec l'UE. Seul un accord avec l'UE modifiera le syst\u00e8me d'importation. M\u00eame s'il n'est pas possible actuellement de savoir quand la conclusion de cet accord aura lieu, les propositions de l'auteur de la motion ne constituent pas une alternative judicieuse au syst\u00e8me actuel d'importation de viande. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 une modification de l'article 48 de la loi sur l'agriculture (LAgr) pour les raisons suivantes\u00a0:
1. R\u00e9introduire le nombre des abattages pour le calcul de la prestation en faveur de la production suisse, en tant que base de r\u00e9partition des contingents d'importation, n'apporte aucune contribution substantielle \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale de la fili\u00e8re suisse de la viande. Compte tenu de la tendance \u00e0 une concentration croissante des abattoirs, la concurrence jouerait de moins en moins et cette situation constituerait une protection injustifi\u00e9e de l'industrie et de l'artisanat en faveur d'une poign\u00e9e d'entreprises. En outre, de nombreux importateurs actuels seraient condamn\u00e9s \u00e0 dispara\u00eetre du march\u00e9 du fait qu'ils ne pratiquent pas l'abattage. La r\u00e9partition des contingents d'importation en fonction de la prestation fournie en faveur de la production indig\u00e8ne favorise comme on le sait la constitution de marges et de rentes contingentaires excessives, au d\u00e9triment des producteurs de b\u00e9tail de boucherie et des consommateurs.
2. L'attribution de contingents d'importation en fonction des prestations \u00e0 l'exportation est consid\u00e9r\u00e9e dans le cadre de l'accord OMC existant comme un instrument de promotion des exportations exer\u00e7ant un effet de distorsion sur le commerce, voire comme une subvention indirecte \u00e0 l'exportation. L'introduction d'un tel mode de r\u00e9partition dans le domaine de la viande n'est pas admissible, du fait que dans le cadre du cycle d'Uruguay GATT/OMC la Suisse n'a notifi\u00e9 aucune subvention \u00e0 l'exportation en ce qui concerne la viande. Il convient donc de rejeter cette proposition. De plus, dans le cadre du cycle de Doha en cours \u00e0 l'OMC, il est de toute fa\u00e7on pr\u00e9vu d'\u00e9liminer les subventions \u00e0 l'exportation.
3. Si un tiers seulement des contingents d'importations est mis aux ench\u00e8res, l'effet favorable prouv\u00e9 de l'adjudication sur la comp\u00e9titivit\u00e9 diminue fortement. Une diminution de la concurrence n'est pas souhaitable du point de vue \u00e9conomique.
4. Il est primordial de n'utiliser que les modes les plus efficients et les plus transparents de r\u00e9partition des contingents. La demande de poursuivre la mise aux ench\u00e8res d'un tiers des contingents t\u00e9moigne du fait que ce mode de r\u00e9partition est n\u00e9anmoins jug\u00e9 positivement.
5. En dernier lieu, le processus l\u00e9gislatif de modification de l'article 48 LAgr jusqu'\u00e0 la mise en oeuvre int\u00e9grale s'\u00e9tendrait sur pr\u00e8s de 4 ans. En comparaison avec le processus de n\u00e9gociations avec l'UE, la modification du syst\u00e8me d'importation souhait\u00e9e par l'auteur de la motion n'aurait gu\u00e8re le temps de d\u00e9ployer ses effets.
En tant que modification autonome de la protection douani\u00e8re pouvant \u00e9galement avoir un effet positif sur la comp\u00e9titivit\u00e9 de la fili\u00e8re suisse de la viande, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9voqu\u00e9, dans le rapport pr\u00e9cit\u00e9, la possibilit\u00e9 d'une baisse du taux hors contingent, pour autant que la fili\u00e8re \" viande \" (comprenant les producteurs, les transformateurs, les commer\u00e7ants et les consommateurs) soutienne dans sa majorit\u00e9 cette d\u00e9marche. Il faudrait de plus que cette baisse soit coordonn\u00e9e avec les n\u00e9gociations bilat\u00e9rales et multilat\u00e9rales en cours.
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