Vu les r\u00e9sultats serr\u00e9s de la votation du 17 mai 2009, il est indispensable d'apporter des am\u00e9liorations \u00e0 la loi sur les documents d'identit\u00e9 (LDI) et \u00e0 l'ordonnance sur les documents d'identit\u00e9 (OLDI).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de garantir, dans les bases l\u00e9gales, que les demandes de carte d'identit\u00e9 puissent continuer d'\u00eatre d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de l'administration de la commune de domicile.
","ReasonText":"Le 18 juin 2008, c'est-\u00e0-dire apr\u00e8s le vote final au Parlement, le DFJP a mis en consultation le projet de l'OLDI. Celui-ci avait pour teneur\u00a0:
Article 61ter Proc\u00e9dure en vue de l'\u00e9tablissement de cartes d'identit\u00e9 aupr\u00e8s de la commune de domicile\u00a0: demande
1. Les cantons peuvent pr\u00e9voir que les demandes de cartes d'identit\u00e9 sans puce puissent continuer d'\u00eatre d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la commune de domicile.
2. Le requ\u00e9rant doit se pr\u00e9senter personnellement \u00e0 la commune de domicile, attester de son identit\u00e9 et apporter une photographie. Le d\u00e9partement d\u00e9termine les exigences auxquelles la photographie doit satisfaire.
3. La commune de domicile remplit d\u00fbment la formule de demande sur la base des indications du registre des familles, d'Infostar ou de l'acte d'origine.
4. Le requ\u00e9rant confirme l'exactitude des indications par sa signature et s'acquitte de l'\u00e9molument.
5. La commune de domicile envoie la formule de demande d\u00fbment remplie \u00e0 l'autorit\u00e9 d'\u00e9tablissement comp\u00e9tente.
L'auteur de la motion soutient avec enthousiasme cette proc\u00e9dure de pr\u00e9sentation des demandes qui satisfait au principe de subsidiarit\u00e9 en permettant aux communes de continuer \u00e0 fournir cette prestation \u00e9prouv\u00e9e et appr\u00e9ci\u00e9e. C'est en effet au niveau communal qu'on peut garantir les co\u00fbts les plus faibles et une grande proximit\u00e9 aux citoyens.
Une carte d'identit\u00e9 suisse normale, c'est-\u00e0-dire sans puce \u00e9lectronique, restera valable encore de longues ann\u00e9es dans nos cinq \u00c9tats voisins et dans les 24 autres pays europ\u00e9ens. Dans ce contexte, il serait scandaleux d'obliger les citoyens suisses \u00e0 se rendre en personne dans les quelques centres cantonaux d'\u00e9tablissement de documents d'identit\u00e9 pour obtenir une carte d'identit\u00e9. On ne peut pas raisonnablement exiger cet effort de personnes \u00e2g\u00e9es, de familles et de personnes handicap\u00e9es moteur.
Un texte en ce sens a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du site Internet du DFJP (FAQ) apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande de r\u00e9f\u00e9rendum. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tromperait les \u00e9lecteurs s'il essayait d'imposer cette proc\u00e9dure apr\u00e8s une votation remport\u00e9e d'un cheveu.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 17 mai 2009, le peuple suisse a approuv\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en oeuvre de l'\u00e9change de notes entre la Suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne concernant la reprise du R\u00e8glement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biom\u00e9triques et aux documents de voyage. Sous r\u00e9serve de la validation et de la publication du r\u00e9sultat de la votation conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 17 d\u00e9cembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), la loi sur les documents d'identit\u00e9 modifi\u00e9e (LDI, RS 143.1) doit entrer en vigueur le 1er mars 2010. En vertu de la disposition transitoire de cette loi, les cantons peuvent autoriser l'\u00e9tablissement de cartes d'identit\u00e9 aupr\u00e8s des communes pendant une p\u00e9riode transitoire de deux ans au maximum. Cette disposition ayant fait partie int\u00e9grante de la votation populaire du 17 mai 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle modification de la LDI.
Le 18 juin 2009, la Commission des institutions politiques du Conseil national a par ailleurs d\u00e9pos\u00e9 une initiative parlementaire intitul\u00e9e \"Documents d'identit\u00e9 biom\u00e9triques\" (09.471) qui vise \u00e0 apporter \u00e0 la LDI les m\u00eames modifications que celles requises par la pr\u00e9sente motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc aucune raison d'entreprendre une action \u00e0 son niveau.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1251244800000)\/","SubmittedBy":"Kiener Nellen Margret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109234480)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}