Le conseil d'administration du Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants (Fonds de compensation AVS) a publi\u00e9 le rapport de gestion 2008 du fonds en mai 2009. Les pertes sur placements de l'ann\u00e9e sous revue ont \u00e9t\u00e9 si lourdes (baisse de 18,2\u00a0%) qu'elles ont entra\u00een\u00e9 une perte cumul\u00e9e de 1,3 milliard de francs, soit une perte annuelle moyenne de 170 millions de francs (0,7\u00a0%), sur la p\u00e9riode 2001-2008.
1. Est-il exact que les mesures de r\u00e9allocation d'actifs et de r\u00e9duction des risques prises dans la gestion du portefeuille en r\u00e9ponse \u00e0 la crise \u00e9conomique n'ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es qu'en 2008\u00a0?
2. Quelle appr\u00e9ciation le Conseil f\u00e9d\u00e9ral porte-t-il sur la capacit\u00e9 et la rapidit\u00e9 avec lesquelles la gestion de la fortune du fonds a \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e, et les organes du fonds ont-ils montr\u00e9 en la mati\u00e8re une capacit\u00e9 et une rapidit\u00e9 d'action comparables \u00e0 celles des institutions financi\u00e8res priv\u00e9es\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du rendement de la fortune de l'AVS sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es et quelles attentes forme-t-il pour l'avenir\u00a0?
4. Juge-t-il n\u00e9cessaire de revoir, et au besoin de limiter, la marge d'action accord\u00e9e par le Parlement en mati\u00e8re de strat\u00e9gie de placement et d'allocation des actifs\u00a0?
5. Au vu de l'\u00e9volution des march\u00e9s financiers, le Fonds de compensation AVS est-il encore en mesure de supporter, en plus, les charges d'une AI qui souffre de pertes chroniques\u00a0?
6. N'y aurait-il pas lieu ou ne serait-il pas n\u00e9cessaire de dissocier l'AI de l'AVS\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Fonds de l'AVS a largement diversifi\u00e9 ses placements, mais sans prendre de mesures pr\u00e9ventives pour r\u00e9duire les risques. D\u00e8s que la crise financi\u00e8re a commenc\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9ciser, d\u00e9but 2008, il a r\u00e9agi rapidement\u00a0: depuis le premier trimestre, il a r\u00e9duit les placements comportant des risques relativement importants ou les a couverts en mettant davantage l'accent, dans sa gestion, sur la qualit\u00e9 des placements et sur le risque de contrepartie.
2. Comparativement aux instituts financiers de l'\u00e9conomie priv\u00e9e ou aux plus grandes institutions de pr\u00e9voyance qui adoptent traditionnellement une strat\u00e9gie de placement offensive, le Fonds a r\u00e9agi \u00e0 la crise avec d\u00e9termination. Comme beaucoup d'autres institutions de pr\u00e9voyance, il a r\u00e9duit de 50\u00a0%, fin 2008, \u00e0 30\u00a0% la part des placements en valeurs r\u00e9elles (actions, placements immobiliers indirects ou contrats \u00e0 terme sur mati\u00e8res premi\u00e8res) qui pr\u00e9sentent un certain risque et, \u00e0 titre de strat\u00e9gie d\u00e9fensive compl\u00e9mentaire, il a massivement relev\u00e9 les liquidit\u00e9s (nouvelle classe de placements intitul\u00e9e \"Cash\"). Depuis que la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise, en avril 2009, d'\u00e9courter l'horizon de planification et de continuer \u00e0 r\u00e9duire le risque, vu l'incertitude entourant les pr\u00e9visions et la d\u00e9t\u00e9rioration possible du r\u00e9sultat de r\u00e9partition (activit\u00e9 de l'assurance), la part de la fortune investie \u00e0 moyen terme dans des placements relativement risqu\u00e9s en valeurs r\u00e9elles ne repr\u00e9sente plus qu'un peu plus de 20\u00a0%.
3. De 1999 \u00e0 mai 2009, le compte d'exploitation du Fonds a enregistr\u00e9 un gain de 3 milliards de francs. La performance cumul\u00e9e de 1999 \u00e0 2008 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 10,5\u00a0%, en d\u00e9pit des deux crises boursi\u00e8res qui ont \u00e9clat\u00e9 durant cette p\u00e9riode. Le Fonds de compensation de l'AVS a \u00e9t\u00e9 aussi touch\u00e9 que les institutions de pr\u00e9voyance, mais la derni\u00e8re enqu\u00eate en date de Swisscanto, publi\u00e9e en mai 2009, conclut que, en moyenne, les institutions de pr\u00e9voyance n'ont gu\u00e8re pu obtenir de rendements positifs de leurs placements durant les huit derni\u00e8res ann\u00e9es. M\u00eame si, ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les portefeuilles contenant une part importante en actions n'ont pas atteint de meilleurs r\u00e9sultats que ceux o\u00f9 dominent des placements pr\u00e9sentant peu de risque, on attend du Fonds de l'AVS qu'il ait une strat\u00e9gie de placement lui permettant d'atteindre en moyenne et sur le long terme un r\u00e9sultat sup\u00e9rieur \u00e0 celui qu'il obtiendrait avec une strat\u00e9gie peu risqu\u00e9e. C'est dans cette optique que le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 deux reprises, en 1997 et en 2001, d'\u00e9largir les possibilit\u00e9s de placement du Fonds. La strat\u00e9gie de ce dernier vise actuellement un rendement moyen d'environ 4\u00a0% par ann\u00e9e, ce qui est sup\u00e9rieur \u00e0 ce que l'on peut esp\u00e9rer d'un placement peu risqu\u00e9.
4. N'autoriser que des placements peu risqu\u00e9s ou restreindre la marge d'action du conseil d'administration du Fonds ne serait pas judicieux. Celui-ci a assum\u00e9 ses responsabilit\u00e9s en prenant les d\u00e9cisions strat\u00e9giques qui s'imposaient au vu de l'\u00e9volution instable et potentiellement critique des march\u00e9s financiers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'intervenir sur ce plan.
5. Le Fonds n'est pas en mesure de supporter les charges g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les pertes chroniques de l'AI via le produit des int\u00e9r\u00eats sur la fortune plac\u00e9e. Pour couvrir le d\u00e9ficit annuel important qu'enregistre l'AI, le financement additionnel temporaire de l'AI et les mesures suppl\u00e9mentaires qui seront encore prises pour r\u00e9\u00e9quilibrer les comptes de l'AI sont d'une importance capitale. Il est du reste illusoire d'esp\u00e9rer des revenus provenant des march\u00e9s financiers qu'ils permettent de combler des d\u00e9ficits structurels. Sans mesures d'assainissement dans l'AI, la p\u00e9rennit\u00e9 du financement de l'AVS sera de plus en plus mise \u00e0 mal, \u00e0 cause de pertes subies.
6. Il est souhaitable de dissocier le Fonds de compensation de l'AI et celui de l'AVS sur les plans financier et comptable, est c'est bien ce que pr\u00e9voit la loi sur l'assainissement de l'assurance-invalidit\u00e9. La transparence financi\u00e8re qui en r\u00e9sultera permettra un meilleur contr\u00f4le de l'\u00e9volution de l'AI et emp\u00eachera que les d\u00e9ficits soient \u00e9pong\u00e9s comme aujourd'hui avec l'argent de l'AVS. La s\u00e9paration du Fonds n'est en revanche possible qu'\u00e0 condition de mettre un terme au d\u00e9ficit annuel de l'AI par le financement additionnel. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est donc important que l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le financement additionnel de l'AI par un rel\u00e8vement de la TVA obtienne l'assentiment du peuple, le 27 septembre 2009.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1251849600000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494208290)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}