Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la l\u00e9gislation sur l'assurance-maladie de mani\u00e8re \u00e0 ce que les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires engendr\u00e9s par des naissances ayant lieu par c\u00e9sarienne sans justification m\u00e9dicale ne soient plus rembours\u00e9s par l'assurance de base obligatoire.
","ReasonText":"Depuis l'introduction de la loi sur l'assurance-maladie en 1996, les co\u00fbts n'ont cess\u00e9 d'augmenter. Pendant ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a maintenu les primes \u00e0 un niveau artificiellement bas en r\u00e9duisant les taux des r\u00e9serves minimales\u00a0; \u00e0 pr\u00e9sent, cependant, on peut identifier clairement les \u00e9conomies qui auraient pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es. Les primes des caisses-maladie risquent d'augmenter en moyenne de 15\u00a0% l'ann\u00e9e prochaine, alors que nous sommes plong\u00e9s dans une grave r\u00e9cession. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit donc r\u00e9aliser toutes les \u00e9conomies envisageables pour que l'augmentation des primes \u00e0 la charge de la population soit moins haute que pr\u00e9vue. Or on observe de plus en plus souvent que de futures m\u00e8res demandent d'accoucher par c\u00e9sarienne sans que cela soit justifi\u00e9 m\u00e9dicalement. On constate aussi un lien entre la prosp\u00e9rit\u00e9 d'une r\u00e9gion et la pr\u00e9f\u00e9rence pour les naissances par c\u00e9sarienne. Il est par ailleurs manifeste que les h\u00f4pitaux priv\u00e9s recourent beaucoup plus facilement au bistouri (probablement parce que la caisse-maladie paie plus pour l'op\u00e9ration si la femme dispose d'une assurance compl\u00e9mentaire). Ainsi, \u00e0 la clinique Hirslanden situ\u00e9e dans le quartier cossu du Z\u00fcrichberg, environ 56\u00a0% des enfants naissent par c\u00e9sarienne, alors que la moyenne suisse n'est que de 31\u00a0%. \u00c0 la maternit\u00e9 de Frauenfeld ce pourcentage n'atteint m\u00eame que 18\u00a0%. Ainsi, les femmes PDG qui r\u00e9servent une salle d'op\u00e9ration pour une c\u00e9sarienne entre deux s\u00e9ances, pour planifier la naissance de leur enfant, au lieu d'attendre que cette derni\u00e8re se fasse spontan\u00e9ment, abusent manifestement du principe de la solidarit\u00e9 qui pr\u00e9vaut dans l'assurance de base obligatoire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris position sur l'\u00e9volution du taux de c\u00e9sariennes dans ses r\u00e9ponses \u00e0 la question Fehr Jacqueline 08.5392, au postulat Maury Pasquier 08.3935 et \u00e0 la motion Fehr Jacqueline 08.4023. Cette \u00e9volution est un ph\u00e9nom\u00e8ne aux origines sociales et juridiques qui touche l'ensemble des pays industrialis\u00e9s. Il est possible que certains facteurs \u00e9conomiques jouent aussi un r\u00f4le. La d\u00e9cision de pratiquer une c\u00e9sarienne est prise conjointement par le m\u00e9decin et la future m\u00e8re. Ensemble, ils \u00e9valuent les risques d'une telle op\u00e9ration pour elle et son enfant. Par contre, on ne sait pas si et combien de c\u00e9sariennes sont pratiqu\u00e9es sans justification m\u00e9dicale, uniquement parce que la m\u00e8re le souhaite.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique et la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de gyn\u00e9cologie et d'obst\u00e9trique pr\u00e9parent une \u00e9tude sur les motifs conduisant \u00e0 accoucher par c\u00e9sarienne. Cette \u00e9tude a pour but d'identifier dans quelles situations et pour quelles raisons les c\u00e9sariennes sont pratiqu\u00e9es en Suisse \u00e0 la place des naissances naturelles. Elle servira de base au rapport qui doit \u00eatre \u00e9tabli suite au postulat Maury Pasquier 08.3935 transmis par le Conseil des \u00c9tats le 18 mars 2009. S'il appara\u00eet qu'un nombre important de c\u00e9sariennes sont pratiqu\u00e9es en Suisse sans justification m\u00e9dicale, ce rapport \u00e9tudiera et proposera des mesures visant leur r\u00e9duction. Ces derni\u00e8res pourraient \u00e9galement tr\u00e8s bien concerner le financement des c\u00e9sariennes. Comme cette \u00e9tude et les recommandations du rapport ne sont pas encore connues, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est trop t\u00f4t pour prendre des mesures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1251244800000)\/","SubmittedBy":"Scherer Marcel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494608080)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}