Les co\u00fbts pour la Conf\u00e9d\u00e9ration li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9tention de personnes s\u00e9journant ill\u00e9galement en Suisse en vue de leur renvoi semblent exploser en raison de l'allongement de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure et de la d\u00e9tention\u00a0: ils ont augment\u00e9 de plus de 3,0\u00a0%, passant de 229 000 francs en 2001 \u00e0 quelque 1,3 million de francs en 2008. Dans la plupart des cas, le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral n'entre pas en mati\u00e8re sur les recours d\u00e9pos\u00e9s contre la d\u00e9cision de renvoi, mais l'intervention du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de Lausanne en derni\u00e8re instance peut entra\u00eener un retard important du renvoi. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de la politique de la nouvelle instance de recours qu'est le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
2. Est-il possible de raccourcir le parcours d'instance\u00a0?
3. Si tel est le cas, comment\u00a0?
4. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour endiguer les co\u00fbts\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les questions pos\u00e9es se rapportent exclusivement \u00e0 des proc\u00e9dures d'extradition r\u00e9gies par la Loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale (EIMP\u00a0; RS 351.1).
La proc\u00e9dure d'extradition est ex\u00e9cut\u00e9e par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, les autorit\u00e9s cantonales y participent. La Conf\u00e9d\u00e9ration assume les frais d\u00e9coulant de la d\u00e9tention, du transport, de l'assistance juridique ainsi que les frais d\u00e9coulant des soins m\u00e9dicaux indispensables \u00e0 prodiguer au d\u00e9tenu (art. 62 EIMP et art. 13 de l'ordonnance sur l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale, OEIMP\u00a0; RS 351.11). Peuvent s'y ajouter les indemnit\u00e9s dues pour la d\u00e9tention injustifi\u00e9e et d'autres dommages subis (art. 15 EIMP). Selon le nouveau syst\u00e8me r\u00e9glant les voies de droit introduit le 1er janvier 2007, le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de recours contre pratiquement toutes les d\u00e9cisions de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) rendues en mati\u00e8re d'extradition. De plus, un recours ne peut \u00eatre adress\u00e9 au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral que s'il s'agit d'un cas particuli\u00e8rement important. En principe les frais d\u00e9coulant d'une proc\u00e9dure d'extradition ne peuvent gu\u00e8re \u00eatre dirig\u00e9s voire stabilis\u00e9s, car ils d\u00e9pendent fortement du nombre d'arrestations et de la complexit\u00e9 de certains cas particuliers. C'est pourquoi ces frais ont vari\u00e9 durant les 10 derni\u00e8res ann\u00e9es tant \u00e0 la hausse qu'\u00e0 la baisse. Toutefois, on constate dans l'ensemble une augmentation. Les raisons se situent en particulier au niveau des co\u00fbts de la d\u00e9tention extraditionnelle et des frais d\u00e9coulant des soins m\u00e9dicaux prodigu\u00e9s aux d\u00e9tenus.
1. La r\u00e9forme de l'organisation judiciaire f\u00e9d\u00e9rale devait apporter un all\u00e8gement des t\u00e2ches d\u00e9volues au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. La comparaison du nombre de proc\u00e9dures de recours compt\u00e9s avant et apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau syst\u00e8me r\u00e9glant les voies de droit, permet de conclure que ce but a \u00e9t\u00e9 atteint. Le nombre de recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a diminu\u00e9 de 60\u00a0% environ. De plus, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'a d\u00fb se prononcer sur le fond que dans quelques cas particuliers, raison pour laquelle, la dur\u00e9e des proc\u00e9dures a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 50\u00a0% environ. En revanche, le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral a trait\u00e9 pratiquement le m\u00eame nombre de recours contre les d\u00e9cisions de l'OFJ que pr\u00e9c\u00e9demment le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, mais il a mis consid\u00e9rablement plus de temps \u00e0 rendre ses jugements. Ceci t\u00e9moigne d'une complexit\u00e9 accrue des cas et permet d'expliquer, en partie du moins, l'augmentation des co\u00fbts.
2./3. Une diminution du nombre d'instances, par exemple en \u00e9liminant la voie de recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, semble, au vu des calculs effectu\u00e9s, peu propice \u00e0 une baisse des co\u00fbts des proc\u00e9dures d'extradition. Elle pourrait \u00e9galement soulever d'autres questions de principe, \u00e0 savoir celle de l'unit\u00e9 de la jurisprudence.
La dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d'extradition pourrait \u00eatre fortement r\u00e9duite par l'adh\u00e9sion \u00e0 un Trait\u00e9 avec l'Union europ\u00e9enne (D\u00e9cision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en et aux proc\u00e9dures de remise entre \u00c9tats membres). Il convient d'examiner dans les prochaines ann\u00e9es l'opportunit\u00e9 d'une telle d\u00e9marche.
4. La marge de manoeuvre pour diminuer les co\u00fbts d'une proc\u00e9dure d'extradition est tr\u00e8s restreinte. Il n'est pas possible d'exercer une influence sur tous les types de co\u00fbts. Ceci vaut notamment aussi pour les montants journaliers des cantons relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9tention extraditionnelle. Dans la mesure o\u00f9 les recours sont port\u00e9s devant le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral ou devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ce sont ces instances qui d\u00e9cident ind\u00e9pendamment des mesures \u00e0 prendre.
L'OFJ, comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'extradition, examine de son c\u00f4t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement quelles mesures sont \u00e0 prendre en vue d'endiguer les co\u00fbts. Il renonce notamment de plus en plus souvent \u00e0 ordonner une arrestation en vue d'extradition en tenant compte du principe de la proportionnalit\u00e9 et il s'en tient \u00e0 une dur\u00e9e de la proc\u00e9dure la plus courte possible.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1260530275040)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537846323)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}