Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'inscrire dans la l\u00e9gislation la strat\u00e9gie des trois vingt et la participation de la Suisse au syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de CO2 pour que l'acc\u00e8s non discriminatoire de notre pays au march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en de l'\u00e9lectricit\u00e9 ne soit pas entrav\u00e9 par des dispositions l\u00e9gales.
","ReasonText":"L'Union europ\u00e9enne (UE) m\u00e8ne une strat\u00e9gie coh\u00e9rente et contraignante pour ses \u00c9tats membres en ce qui concerne les \u00e9missions de CO2, les \u00e9nergies renouvelables et l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Elle s'est fix\u00e9 comme objectifs de r\u00e9duire de 20\u00a0% les \u00e9missions de CO2, de porter \u00e0 20\u00a0% la part des \u00e9nergies renouvelables dans la consommation \u00e9nerg\u00e9tique et d'am\u00e9liorer de 20\u00a0% l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique d'ici \u00e0 2020. Si la Suisse veut s'assurer l'acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en de l'\u00e9lectricit\u00e9 et \u00eatre trait\u00e9e comme un partenaire sur un pied d'\u00e9galit\u00e9, elle doit fixer des dispositions l\u00e9gales correspondant \u00e0 celles qui pr\u00e9valent dans les \u00c9tats membres de l'UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un message contenant les modifications de loi qui s'imposent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 26 ao\u00fbt 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la politique climatique de la Suisse apr\u00e8s 2012. La r\u00e9vision de la loi sur le CO2 pr\u00e9voit que les objectifs de r\u00e9duction de la Suisse soient d\u00e9termin\u00e9s en fonction des objectifs de l'Union europ\u00e9enne (UE) et que les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre diminuent d'ici \u00e0 2020 d'au moins 20\u00a0% par rapport \u00e0 leur niveau de 1990. Le message pr\u00e9sente en outre la mani\u00e8re d'atteindre au m\u00eame horizon un objectif de r\u00e9duction de 30\u00a0% par rapport \u00e0 1990. Une telle augmentation de l'objectif de r\u00e9duction est envisag\u00e9 si, dans le cadre de n\u00e9gociations internationales, les pays industrialis\u00e9s s'engagent dans une mesure comparable et que les principaux pays en voie de d\u00e9veloppement d\u00e9ploient eux aussi des efforts de r\u00e9duction des \u00e9missions.
Dans l'\u00e9laboration des instruments et mesures de politique climatique qu'il propose pour l'apr\u00e8s 2012, et en particulier pour le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me suisse d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission (SEQE), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a veill\u00e9 \u00e0 leur compatibilit\u00e9 avec les dispositions europ\u00e9ennes. En f\u00e9vrier 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de s'employer \u00e0 rattacher le syst\u00e8me de la Suisse \u00e0 celui de la CE et \u00e0 mener les n\u00e9gociations n\u00e9cessaires \u00e0 la conclusion d'un accord en ce sens avec l'UE.
En f\u00e9vrier 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 les plans d'action pour les \u00e9nergies renouvelables et pour l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Ceux-ci pr\u00e9voient de doubler d'ici \u00e0 2020 la part des \u00e9nergies renouvelables dans la consommation totale d'\u00e9nergie et d'accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de 20\u00a0% entre 2010 et 2020. Si la Suisse \u00e9tait membre \u00e0 part enti\u00e8re de l'UE et devait appliquer enti\u00e8rement la directive du 23 avril 2009 (2009/28/CE), elle devrait sans doute se fixer des objectifs l\u00e9g\u00e8rement plus ambitieux.
Une reprise unilat\u00e9rale des bases l\u00e9gales du paquet Climat et \u00e9nergie ne garantirait pas un acc\u00e8s non discriminatoire de la Suisse au syst\u00e8me d'\u00e9change europ\u00e9en et au march\u00e9 europ\u00e9en de l'\u00e9lectricit\u00e9. Pour atteindre cet objectif, un accord doit \u00eatre sign\u00e9 entre l'UE et la Suisse. La Suisse m\u00e8ne actuellement des n\u00e9gociations avec l'UE sur l'acc\u00e8s non discriminatoire au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'\u00e9lectricit\u00e9 de cette derni\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera en temps voulu l'ampleur des adaptations l\u00e9gales n\u00e9cessaires cons\u00e9cutives \u00e0 ces n\u00e9gociations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1251849600000)\/","SubmittedBy":"Rechsteiner Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307577600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551458747)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}