Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre une part active \u00e0 la planification du r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9 en Europe et d'engager les d\u00e9marches n\u00e9cessaires afin que les liaisons est-ouest et nord-sud qui pourraient \u00eatre cr\u00e9\u00e9es lors de l'installation de nouvelles lignes de transport \u00e0 haute tension \u00e0 courant continu (LHC) passent par la Suisse ou, si cela est possible, se croisent en Suisse. Les mandats de n\u00e9gociation n\u00e9cessaires \u00e0 leur int\u00e9gration dans le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 suisse seront actualis\u00e9s en cons\u00e9quence.
","ReasonText":"La production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables prend une importance croissante. La production de courant d'origine \u00e9olienne ou solaire augmente de mani\u00e8re exponentielle. En 2008, la fili\u00e8re \u00e9olienne a \u00e9t\u00e9 au premier rang, devant le gaz naturel et le photovolta\u00efque, des nouvelles installations cr\u00e9\u00e9es en Europe.
L'exploitation de ressources \u00e0 fort potentiel aux confins du continent exige un renforcement cibl\u00e9 des r\u00e9seaux de transport existants et la planification de nouveaux r\u00e9seaux, d'un niveau de tension sup\u00e9rieur. L'Union europ\u00e9enne finance le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau avec le produit des mises aux ench\u00e8res de capacit\u00e9s et les contributions allou\u00e9es dans le cadre du programme de relance conjoncturelle adopt\u00e9 r\u00e9cemment. La cr\u00e9ation en Europe d'un r\u00e9seau de transport \u00e0 niveau de tension sup\u00e9rieur, qui reposerait sur l'am\u00e9nagement de nouvelles LHC, est examin\u00e9e tr\u00e8s s\u00e9rieusement.
Dans ce contexte, les ressources hydrauliques de la Suisse, qui dispose de lacs de retenue \u00e0 m\u00eame de compenser le d\u00e9ficit de vent ou d'ensoleillement, prennent une importance \u00e9conomique non n\u00e9gligeable. Pour que la Suisse puisse occuper une position optimale sur le march\u00e9 de l'\u00e9nergie de r\u00e9glage et de l'\u00e9nergie d'ajustement, il faudrait que la planification des LHC pr\u00e9voie le croisement des axes nord-sud et est-ouest dans la zone de r\u00e9glage suisse, si possible \u00e0 proximit\u00e9 des grandes capacit\u00e9s de r\u00e9serve des Alpes.
Les LHC ont l'avantage de ne produire pratiquement aucune pollution \u00e9lectromagn\u00e9tique (pas d'induction) et d'occasionner des pertes plus faibles que le courant alternatif sur de longues distances. Il faut donc privil\u00e9gier ces lignes dans le transport de volumes importants \u00e0 travers le continent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 8 novembre 2007, la Suisse et l'UE ont entam\u00e9 des n\u00e9gociations \u00e0 Bruxelles en vue de conclure un accord dans le domaine l'\u00e9lectricit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait approuv\u00e9 le mandat de n\u00e9gociations avec des r\u00e9serves le 17 mai 2006 et lui avait apport\u00e9 des pr\u00e9cisions le 2 mai 2007 en se fondant sur l'avis de la Commission de politique ext\u00e9rieure (CPE) et des cantons. Les n\u00e9gociations portent sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, le commerce transfrontalier d'\u00e9lectricit\u00e9, l'acc\u00e8s r\u00e9ciproque au march\u00e9 et les questions d'environnement concernant l'\u00e9lectricit\u00e9.
Dans le cadre des n\u00e9gociations, la Suisse met tout en oeuvre pour conserver une place centrale au niveau du march\u00e9 europ\u00e9en de l'\u00e9lectricit\u00e9. L'utilisation optimale, sur les plans techniques et \u00e9conomiques, des installations suisses d'accumulation et de pompage-turbinage entrera aussi en ligne de compte\u00a0: en effet, dans le cadre de la mise \u00e0 disposition de services-syst\u00e8me et d'\u00e9nergie de r\u00e9serve en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, elles vont s'av\u00e9rer de plus en plus importantes pour la promotion des \u00e9nergies renouvelables.
Au niveau de l'UE, la planification des r\u00e9seaux de transport (r\u00e9seaux \u00e0 haute tension) est coordonn\u00e9e par les nouvelles organisations \"European Network of Transmission System Operators for Electricity\" (ENTSO-E) et \"Agency for the Cooperation of Energy Regulators\" (ACER). Les \u00c9tats membres doivent pr\u00e9senter prochainement des plans de d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux sur 10 ans.
La participation de la Suisse dans le cadre des organisations ACER et ENTSO-E - qui doit encore \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e via l'accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 - rev\u00eat d\u00e8s lors un caract\u00e8re essentiel. C'est en effet le seul moyen pour notre pays d'\u00eatre associ\u00e9 au d\u00e9veloppement du r\u00e9seau \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne. Les technologies \u00e0 employer (p. ex. TECC) doivent \u00eatre examin\u00e9es au cas par cas et ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9finies \u00e0 l'avance.
Lors des n\u00e9gociations en cours, il sera tenu compte des points soulign\u00e9s par l'intervention. Par contre, le fait de se limiter \u00e0 une technologie donn\u00e9e ne va pas dans le sens de l'objectif souhait\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Rechsteiner Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1763111011460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}