Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'appliquer imm\u00e9diatement la \"clause de sauvegarde\" n\u00e9goci\u00e9e avec l'UE dans l'accord bilat\u00e9ral sur la libre circulation des personnes.
","ReasonText":"Selon les m\u00e9dias, des discussions auraient eu lieu au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mai \u00e0 propos de l'opportunit\u00e9 d'appliquer la \"clause de sauvegarde\" dans le but de limiter temporairement l'immigration sous le r\u00e9gime de la libre circulation des personnes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a finalement renonc\u00e9 \u00e0 appliquer cette clause.
La pr\u00e9sente motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9examiner d'urgence cette d\u00e9cision et de la corriger au plus vite. Vu les chiffres impressionnants de ces tout derniers temps, il est urgent de limiter l'immigration en provenance des \u00c9tats de l'UE, et il importe d'agir rapidement. En effet, plus on tardera \u00e0 mettre un frein \u00e0 cette immigration - conform\u00e9ment \u00e0 la possibilit\u00e9 pr\u00e9vue par l'accord - plus ce frein sera inefficace si le nombre de ressortissants en provenance de l'UE continue \u00e0 augmenter, car c'est la moyenne des trois derni\u00e8res ann\u00e9es qui est d\u00e9terminante.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 13 mai 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9battu de l'opportunit\u00e9 d'invoquer la clause de sauvegarde. Le 20 mai 2009, il a d\u00e9finitivement d\u00e9cid\u00e9 de s'abstenir d'activer cette clause le 1er juin 2009 et il ne pr\u00e9voit pas de r\u00e9examiner sa d\u00e9cision. La clause de sauvegarde ne pourra cependant \u00eatre invoqu\u00e9e au plus t\u00f4t qu'au 1er juin 2010, soit dans un an. Si la clause de sauvegarde est un instrument de contr\u00f4le de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), son activation ne saurait constituer un automatisme. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il ne faudrait l'invoquer que si la r\u00e9introduction des contingents procure r\u00e9ellement des avantages \u00e0 la Suisse. Dans la situation actuelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois que les inconv\u00e9nients l'emportent, raison pour laquelle il a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas invoquer la clause de sauvegarde cette ann\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soigneusement mis en balance les avantages et les inconv\u00e9nients de chaque option avant de d\u00e9cider de ne pas activer la clause de sauvegarde. D'une part, l'introduction du contingent de 44 000 autorisations de s\u00e9jour envisageable, conform\u00e9ment \u00e0 l'ALCP, \u00e0 l'\u00e9gard des immigrants de l'UE-17 n'aurait eu qu'un impact limit\u00e9. D'autre part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend \u00e0 ce que le ralentissement conjoncturel entra\u00eene un recul de la demande de main-d'oeuvre, qui devrait se traduire par une nouvelle diminution de l'immigration. La comparaison des autorisations octroy\u00e9es au cours des six premiers mois de l'ann\u00e9e 2009 avec celles d\u00e9livr\u00e9es au premier semestre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente corrobore la pertinence de cette projection. De janvier \u00e0 juin 2009, 26 649 autorisations de s\u00e9jour de type B et 28 774 de type L ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es \u00e0 des ressortissants d'un \u00c9tat de l'UE-17, soit un recul de 39\u00a0% du nombre des autorisations de s\u00e9jour de type B et de 12\u00a0% pour celles de type L. Selon toute probabilit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait pris une autre d\u00e9cision s'il avait constat\u00e9 que la morosit\u00e9 conjoncturelle et la diminution de l'offre sur le march\u00e9 du travail n'entra\u00eenent pas de recul de l'immigration.
De m\u00eame, l'immigration en provenance de l'UE-17 ne s'est pas faite au d\u00e9triment de la main-d'oeuvre suisse, puisqu'elle est essentiellement induite par les groupes de professions d'o\u00f9 \u00e9mane une forte demande de personnel qualifi\u00e9 et o\u00f9 le taux de ch\u00f4mage est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne. L'activation de la clause de sauvegarde aurait cr\u00e9\u00e9 des obstacles bureaucratiques suppl\u00e9mentaires touchant essentiellement les entreprises \u00e9tablies en Suisse. Une r\u00e9introduction d'un contingentement contraindrait les services cantonaux comp\u00e9tents en mati\u00e8re de migration \u00e0 effectuer des contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires concernant l'attribution de ces contingents. De plus, elle augmenterait le temps d'attente, causerait des incertitudes pour les entreprises concernant leurs effectifs et susciterait de nombreuses questions (comme ce fut d\u00e9j\u00e0 le cas avec les pr\u00e9c\u00e9dents contingents). Ces obstacles suppl\u00e9mentaires ne seraient pas conformes \u00e0 l'orientation politique souhait\u00e9e par les petites et moyennes entreprises suisses et iraient \u00e0 l'encontre des int\u00e9r\u00eats de notre \u00e9conomie. La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire preuve de retenue dans l'activation de la clause de sauvegarde a, du reste, \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par la majorit\u00e9 des cantons et des partenaires sociaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de suivre de pr\u00e8s l'\u00e9volution de la conjoncture, de l'immigration et de l'\u00e9migration, ainsi que du ch\u00f4mage. En automne 2009, il se penchera \u00e0 nouveau sur l'\u00e9volution de l'immigration en provenance de l'Union europ\u00e9enne. En vertu de ces dispositions, il reste possible, jusqu'en 2014, de r\u00e9introduire temporairement des contingents vis-\u00e0-vis des ressortissants des \u00c9tats membres de l'UE-17. L'auteur de la motion a cependant raison d'affirmer que l'efficacit\u00e9 du frein \u00e0 l'immigration que constitue la clause de sauvegarde diminuera au fil des ans si l'effectif des ressortissants en provenance de l'UE continue \u00e0 augmenter.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Stamm Luzi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1267574400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492437957)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}