Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des manoeuvres du procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
","ReasonText":"Les infractions commises par les employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, ce qui garantit que les infractions de m\u00eame nature ne peuvent pas \u00eatre jug\u00e9es selon des crit\u00e8res (cantonaux) variables. Effi 2 qui a \u00e9t\u00e9 mis en place depuis quelque temps maintenant devrait fonctionner. Or il y a de quoi s'interroger sur deux affaires, remarquables d'ailleurs par les rapports \u00e9troits qui les lient au Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es de la proc\u00e9dure judiciaire publique et soumises \u00e0 une proc\u00e9dure confidentielle par le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La premi\u00e8re affaire concerne le juge d'appel Roduner, non r\u00e9\u00e9lu, du canton d'Argovie, qui avait \u00e9t\u00e9 recas\u00e9 comme juge d'instruction f\u00e9d\u00e9ral. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es il s'\u00e9tait fait conna\u00eetre notamment dans le cadre de deux proc\u00e9dures qu'il a conduites en leur donnant le maximum de publicit\u00e9 (affaires Hollenweger et Hells Angels). En d\u00e9pit de toutes les annonces faites, ses enqu\u00eates n'ont pas d\u00e9bouch\u00e9 sur grand-chose. En juin 2008, il a d\u00e9pos\u00e9 plainte contre inconnu, probablement dans un acc\u00e8s de frustration, pr\u00e9tendant avoir re\u00e7u des menaces de mort par t\u00e9l\u00e9phone et par t\u00e9l\u00e9copieur\u00a0; il s'est av\u00e9r\u00e9 par la suite qu'il s'\u00e9tait envoy\u00e9 la t\u00e9l\u00e9copie \u00e0 lui-m\u00eame. Il n'a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 de ses fonctions qu'\u00e0 la mi juillet 2008. Or \u00e0 fin novembre, aucune proc\u00e9dure n'avait encore \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 son encontre, apparemment sur les instructions du procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ce n'est qu'en janvier 2009 qu'une autorisation de poursuivre a \u00e9t\u00e9 requise, le procureur estimant cependant, d'apr\u00e8s la presse, qu'en induisant la justice en erreur comme il l'avait fait, Roduner n'avait commis qu'une infraction de peu de gravit\u00e9\u00a0; l'affaire a donc \u00e9t\u00e9 transmise au canton de Zurich pour jugement par la proc\u00e9dure de l'ordonnance p\u00e9nale (qui exclut les d\u00e9bats publics).
La deuxi\u00e8me affaire implique deux agents de la police f\u00e9d\u00e9rale (Messieurs Weber et Gosteli) accus\u00e9s d'avoir falsifi\u00e9 des rapports de police et des proc\u00e8s-verbaux. Contrairement \u00e0 ce que prescrit la loi, cette affaire a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, en l'occurrence au canton de Berne, qui l'a jug\u00e9e \u00e0 l'abri des regards du public \u00e0 la demande de la d\u00e9fense.
Pendant que le Parlement parle criminalit\u00e9 et droit p\u00e9nal pendant toute une session, il doit en m\u00eame temps constater, avec le public, que d'autres escamotent des infractions graves (commises par un juge f\u00e9d\u00e9ral et des policiers f\u00e9d\u00e9raux de haut rang).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 18 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale (PPF), le Procureur g\u00e9n\u00e9ral peut d\u00e9l\u00e9guer aux autorit\u00e9s cantonales l'instruction et le jugement d'une affaire de droit p\u00e9nal relevant de la juridiction f\u00e9d\u00e9rale en vertu de l'article 336 alin\u00e9as 1 et 3 du Code p\u00e9nal (d\u00e9l\u00e9gation). C'est ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 dans les deux cas que cite l'auteur de l'interpellation. Dans le cas de l'ancien juge d'instruction f\u00e9d\u00e9ral, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 l'affaire au canton de Zurich, dans celui des deux membres de la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale, un procureur extraordinaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration l'a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au canton de Berne.
Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration proc\u00e8de \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation, en accord avec la jurisprudence du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et suivant une convention d'ordre g\u00e9n\u00e9ral avec lui, dans les cas dont la port\u00e9e et l'importance ne justifient pas de mise en accusation devant la Cour des affaires p\u00e9nales du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral. Si, contrairement \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rale, le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale cantonal conna\u00eet l'institution de l'ordonnance p\u00e9nale, la proc\u00e9dure p\u00e9nale peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e, avec plus d'efficacit\u00e9, par l'autorit\u00e9 cantonale. En proc\u00e9dant ainsi, l'on tient compte d'aspects relevant de l'\u00e9conomie des proc\u00e9dures, aspects qui sous-tendent l'article 18 PPF. Du fait de la d\u00e9l\u00e9gation, la ma\u00eetrise de la proc\u00e9dure passe \u00e0 l'autorit\u00e9 cantonale\u00a0; celle-ci est alors seule \u00e0 d\u00e9cider de la conduite et du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure, sur la base du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui s'applique \u00e0 elle. Une proc\u00e9dure digne d'un \u00c9tat de droit est toujours garantie.
La d\u00e9l\u00e9gation selon l'article 18 PPF constitue une comp\u00e9tence l\u00e9gale du Procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9guer aux autorit\u00e9s cantonales une affaire de droit p\u00e9nal relevant de la juridiction f\u00e9d\u00e9rale appartient au Procureur g\u00e9n\u00e9ral ou au procureur f\u00e9d\u00e9ral en charge de la proc\u00e9dure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a ni le pouvoir d'examen, ni celui de donner des instructions.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109544237)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}