En application de l'article 8 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (interdiction des discriminations et engagement en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes en pratiquant une gestion budg\u00e9taire appropri\u00e9e.
","ReasonText":"En Suisse, la conduite du budget f\u00e9d\u00e9ral et la politique de r\u00e9partition pratiqu\u00e9e par l'\u00c9tat n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es sous le rapport de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes. On peut toutefois supposer que les fonds tendent \u00e0 \u00eatre r\u00e9partis d'apr\u00e8s les st\u00e9r\u00e9otypes sexuels dominants et que cette r\u00e9partition ne correspond plus aux conditions sociales actuelles. L'engagement en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes n'est ainsi pas respect\u00e9.
En mati\u00e8re d'analyses \u00e9conomiques, la ressource qu'est le temps forme un des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes. La r\u00e9partition entre travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 doit \u00eatre mise au centre des pr\u00e9occupations. En ce sens, la gestion budg\u00e9taire respectueuse de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes va nettement plus loin que ce qu'implique la politique \u00e9conomique traditionnelle. Ce type de gestion budg\u00e9taire constitue une m\u00e9thode permettant de visualiser les modes de r\u00e9partition de l'argent et du temps entre hommes et femmes et de les faire \u00e9voluer dans la perspective de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes.
Le 1er janvier 2009, l'Autriche a mis en vigueur un nouvel article constitutionnel qui contraint l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, les L\u00e4nder et les communes \u00e0 conduire un budget respectueux de l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes. Cet exemple montre clairement qu'il est \u00e9galement possible d'\u00e9tablir ce type de budget dans un \u00c9tat f\u00e9d\u00e9raliste et avec un budget ax\u00e9 sur la redistribution.
Le canton de B\u00e2le-Ville a d\u00e9j\u00e0 acquis une exp\u00e9rience \u00e9tendue sur la mani\u00e8re d'appliquer un budget respectueux de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes \u00e0 l'\u00e9chelle de l'administration cantonale. La Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration, qui fait partie du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res, peut elle aussi faire \u00e9tat d'une comp\u00e9tence acquise au cours d'une pratique de plusieurs ann\u00e9es.
Ces divers acquis doivent maintenant \u00eatre appliqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral tout entier, m\u00eame si le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration est \"principalement ax\u00e9 sur la redistribution\", comme l'a formul\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse du 27 ao\u00fbt 2008 \u00e0 la question Roth-Bernasconi, \"L'argent n'a pas d'odeur. Vraiment\u00a0?\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Kiener Nellen 09.3706, \"\u00c9galit\u00e9 des sexes et politique budg\u00e9taire. Projet pilote\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 pourquoi, au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la gestion budg\u00e9taire respectueuse de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes ne constituait pas un instrument politique appropri\u00e9 pour atteindre l'objectif d'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes.
Cela s'explique premi\u00e8rement par le fait qu'une grande partie du budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration est ax\u00e9 sur la redistribution\u00a0: outre le net surcro\u00eet de travail qu'elle occasionne, une r\u00e9partition des ressources f\u00e9d\u00e9rales respectueuse de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes est soit quasiment impossible en raison de la large autonomie (voulue par le pouvoir politique) accord\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires (notamment aux cantons) pour ce qui est de l'utilisation des fonds soit, \u00e0 l'inverse, sans effet en raison de la part \u00e9lev\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9finis par la loi (en particulier dans le domaine des assurances sociales), les possibilit\u00e9s de pilotage en mati\u00e8re de politique budg\u00e9taire \u00e9tant ici tr\u00e8s limit\u00e9es. Deuxi\u00e8mement, en raison des caract\u00e9ristiques de certaines t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration (par ex. d\u00e9fense nationale, relations avec l'\u00e9tranger), il n'est pas possible de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9partition des moyens respectueuse de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes, la population profitant de ces t\u00e2ches sans restriction et sans influence r\u00e9ciproque entre elle et l'\u00c9tat. Enfin, une gestion budg\u00e9taire en tout point respectueuse de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes devrait \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration les recettes, ce qui poserait \u00e9galement de s\u00e9rieux probl\u00e8mes concernant la m\u00e9thode et les bases de donn\u00e9es (imposition des couples, imp\u00f4ts indirects).
Globalement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'une analyse compl\u00e8te du budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration fond\u00e9e sur une gestion budg\u00e9taire respectueuse de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes offre un rapport co\u00fbt/utilit\u00e9 extr\u00eamement d\u00e9favorable. Vu la situation budg\u00e9taire tendue qui risque d'appara\u00eetre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas indiqu\u00e9 d'assumer une t\u00e2che permanente de plus. \u00c0 la place, il entend proc\u00e9der, comme jusqu'ici, \u00e0 des \u00e9valuations appropri\u00e9es dans certains domaines d'activit\u00e9 pr\u00e9destin\u00e9s.
La modification de la Constitution autrichienne mentionn\u00e9e par l'auteur de la motion vise moins une gestion des budgets publics respectueuse de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes qu'une sensibilisation de l'opinion concernant l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes dans l'optique de l'introduction d'une gestion administrative ax\u00e9e sur les r\u00e9sultats. \u00c0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, la disposition constitutionnelle est appliqu\u00e9e en ce moment dans la mesure o\u00f9 chaque d\u00e9partement est tenu, dans le cadre de l'\u00e9laboration du budget, de pr\u00e9senter un projet sur le th\u00e8me de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes. Un nouvel article constitutionnel suivra en 2013, qui pr\u00e9cisera l'importance de l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes dans les principes de la gestion ax\u00e9e sur les r\u00e9sultats au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En ce qui concerne sa mise en oeuvre, il s'agira principalement, pour les unit\u00e9s administratives, de fixer des buts touchant \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 dans le cadre de leurs objectifs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1251244800000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690501672897)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}