Par analogie avec les directives b\u00e2loises visant \u00e0 garantir une analyse de la comptabilit\u00e9 et du budget sous l'angle de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre sur pied, au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, un projet pilote destin\u00e9 \u00e0 montrer comment \u00e9tablir un budget qui tienne mieux compte de l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes.
","ReasonText":"La gestion budg\u00e9taire respectueuse de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes consiste \u00e0 inscrire le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre hommes et femmes \u00e0 tous les niveaux et \u00e0 toutes les phases des proc\u00e9dures budg\u00e9taires, suite \u00e0 une analyse cibl\u00e9e de la r\u00e9partition et de la collecte des fonds publics, en vue de proc\u00e9der le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 des restructurations budg\u00e9taires pour promouvoir cette \u00e9galit\u00e9 de traitement. Les priorit\u00e9s allou\u00e9es aux budgets publics peuvent ainsi \u00eatre mises en \u00e9vidence, ce qui permet d'agir de mani\u00e8re sp\u00e9cifique en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes. Ce faisant, il est essentiel de comprendre que le budget f\u00e9d\u00e9ral reproduit les priorit\u00e9s soci\u00e9tales, sociales et \u00e9conomiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration et refl\u00e8te ainsi des repr\u00e9sentations sociopolitiques pr\u00e9cises\u00a0: toute politique budg\u00e9taire est une politique soci\u00e9tale traduite en chiffres.
La gestion budg\u00e9taire respectueuse de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes n'est pas une d\u00e9marche ponctuelle, isol\u00e9e. Elle n'a d'impact que gr\u00e2ce \u00e0 la continuit\u00e9. Le projet pilote demand\u00e9 ici tiendra compte des exigences particuli\u00e8res que pr\u00e9sente un budget ax\u00e9 sur la redistribution et ira plus loin que l'essai pilote men\u00e9 en 2002 \u00e0 l'OFSPO pour le budget partiel de la section Jeunesse et sport. La perspective \u00e0 long terme consistera \u00e0 en transf\u00e9rer les r\u00e9sultats au budget g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion demande que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mette sur pied un projet pilote en vue d'analyser de mani\u00e8re syst\u00e9matique la perception et la distribution des fonds publics entre hommes et femmes, sur le mod\u00e8le du canton de B\u00e2le-Ville. En effet, ce dernier a \u00e9labor\u00e9 des bases m\u00e9thodologiques \u00e0 partir desquelles il a entrepris un examen du budget sous l'angle de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes. En l'occurrence, il a examin\u00e9 uniquement les d\u00e9penses (analyse de l'impact des d\u00e9penses sous l'angle des r\u00e9sultats) et a d\u00e9termin\u00e9 quels habitants et quelles habitantes avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des prestations \u00e9tatiques (r\u00e9parties par groupes de t\u00e2ches).
L'application de cette m\u00e9thode au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration pose des probl\u00e8mes majeurs\u00a0:
- Le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration est essentiellement ax\u00e9 sur une redistribution \u00e0 des tiers, ce qui signifie que si la Conf\u00e9d\u00e9ration participe financi\u00e8rement \u00e0 une t\u00e2che \u00e9tatique, ce sont d'autres collectivit\u00e9s locales (notamment les cantons), les assurances sociales ou ses propres institutions (EPF, CFF, etc.) qui sont les v\u00e9ritables fournisseurs de prestations. Le relev\u00e9, par sexe, des prestations fournies occasionnerait d\u00e8s lors nettement plus de travail que dans un canton. En outre, un tel relev\u00e9 serait m\u00eame souvent impossible en raison de l'autonomie (voulue par le pouvoir politique) des destinataires en mati\u00e8re d'utilisation des fonds. Cette remarque concerne une grande partie des d\u00e9penses qui sont vers\u00e9es aux cantons sans affectation pr\u00e9cise (parts des cantons et paiements compensatoires verticaux\u00a0; 7,4 milliards de francs). Inversement, notamment en ce qui concerne la plupart des ressources vers\u00e9es aux assurances sociales (soit pr\u00e8s de 15 milliards de francs en comptant les parts aux recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration), la part d'\u00e9l\u00e9ments d\u00e9finis par la loi est tellement importante qu'une analyse par sexe, m\u00eame si elle est possible, ne serait en fin de compte d'aucune utilit\u00e9, les possibilit\u00e9s de pilotage en mati\u00e8re de politique budg\u00e9taire \u00e9tant ici tr\u00e8s limit\u00e9es.
- Par rapport aux cantons, le catalogue des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration comprend une part nettement plus importante de prestations ayant le caract\u00e8re de biens publics purs. Ces derniers se distinguent par le fait que la population en profite sans restriction et sans influence r\u00e9ciproque entre elle et l'\u00c9tat (p. ex. d\u00e9fense nationale, relations avec l'\u00e9tranger). Dans ce domaine, la r\u00e9partition du b\u00e9n\u00e9fice de la prestation entre les destinataires peut au mieux \u00eatre \u00e9valu\u00e9e en se fondant sur des hypoth\u00e8ses arbitraires.
La prise en compte du pr\u00e9l\u00e8vement des fonds (optique des recettes) demand\u00e9e par l'auteur de la motion n'a pas pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e jusqu'ici par le canton de B\u00e2le-Ville (notamment pour des raisons de disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es). Pour obtenir une analyse compl\u00e8te, il faudrait, en plus de la distribution des b\u00e9n\u00e9fices des prestations \u00e9tatiques entre les sexes, prendre \u00e9galement en consid\u00e9ration la charge des imp\u00f4ts et des redevances. En ce qui concerne l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, la Conf\u00e9d\u00e9ration serait confront\u00e9e aux m\u00eames probl\u00e8mes que le canton de B\u00e2le-Ville (secret fiscal, r\u00e9partition individuelle de la charge fiscale dans les couples). Pour ce qui est des imp\u00f4ts indirects, qui repr\u00e9sentent l'essentiel des recettes f\u00e9d\u00e9rales, la r\u00e9partition par sexe est tr\u00e8s difficile car elle ne peut se faire qu'en se fondant sur des hypoth\u00e8ses relatives aux modes de consommation des hommes et des femmes.
En r\u00e9sum\u00e9, le rapport co\u00fbt/utilit\u00e9 d'une gestion budg\u00e9taire respectueuse de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes est extr\u00eamement d\u00e9favorable pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement d'avis que cette approche, vu les nombreuses hypoth\u00e8ses qu'elle requiert, ne peut jouer qu'un r\u00f4le limit\u00e9 en tant qu'instrument politique destin\u00e9 \u00e0 atteindre l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1251849600000)\/","SubmittedBy":"Kiener Nellen Margret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102644223)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}