Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adopter, conform\u00e9ment au principe d'interdiction de la discrimination fix\u00e9 \u00e0 l'article 8 de la Constitution et au vu de l'aggravation de la crise \u00e9conomique, un programme visant \u00e0 assurer une accessibilit\u00e9 sans entrave qui r\u00e9pondra aux exigences d'un d\u00e9veloppement durable global.
Un premi\u00e8re tranche d'investissements sera lib\u00e9r\u00e9e pour un montant de 100 millions de francs afin d'am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 des b\u00e2timents publics et de l'espace public.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquera les mesures suppl\u00e9mentaires \u00e0 prendre dans le cadre d'autres programmes, notamment dans la construction de logements et les transports publics (la priorit\u00e9 sera donn\u00e9e aux engagements \u00e0 moyen terme existants).
","ReasonText":"La dimension sociale du d\u00e9veloppement durable exige que toute personne ait la possibilit\u00e9 de participer \u00e0 la vie de la collectivit\u00e9. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette exigence, il faut que les b\u00e2timents et les \u00e9quipements ouverts au public soient accessibles \u00e0 tous.
L'acc\u00e8s sans entrave \u00e0 ces espaces s'impose \u00e9galement du point de vue \u00e9conomique, car les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes handicap\u00e9es ind\u00e9pendantes sont celles qui p\u00e8sent le moins sur les budgets. Or elles repr\u00e9sentent tout de m\u00eame pr\u00e8s de 40\u00a0% de la population (et ce pourcentage tend \u00e0 augmenter).
Gr\u00e2ce aux normes adopt\u00e9es \u00e0 ce jour, la plupart des nouvelles constructions, des b\u00e2timents faisant l'objet de r\u00e9novations importantes et des transports publics sont con\u00e7us, il est vrai, de mani\u00e8re \u00e0 ne pr\u00e9senter aucune difficult\u00e9 d'acc\u00e8s.
La grande majorit\u00e9 des b\u00e2timents et des \u00e9quipements publics existants ne sont toutefois pas soumis \u00e0 ces normes. Sur les quelque 150 000 b\u00e2timents ouverts au public que compte la Suisse, deux tiers pr\u00e9sentent des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s plus ou moins importantes. Dans les 20 plus grandes villes de Suisse, il manque environ 20 000 trottoirs surbaiss\u00e9s.
Les programmes mis en place avec succ\u00e8s dans le canton du Valais et \u00e0 Berne montrent que l'on peut assurer un acc\u00e8s sans entrave \u00e0 ces b\u00e2timents et \u00e9quipements pour un co\u00fbt de quelque 25 000 francs par b\u00e2timent et de 2000 francs par mesure d'am\u00e9nagement des trottoirs, ce qui g\u00e9n\u00e8re ou permet d'avancer un volume de travaux environ trois fois plus important.
Les exp\u00e9riences faites \u00e0 ce jour permettront de r\u00e9aliser ces mesures dans un d\u00e9lai raisonnable, de fa\u00e7on cibl\u00e9e et sur une p\u00e9riode limit\u00e9e. Les programmes propos\u00e9s cr\u00e9eront une dynamique qui vient \u00e0 point nomm\u00e9, car le b\u00e2timent doit s'attendre \u00e0 subir lui aussi les effets du recul sensible de la conjoncture.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l'objectif principal de la motion consistant \u00e0 garantir une accessibilit\u00e9 sans entrave aux b\u00e2timents publics. Il rejette cependant la motion pour les raisons suivantes\u00a0:
La demande exprim\u00e9e dans la motion est admise depuis longtemps\u00a0: dans son domaine de comp\u00e9tences, la Conf\u00e9d\u00e9ration veille syst\u00e9matiquement, en cas de r\u00e9novation ou de transformation, \u00e0 appliquer les prescriptions de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s (LHand\u00a0; RS 151.3). C'est pourquoi une grande partie des b\u00e2timents de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 accessibles sans entrave. En ce qui concerne les transports publics, le Parlement a mis \u00e0 disposition, par arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 18 juin 2002, un plafond de d\u00e9penses d'un montant de 300 millions de francs pour des modifications anticip\u00e9es autres que les transformations et r\u00e9novations planifi\u00e9es. C'est sur cette base par exemple qu'en 2008, 20 projets d'infrastructure (acc\u00e8s d\u00e9nivel\u00e9s et \u00e9l\u00e9vation de quais) et 39 projets de v\u00e9hicules (par ex. acquisition anticip\u00e9e de mat\u00e9riel roulant \u00e0 plancher surbaiss\u00e9) ont pu \u00eatre soutenus pour un peu plus de 20 millions de francs.
Une grande partie des b\u00e2timents et des installations publics appartiennent toutefois aux cantons et aux communes. Dans ces cas, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut que fixer des exigences minimales par le biais de la l\u00e9gislation, comme elle l'a fait dans le cadre de la LHand (art. 5 LHand). Elle ne dispose en revanche pas de base l\u00e9gale lui permettant de subventionner des projets de transformation.
\u00c0 cela s'ajoute que la motion est peu adapt\u00e9e du point de vue de la politique conjoncturelle. D'une part, la branche de la construction a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 au centre de la premi\u00e8re et de la deuxi\u00e8me phase des mesures de stabilisation conjoncturelle, de sorte que de nouvelles mesures de soutien de ce secteur n'auraient vraisemblablement plus beaucoup d'effet sur l'\u00e9conomie suisse. D'autre part, la mesure pr\u00e9conis\u00e9e ne pourrait certainement pas \u00eatre mise en oeuvre en temps utile. C'est ce que montrent en tout cas les exp\u00e9riences faites dans le domaine des transports publics\u00a0: sur les 300 millions de francs accord\u00e9s en 2002 pour des transformations et des r\u00e9novations anticip\u00e9es par le biais du plafond de d\u00e9penses cit\u00e9 plus haut, seuls 60 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s jusqu'\u00e0 fin 2008 et les cr\u00e9dits correspondants ont r\u00e9guli\u00e8rement fait appara\u00eetre des soldes ces derni\u00e8res ann\u00e9es. C'est pourquoi les 100 millions de francs mentionn\u00e9s dans la motion pour une premi\u00e8re tranche de projets de transformation ne pourraient certainement pas \u00eatre utilis\u00e9s cette ann\u00e9e ou l'ann\u00e9e prochaine.
Ces prochaines ann\u00e9es enfin, les d\u00e9ficits structurels atteindront plusieurs milliards. Du point de vue de la politique budg\u00e9taire, il n'y a donc pas de place pour de nouveaux objets de subventions.
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