Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'avancer la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) et de veiller tout particuli\u00e8rement aux points suivants\u00a0:
- Introduction d'une proc\u00e9dure d'assainissement qui, contrairement \u00e0 la proc\u00e9dure concordataire appliqu\u00e9e jusqu'ici, visera l'assainissement plut\u00f4t que la liquidation d'une entreprise.
- Simplification au niveau des comp\u00e9tences et des proc\u00e9dures. Le commissaire et la commission de surveillance doivent intervenir plus t\u00f4t (\"prepacked chapter 11\").
- Les actionnaires ne pourront profiter de l'assainissement que s'ils y participent (\"Absolute Priority Rule\").
- Il conviendra d'\u00e9tudier s'il faut pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 de prot\u00e9ger de la liquidation une entreprise susceptible de survivre, m\u00eame contre l'avis de la majorit\u00e9 des cr\u00e9anciers, lorsqu'un assainissement para\u00eetra plus avantageux au point de vue \u00e9conomique qu'une faillite (par analogie avec la proc\u00e9dure am\u00e9ricaine du \"cram-down\").
","ReasonText":"Un nombre croissant d'entreprises font face \u00e0 des difficult\u00e9s de paiement. Des entreprises susceptibles en elles-m\u00eames de survivre sont menac\u00e9es, et avec elles les emplois qu'elles fournissent. La suspension des vols de Swissair en 2001 a montr\u00e9 que le droit suisse du concordat manque d'efficacit\u00e9 et de flexibilit\u00e9, compar\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure dite \"Chapter 11\" du Bankruptcy Code \u00e9tasunien, lorsqu'il s'agit d'assainir une entreprise en difficult\u00e9 plut\u00f4t que de la liquider. Aux \u00c9tats-Unis, il existe plusieurs exemples notoires d'entreprises (comme Continental ou Caterpillar) qui ont pu \u00eatre restructur\u00e9es avec succ\u00e8s gr\u00e2ce au \"Chapter 11\", sans qu'elles en aient subi de pr\u00e9judice apparent. \"Chapter 11\" d\u00e9montre \u00e0 l'envi qu'un \u00e9quilibre judicieux peut \u00eatre \u00e9tabli entre, d'une part, l'int\u00e9r\u00eat public et le maintien des emplois fournis par une entreprise susceptible de survivre, et d'autre part, les int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers. En Suisse par contre, l'ouverture d'une proc\u00e9dure concordataire d\u00e9bouche g\u00e9n\u00e9ralement sur la liquidation de l'entreprise concern\u00e9e. Des mesures correctives sont ici n\u00e9cessaires.
La r\u00e9vision partielle de la LP envisag\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, visant \u00e0 \u00e9tablir une proc\u00e9dure d'assainissement (suite aux interventions parlementaires du conseiller aux \u00c9tats Lombardi et du conseiller national Strahm), doit \u00eatre salu\u00e9e. Un projet \u00e9labor\u00e9 par des experts a \u00e9t\u00e9 mis en consultation jusqu'au 8 mai 2009. Vu le nombre croissant de ch\u00f4meurs, la r\u00e9vision partielle de la LP doit \u00eatre avanc\u00e9e, afin d'\u00e9viter dans les meilleurs d\u00e9lais toute liquidation inutile d'entreprises.
La Suisse doit disposer d'un droit de l'assainissement digne de ce nom, \u00e0 la place d'une \"proc\u00e9dure concordataire\" incommode.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a envoy\u00e9 en consultation le 28 janvier 2009 un avant-projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP\u00a0; RS 281.1), accompagn\u00e9 de son rapport. Cet avant-projet repose sur les travaux d'un groupe d'experts qui est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion, apr\u00e8s examen approfondi de la situation, que le droit suisse de l'assainissement ne n\u00e9cessite pas de \"r\u00e9novation g\u00e9n\u00e9rale\". Les repr\u00e9sentants de la pratique estiment ainsi que le droit en vigueur offre suffisamment de latitude pour trouver des solutions appropri\u00e9es. Cette conclusion a \u00e9t\u00e9 largement confirm\u00e9e par les avis livr\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation. Le droit en vigueur ne permet pas seulement la liquidation en bonne et due forme d'une entreprise, il vise aussi directement son assainissement, pour autant que celui-ci soit possible et souhaitable dans le cas concret. La LP en vigueur pr\u00e9sente pourtant quelques lacunes sur certains points\u00a0; la commission d'experts a identifi\u00e9 ces lacunes et \u00e9galement soumis des propositions permettant d'apporter des am\u00e9liorations, notamment eu \u00e9gard \u00e0 l'assainissement des entreprises. Fort des propositions du groupe d'experts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 son avant-projet.
Dans le cadre des travaux de r\u00e9vision, on a examin\u00e9 notamment si les propositions apport\u00e9es dans la motion, inspir\u00e9es du chapitre 11 du code \u00e9tasunien, pouvaient \u00eatre introduites dans le droit suisse. Certaines propositions furent reprises par la suite dans l'avant-projet\u00a0: ainsi, la simplification au niveau des comp\u00e9tences et des proc\u00e9dures que demande la motion a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans l'avant-projet par une obligation pour les autorit\u00e9s de coordonner leurs actions dans les proc\u00e9dures ayant une connexit\u00e9. D'autre part, la nouvelle r\u00e9glementation propos\u00e9e pour le sursis provisoire (art. 293a ss. AP-LP) vise elle aussi \u00e0 assouplir la proc\u00e9dure, par exemple en offrant la possibilit\u00e9 (et non l'obligation) de recourir \u00e0 un commissaire \u00e0 une date ant\u00e9rieure, selon les exigences du cas concret.
De plus, la possibilit\u00e9 d'une proc\u00e9dure dite \"prepackaged chapter 11\" que demande la motion a d\u00e9j\u00e0 son pendant avec la m\u00e9thode largement r\u00e9pandue de l'assainissement via une soci\u00e9t\u00e9 reprenante, qui permet de mener des n\u00e9gociations avec les cr\u00e9anciers avant l'ouverture formelle d'une proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9. Par ailleurs, l'exigence formul\u00e9e dans la motion selon laquelle les actionnaires ne doivent pouvoir profiter de l'assainissement que s'ils y participent est reprise dans l'avant-projet (art. 306 al. 1 ch. 3 AP-LP). Il n'y a donc pas lieu, l\u00e0 non plus, de prendre des mesures. Les mesures demand\u00e9es dans la motion font ainsi - \u00e0 l'exception de la reprise de la proc\u00e9dure \"cram-down\" am\u00e9ricaine qui est discut\u00e9e ci-apr\u00e8s - d\u00e9j\u00e0 l'objet de la r\u00e9vision en cours.
Concernant la possibilit\u00e9 de prot\u00e9ger de la liquidation une entreprise susceptible de survivre, m\u00eame contre l'avis de la majorit\u00e9 des cr\u00e9anciers, lorsqu'un assainissement para\u00eetra plus avantageux au point de vue \u00e9conomique qu'une faillite, il convient de signaler que la derni\u00e8re grande r\u00e9vision de la LP a d\u00e9j\u00e0 abaiss\u00e9 le quorum n\u00e9cessaire \u00e0 l'acceptation du concordat et que la majorit\u00e9 exig\u00e9e par le pass\u00e9 n'est plus n\u00e9cessaire. Il suffit, dans le droit en vigueur, que la majorit\u00e9 des cr\u00e9anciers, repr\u00e9sentant au moins les deux tiers de la somme totale des cr\u00e9ances, ou un quart des cr\u00e9anciers, repr\u00e9sentant au moins les trois quarts de ladite somme, approuvent le concordat. Ledit concordat peut donc \u00eatre approuv\u00e9 par le tribunal contre la volont\u00e9 d'une part consid\u00e9rable des cr\u00e9anciers. Cette solution vise \u00e0 ce qu'un compromis soit trouv\u00e9, y compris au terme d'\u00e2pres n\u00e9gociations. Il est par ailleurs plus qu'incertain qu'un tribunal des successions - qui n'a g\u00e9n\u00e9ralement pas de sp\u00e9cialisation en mati\u00e8re d'assainissement - pourrait mieux appr\u00e9cier les chances de succ\u00e8s d'un assainissement et de ses r\u00e9percussions \u00e9conomiques que les cr\u00e9anciers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1251849600000)\/","SubmittedBy":"Bischof Pirmin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1306713600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556048950)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}