1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 communiquer au Conseil de S\u00e9curit\u00e9 de l'ONU qu'\u00e0 partir de la fin de cette ann\u00e9e il n'appliquera plus les sanctions prises \u00e0 l'encontre de personnes physiques sur la base des r\u00e9solutions adopt\u00e9es au nom de la lutte contre le terrorisme, dans la mesure o\u00f9\u00a0:
- les personnes concern\u00e9es se trouvent sur la \"liste noire\" depuis plus de trois ans et n'ont toujours pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la justice\u00a0;
- elles n'ont pas eu la facult\u00e9 de recourir aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante\u00a0;
- aucune accusation n'a \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 leur encontre par une autorit\u00e9 judiciaire\u00a0; et
- aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau \u00e0 charge n'a pu \u00eatre formul\u00e9 depuis leur inscription dans la liste.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, tout en r\u00e9affirmant sa volont\u00e9 in\u00e9branlable de collaborer dans la lutte contre le terrorisme, doit clairement faire valoir qu'il n'est pas possible pour un pays d\u00e9mocratique fond\u00e9 sur la primaut\u00e9 du droit que des sanctions prononc\u00e9es par le Comit\u00e9 des sanctions, en dehors de toute garantie processuelle, aient pour cons\u00e9quence qu'on suspende, pendant des ann\u00e9es et en dehors de toute l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique, les droits fondamentaux les plus \u00e9l\u00e9mentaires, ces droits justement proclam\u00e9s et propag\u00e9s par l'Organisation des Nations Unies.
","ReasonText":"L'inscription sur la liste noire du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 est propos\u00e9e par un \u00c9tat (\u00e0 ma connaissance toujours accept\u00e9e) et engendre des cons\u00e9quences tr\u00e8s graves pour la libert\u00e9 de la personne concern\u00e9e\u00a0: tous ses biens sont bloqu\u00e9s dans le monde entier et il lui est interdit de passer une fronti\u00e8re. Contre cette mesure il n'existe aucune possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 un organisme ind\u00e9pendant. Les motifs exacts \u00e0 la base de la d\u00e9cision ne sont que tr\u00e8s partiellement port\u00e9s \u00e0 la connaissance de l'int\u00e9ress\u00e9 et m\u00eame les membres du Comit\u00e9 des sanctions n'ont qu'un acc\u00e8s restreint aux informations \u00e0 la base de la requ\u00eate de l'inscription. La Cour de Luxembourg a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 la liste noire de l'UE (analogue \u00e0 celle de l'ONU) comme contraire aux principes fondamentaux du droit. L'Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l'Europe a vivement condamn\u00e9 ces pratiques (voir\u00a0: http\u00a0://assembly.coe.int/mainf.asp\u00a0?Link=/documents/adoptedtext/ta08/fres1597.htm). Si le m\u00e9canisme des listes noires est acceptable comme mesure d'urgence et pour une p\u00e9riode limit\u00e9e de lutte contre le terrorisme, il est inadmissible qu'une personne soit inscrite sur ces listes, et ainsi fortement l\u00e9s\u00e9e dans ses droits fondamentaux, pendant des ann\u00e9es, sans m\u00eame avoir la possibilit\u00e9 de se d\u00e9fendre correctement et de recourir. La Suisse a appliqu\u00e9 les mesures restrictives de la libert\u00e9 \u00e0 la suite de l'inscription sur la liste noire \u00e0 l'endroit de plusieurs personnes, bloquant les biens des personnes concern\u00e9es et en leur emp\u00eachant de se mouvoir librement.
Exemplaire est le cas de M. N. (voir\u00a0: interpellation 05.3697,Violation des droits de l'homme sous l'\u00e9gide de l'ONU avec la participation de la Suisse) inscrit sur la liste noire depuis l'automne 2001. Deux enqu\u00eates p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 son encontre en Suisse et en Italie\u00a0: les deux proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9es par le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (les frais de proc\u00e9dure et de la d\u00e9fense ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration) ainsi que par le Tribunal de Milan. Nonobstant que ces deux autorit\u00e9s p\u00e9nales n'aient trouv\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment \u00e0 sa charge, M. N. est aujourd'hui encore sur la liste noire\u00a0! Ag\u00e9 de bient\u00f4t 80 ans, M. N. vit \u00e0 Campione d'Italia, la petite enclave italienne pr\u00e8s de Lugano qu'il ne peut quitter depuis maintenant bient\u00f4t huit ans. Il a travaill\u00e9 pendant environ trente ans en Suisse, sans soulever aucun probl\u00e8me. Ses biens sont bloqu\u00e9s par d\u00e9cision du SECO depuis 2001 et M. N. ne peut exercer aucune activit\u00e9\u00a0; une grande partie de ce qu'il a construit au cours de sa vie professionnelle a \u00e9t\u00e9 an\u00e9antie.
Cela se passe en Suisse au XXle si\u00e8cle sur la base de d\u00e9cisions prise par une organisation internationale cens\u00e9e promouvoir les valeurs de la d\u00e9mocratie, des droits de l'homme et de la paix. Il faut reconna\u00eetre et saluer les efforts de la diplomatie suisse pour essayer de modifier et am\u00e9liorer ces proc\u00e9dures. Les r\u00e9sultats sont, h\u00e9las, modestes et encore insuffisants.
Il est inadmissible que par le biais du droit international et \u00e0 la suite de d\u00e9cision d'un organisme sans aucune l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique on puisse court-circuiter, pendant des ann\u00e9es, les principes fondamentaux de notre d\u00e9mocratie et de notre \u00c9tat de droit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les r\u00e9solutions no 1267 (1999) et suivantes du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies adopt\u00e9es sur la base du chapitre VII de la Charte de l'ONU, obligent les \u00c9tats membres \u00e0 prendre diff\u00e9rentes sanctions \u00e0 l'encontre de personnes li\u00e9es au groupe Al-Qa\u00efda et aux Talibans. Les personnes physiques et morales auxquelles les sanctions s'appliquent sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans une liste (\"liste r\u00e9capitulative\") publi\u00e9e et mise \u00e0 jour par le Comit\u00e9 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 mis en place conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9solution no 1267 (ci-apr\u00e8s\u00a0: comit\u00e9). Le 30 juin 2008, par sa r\u00e9solution no 1822, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 a introduit d'importantes mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la proc\u00e9dure d'inscription sur la liste r\u00e9capitulative (le \"listing\"), notamment la publication, sur le site Internet du comit\u00e9, d'un r\u00e9sum\u00e9 des motifs de l'inscription. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement tr\u00e8s satisfait que, selon la r\u00e9solution no 1822, le comit\u00e9 doive proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision p\u00e9riodique de tous les noms figurant sur la liste r\u00e9capitulative, afin que cette liste soit aussi exacte et \u00e0 jour que possible. Un certain progr\u00e8s a aussi \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 en ce qui concerne la radiation des listes des sanctions (le \"delisting\"). En effet, depuis d\u00e9cembre 2006 (voir r\u00e9solution no 1730 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9), les personnes qui font l'objet de sanctions peuvent demander leur radiation de la liste r\u00e9capitulative directement aupr\u00e8s d'un organe de l'ONU (Point focal), sans passer par un \u00c9tat. N\u00e9anmoins, un retrait de la liste r\u00e9capitulative ne peut se faire qu'avec l'accord des quinze \u00c9tats membres du comit\u00e9. On doit donc constater l'absence d'un m\u00e9canisme ind\u00e9pendant de radiation des listes.
Les droits humains et le droit international humanitaire doivent toutefois \u00eatre respect\u00e9s, m\u00eame dans la lutte contre le terrorisme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admet que les proc\u00e9dures d'inscription et de radiation de la liste r\u00e9capitulative ne sont pas exemptes de critiques. La Suisse s'allie \u00e0 des \u00c9tats partageant cette opinion pour faire en sorte que toute l'attention n\u00e9cessaire soit accord\u00e9e \u00e0 ce probl\u00e8me. Elle a lanc\u00e9 une initiative visant \u00e0 \u00e9tablir des proc\u00e9dures \u00e9quitables et transparentes dans le syst\u00e8me des sanctions de l'ONU. Conjointement avec le Danemark, l'Allemagne, le Liechtenstein, les Pays-Bas et la Su\u00e8de, elle a propos\u00e9, en mai 2008, la cr\u00e9ation d'une instance, compos\u00e9e d'experts ind\u00e9pendants, aupr\u00e8s de laquelle les personnes vis\u00e9es puissent faire examiner leur demande de radiation de la liste r\u00e9capitulative. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e comme document officiel de l'ONU (sous le no A/62/891-S/2008/428) et peut \u00eatre consult\u00e9e sur le site Internet du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (http\u00a0://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/peasec/sec/fiter/prothr.html).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend poursuivre son engagement en vue de mieux faire respecter les droits humains dans les proc\u00e9dures de sanction de l'ONU. C'est ainsi que la Suisse s'est exprim\u00e9e \u00e0 maintes reprises, souvent de mani\u00e8re critique, lors des d\u00e9bats ouverts organis\u00e9s par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9, sur les mesures des r\u00e9gimes de sanctions. La derni\u00e8re intervention de la Suisse \u00e0 ce sujet date du mois de mai 2009 (les d\u00e9clarations de la Suisse peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur le site Internet de la Mission permanente de la Suisse aupr\u00e8s des Nations Unies \u00e0 New York \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: http\u00a0://www.eda.admin.ch/eda/en/home/topics/intorg/un/missny.html). Cependant, en qualit\u00e9 d'\u00c9tat membre de l'ONU, la Suisse est oblig\u00e9e d'ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 (voir l'art. 48 de la Charte de l'ONU). Cette obligation a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans son arr\u00eat 1A.45/2007 du 14 novembre 2007. La Suisse ne peut pas \u00e9tablir unilat\u00e9ralement des crit\u00e8res qui relativiseraient la mise en oeuvre des r\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 adopt\u00e9es sur la base du chapitre VII de la Charte de l'ONU. Si elle devait refuser d'ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, le syst\u00e8me des sanctions perdrait en cr\u00e9dibilit\u00e9 et cela pourrait inciter tout autre \u00c9tat \u00e0 se soustraire aux sanctions, ce qui constituerait un pr\u00e9c\u00e9dent lourd de cons\u00e9quences. Il n'en demeure pas moins que la Suisse essaye dans la mesure du possible d'utiliser la marge de manoeuvre que lui laissent les r\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 et compte continuer \u00e0 s'investir pour une am\u00e9lioration des proc\u00e9dures et des garanties judiciaires des personnes touch\u00e9es par des sanctions. Les r\u00e9flexions de l'auteur de la motion (voir ch. 1 de la motion) sont tr\u00e8s utiles \u00e0 cet \u00e9gard. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment dans ce sens que la Suisse travaille depuis plusieurs ann\u00e9es pour concilier les besoins l\u00e9gitimes de la communaut\u00e9 des \u00c9tats en mati\u00e8re de protection contre les actes terroristes d'une part, et les droits des personnes touch\u00e9es par des sanctions d'autre part.
Si la motion est accept\u00e9e par le premier Conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demandera la transformation de cette derni\u00e8re en un mandat d'examen portant sur la possibilit\u00e9 de clarifier ce qui peut \u00eatre entrepris d'avantage afin de rendre le syst\u00e8me des sanctions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 conformes aux principes de l'\u00c9tat de droit et aux libert\u00e9s fondamentales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Marty Dick","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|12","Category":"V","Modified":"\/Date(1783001108660)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244764800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit"}}