Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Est-il exact que l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) a donn\u00e9 pour instruction de ne pas s\u00e9vir contre les d\u00e9passements de vitesse lorsqu'un nombre trop \u00e9lev\u00e9 d'automobilistes ne respecte pas les limitations\u00a0?
2. Si tel est le cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge-t-il pas cette pratique aberrante\u00a0?
","ReasonText":"Il arrive que telle ou telle police cantonale se refuse \u00e0 sanctionner des d\u00e9passements de vitesse constat\u00e9s en un endroit donn\u00e9 lorsque nettement plus de 15\u00a0% des automobilistes contr\u00f4l\u00e9s s'en rendent coupables (r\u00e8gle du V85). Si l'on s'\u00e9tonne d'une pareille option, on peut obtenir comme r\u00e9ponse qu'il s'agit de directives \u00e9manant de l'OFROU. Nul ne contestera certes qu'une norme, surtout p\u00e9nale, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une trop faible acceptation sociale est difficile \u00e0 appliquer\u00a0; toutefois, dans le cas particulier, il ne s'agit pas du principe de la norme, mais de difficult\u00e9s locales de mise en oeuvre. Bien entendu, les communes concern\u00e9es peuvent parfois devoir am\u00e9liorer leur dispositif de mod\u00e9ration du trafic et prendre toutes autres mesures utiles sur le terrain pour faciliter le respect des limitations\u00a0; mais cela n'est pas toujours possible sur le plan pratique. En tout \u00e9tat de cause, il est choquant de d\u00e9livrer un message brut qui constitue une sorte de prime aux infractions routi\u00e8res de masse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Non. Ni l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes ni l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police, autrefois comp\u00e9tent pour la circulation routi\u00e8re, n'ont \u00e9dict\u00e9 des instructions invitant les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution cantonales \u00e0 ne pas sanctionner des exc\u00e8s de vitesse lorsqu'un trop grand nombre d'automobilistes en commettaient.
Dans son arr\u00eat 1P.129/1991 du 11 novembre 1991 (non publi\u00e9), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a toutefois retenu que, pour certaines infractions, il \u00e9tait justifi\u00e9 et rationnel de ne poursuivre au p\u00e9nal que les cas particuli\u00e8rement graves lorsque, pour une quelconque raison, il \u00e9tait impossible de les sanctionner toutes. Concr\u00e8tement, seuls les conducteurs de v\u00e9hicules automobiles qui avaient commis un exc\u00e8s de plus de 15 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure ont \u00e9t\u00e9 poursuivis suite \u00e0 un contr\u00f4le de vitesse\u00a0: la cadence d'enregistrement des radars utilis\u00e9s \u00e0 ce moment \u00e9tait inf\u00e9rieure \u00e0 celle n\u00e9cessaire \u00e0 enregistrer toutes les infractions.
En 2007, la vitesse exc\u00e9dentaire ou inadapt\u00e9e \u00e9tait la cause principale d'un tiers des morts par accident, sur un total de 384, et d'un quart des bless\u00e9s graves, sur un total de 5235. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re pour cette raison que les contr\u00f4les sont l'un des plus s\u00fbrs moyens d'endiguer les accidents dus \u00e0 la vitesse.
Les limitations de vitesse g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es et signalis\u00e9es doivent en principe \u00eatre respect\u00e9es partout et en tout temps. Des mesures suppl\u00e9mentaires sont souvent n\u00e9cessaires pour adapter la physionomie g\u00e9n\u00e9rale de la route \u00e0 la nouvelle limitation de vitesse dans les zones 30 et les zones de rencontre, dont la plupart englobent des routes autrefois limit\u00e9es \u00e0 50 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure. La \"r\u00e8gle du V85\", quant \u00e0 elle, dit simplement que, si elle est respect\u00e9e, aucune autre mesure d'infrastructure n'est n\u00e9cessaire\u00a0; mais elle n'interdit en aucune mani\u00e8re de contr\u00f4ler la vitesse et de sanctionner les exc\u00e8s constat\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1252886400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549256783)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244764800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}