Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, par le biais d'une r\u00e9vision de l'ordonnance sur les r\u00e9serves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM) et, si n\u00e9cessaire, d'une r\u00e9vision de l'ordonnance sur la chasse ainsi que d'une hausse des cr\u00e9dits correspondants, de veiller \u00e0 ce que\u00a0:
- les dommages caus\u00e9s aux engins de p\u00eache des p\u00eacheurs professionnels par des cormorans issus de colonies situ\u00e9es dans des zones OROEM fassent l'objet d'une indemnisation par Ia Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, que des p\u00e9rim\u00e8tres correspondants de dommages caus\u00e9s par Ia faune sauvage soient fix\u00e9s dans l'annexe 2 de l'OROEM et que les finances requises soient pr\u00e9vues\u00a0;
- Ia p\u00e9riode de protection du cormoran puisse \u00eatre raccourcie du 1er mars au 31 ao\u00fbt\u00a0;
- la population des grands cormorans dans les zones prot\u00e9g\u00e9es, notamment celle du Fanel au bord du lac de Neuch\u00e2tel, soit r\u00e9gul\u00e9e\u00a0;
- les co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les mesures prises soient compens\u00e9s au sein du DETEC.
La minorit\u00e9 suivante propose le rejet de la motion\u00a0: Girod, Daguet, Heim, Stump, van Singer.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9glementation des p\u00e9riodes de protection d'une esp\u00e8ce animale vise principalement \u00e0 prot\u00e9ger les couv\u00e9es et les jeunes (art. 7 al. 5 LChP\u00a0; RS 922.0). Faire d\u00e9buter la p\u00e9riode de protection au 1er mars serait compatible avec la biologie du cormoran en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde toute la compr\u00e9hension n\u00e9cessaire \u00e0 cette pr\u00e9occupation et examinera ce point dans la r\u00e9vision partielle en cours de l'ordonnance sur la chasse (OChP\u00a0; RS 922.01).
La r\u00e9alisation de mesures de r\u00e9gulation des populations de cormorans dans les zones OROEM incombe aux cantons, comme l'ex\u00e9cution de l'ensemble de la l\u00e9gislation sur la chasse. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas la comp\u00e9tence d'ordonner de telles mesures.
Les dommages caus\u00e9s aux engins des p\u00eacheurs professionnels par les cormorans qui nichent dans des zones OROEM ne sont pas n\u00e9gligeables. Les estimations chiffrent \u00e0 pr\u00e8s de 400 000 francs les frais d'indemnisation l'ann\u00e9e prochaine (dommages aux filets et aux poissons). Vu la forte augmentation de l'effectif des nich\u00e9es de cormorans, les demandes en r\u00e9paration devraient n\u00e9anmoins avoisiner 1,4 million de francs \u00e0 moyen terme, ce qui signifierait pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui participe \u00e0 la moiti\u00e9 de ces frais, de nouvelles d\u00e9penses de l'ordre de 200 000 francs par an aujourd'hui et de 700 000 francs \u00e0 moyen terme. Or dans la situation financi\u00e8re actuelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas dispos\u00e9 \u00e0 assumer d'autres t\u00e2ches ni \u00e0 prendre de nouveaux engagements financiers. De tels nouveaux frais durables ne peuvent pas non plus \u00eatre compens\u00e9s au sein du DETEC.
En cas d'acceptation de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au second conseil de transformer la motion en mandat d'examen.
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