Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 examiner l'opportunit\u00e9 d'am\u00e9nager les r\u00e8gles d'accr\u00e9ditation auxquelles doivent r\u00e9pondre les experts habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer un Certificat \u00e9nerg\u00e9tique cantonal des b\u00e2timents (CECB), de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9largir l'acc\u00e8s au cours CECB aux personnes des m\u00e9tiers du b\u00e2timent justifiant d'une formation continue et d'une exp\u00e9rience professionnelle dans ce domaine et, par l\u00e0, \u00e0 leur permettre d'obtenir le statut d'expert CECB accr\u00e9dit\u00e9.
","ReasonText":"Seules les personnes remplissant les exigences fix\u00e9es par le groupe de travail des cantons seront habilit\u00e9es \u00e0 d\u00e9livrer le CECB. La participation \u00e0 un cours de formation fait partie des conditions requises pour l'accr\u00e9ditation.
Malheureusement, les crit\u00e8res d'admission ne sont pas clairs en ce qui concerne les personnes des m\u00e9tiers du b\u00e2timent justifiant d'une formation continue et d'une exp\u00e9rience professionnelle dans ce domaine. Il existe un certain danger que ces crit\u00e8res tendent vers une \"acad\u00e9misation\" conduisant \u00e0 l'exclusion de sp\u00e9cialistes confirm\u00e9s de la branche pouvant justifier d'un apprentissage et d'une ma\u00eetrise.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il faut certes des experts comp\u00e9tents pour d\u00e9livrer un Certificat \u00e9nerg\u00e9tique cantonal des b\u00e2timents (CECB) qui soit de qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e. Les candidats doivent d\u00e9montrer leurs connaissances dans les domaines de la technique et de la physique du b\u00e2timent ainsi que de l'architecture. Les cantons ont fix\u00e9 les crit\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 ce titre. Ils tiennent compte aussi bien de la formation que de l'exp\u00e9rience professionnelle des int\u00e9ress\u00e9s. Un dipl\u00f4me universitaire n'est donc pas exig\u00e9.
Diff\u00e9rentes associations professionnelles pr\u00e9parent aujourd'hui des cours destin\u00e9s \u00e0 donner \u00e0 des professionnels du b\u00e2timent les connaissances requises pour d\u00e9livrer le CECB.
Comme la comp\u00e9tence de nommer ces experts rel\u00e8ve des cantons et que ceux-ci pr\u00e9voient d'admettre des candidats sur la base de leur exp\u00e9rience pratique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas accepter le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1338508800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810492067)\/","SubmissionDate":"\/Date(1245110400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4810,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}