Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une loi urgente concernant la r\u00e9vision de la loi sur le CO2 qui permette, en temps de crise et en situation d'urgence, de suspendre temporairement la perception de la taxe sur le CO2. Pendant la r\u00e9vision de la loi, on renoncera aux \u00e9tapes suivantes qui pr\u00e9voient le rel\u00e8vement de la taxe sur les combustibles \u00e0 24 francs par tonne de CO2 en 2009 et \u00e0 36 francs par tonne de CO2 en 2010.
","ReasonText":"Le monde traverse actuellement une crise \u00e9conomique sans pr\u00e9c\u00e9dent depuis les ann\u00e9es 1930. Les chiffres du ch\u00f4mage explosent, les exportations sont en chute libre et on assiste \u00e0 des licenciements dans tous les domaines. La consommation priv\u00e9e - pilier principal de l'\u00e9conomie suisse - a recul\u00e9 de 6,6\u00a0% (!) en mars 2009 et continuera \u00e0 r\u00e9gresser \u00e0 mesure que la crise perdurera et que le ch\u00f4mage augmentera. Afin que la crise ne s'aggrave pas encore, il faut que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral intervienne d'urgence. Il doit renforcer le pouvoir d'achat des citoyens, et non l'affaiblir davantage. Les taxes et les redevances doivent donc \u00eatre r\u00e9duites. Or, le triplement pr\u00e9vu de la taxe CO2 de 12 \u00e0 36 francs par tonne de CO2 vise exactement le contraire. Une fois de plus, la population et les entreprises sont grev\u00e9es de taxes suppl\u00e9mentaires, et cela pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 un moment o\u00f9 chaque franc doit \u00eatre retourn\u00e9 deux fois avant d'\u00eatre d\u00e9pens\u00e9\u00a0! Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie et de la population suisses, de suspendre temporairement, \u00e0 l'aide d'une r\u00e9vision de la loi sur le CO2, l'augmentation de la taxe sur le CO2 qui est pr\u00e9judiciable \u00e0 l'\u00e9conomie. Cela relancera la consommation, ce qui est urgent, et cela \u00e9vitera que la crise s'accentue.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur le CO2 (RS 641.71) pr\u00e9voit l'utilisation de la taxe sur le CO2 comme instrument subsidiaire lorsque les objectifs de r\u00e9duction fix\u00e9s par la loi ne peuvent \u00eatre respect\u00e9s. L'approbation des montants de la taxe sur le CO2 incombe \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (art. 7 al. 4 de la loi sur le CO2). Le 20 mars 2007, celle-ci a adopt\u00e9 un m\u00e9canisme pour l'introduction de la taxe sur le CO2 pour les combustibles fossiles, d\u00e9termin\u00e9 en fonction d'objectifs interm\u00e9diaires pr\u00e9d\u00e9finis visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 dues aux combustibles. Le montant de la taxe s'\u00e9l\u00e8ve, par tonne de CO2\u00a0:
- \u00e0 partir de 2008, \u00e0 12 francs si les \u00e9missions de CO2 ont d\u00e9pass\u00e9 en 2006 94\u00a0% du niveau de 1990\u00a0;
- \u00e0 partir de 2009, \u00e0 24 francs si les \u00e9missions de CO2 ont d\u00e9pass\u00e9 en 2007 90\u00a0% du niveau de 1990\u00a0;
- \u00e0 partir de 2010 ou l'une des ann\u00e9es suivantes, \u00e0 36 francs si les \u00e9missions de CO2 ont d\u00e9pass\u00e9 en 2008 86,5\u00a0% du niveau de 1990 ou 85,75\u00a0% du niveau de 1990 pendant l'une des ann\u00e9es suivantes.
En vertu de ce m\u00e9canisme, une taxe sur le CO2 de 12 francs par tonne est pr\u00e9lev\u00e9e depuis le 1er janvier 2008. Le montant de la taxe sera augment\u00e9 \u00e0 36 francs par tonne de CO2 en 2010 car les \u00e9missions dues aux combustibles fossiles ont repr\u00e9sent\u00e9 en 2008 88,8\u00a0% du niveau de 1990. En revanche, il n'a pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire d'augmenter le montant de la taxe \u00e0 partir de 2009, conform\u00e9ment \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape interm\u00e9diaire, car les \u00e9missions de CO2 dues aux combustibles fossiles avaient suffisamment diminu\u00e9 en 2007.
Le mode d\u00e9fini par le Parlement et repris par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.712) souligne la subsidiarit\u00e9 de l'instrument\u00a0: la taxe sert \u00e0 respecter les objectifs fix\u00e9s par la loi.
Pour garantir leur comp\u00e9titivit\u00e9, les entreprises particuli\u00e8rement consommatrices d'\u00e9nergie ont la possibilit\u00e9 de se faire exempter de la taxe sur le CO2 en s'engageant envers la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 limiter leurs \u00e9missions de CO2 (art. 9 de la loi sur le CO2). Plus de 800 entreprises ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 exempt\u00e9es de la taxe, ce qui repr\u00e9sente environ un quart des \u00e9missions de CO2 dues aux combustibles fossiles g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'\u00e9conomie.
La taxe sur le CO2 est con\u00e7ue comme une taxe d'incitation. En effet, les recettes de la taxe sont r\u00e9parties entre la population et les entreprises. En 2010, environ 220 millions de francs leur seront redistribu\u00e9s. \u00c0 partir de 2010, une partie des recettes de la taxe sera en outre affect\u00e9e \u00e0 des mesures d'assainissement des b\u00e2timents, en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 du Parlement du 12 juin 2009. Gr\u00e2ce \u00e0 l'augmentation du montant de la taxe \u00e0 36 francs par tonne de CO2, un montant maximum de 200 millions de francs sera disponible pour la promotion des \u00e9nergies renouvelables et de l'assainissement des b\u00e2timents. Ces incitations \u00e0 renforcer l'assainissement et la r\u00e9novation de b\u00e2timents soutiennent la conjoncture.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1251849600000)\/","SubmittedBy":"Germann Hannes","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1252886400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103082363)\/","SubmissionDate":"\/Date(1249948800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4810,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}