Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases juridiques n\u00e9cessaires afin que les autorit\u00e9s aient l'obligation d'informer les enseignants lorsque, pendant leur scolarit\u00e9 obligatoire, des \u00e9l\u00e8ves font l'objet d'inscriptions au casier judiciaire, sont impliqu\u00e9s dans des enqu\u00eates p\u00e9nales, font l'objet d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale ou ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s d'une condamnation p\u00e9nale. Dans le cas des \u00e9l\u00e8ves et des apprentis suivant une formation faisant suite \u00e0 l'\u00e9cole obligatoire (apprentissage, gymnase, etc.), la direction de l'\u00e9cole et le responsable de la formation (ma\u00eetre d'apprentissage) doivent pouvoir, m\u00eame sans l'accord des personnes concern\u00e9es, obtenir les informations n\u00e9cessaires des autorit\u00e9s et notamment consulter les dossiers.
","ReasonText":"Le nombre de cas de violence et de criminalit\u00e9 juv\u00e9niles ainsi que d'agressions explose dans notre pays. Des adolescents toujours plus jeunes commettent des d\u00e9lits et des crimes. Face \u00e0 l'augmentation de la violence parmi les \u00e9coliers et les apprentis, mais aussi \u00e0 l'encontre des enseignants et d'autres adultes, mais aussi face aux agressions commises par des groupes de jeunes contre des individus sans d\u00e9fense, pris au hasard, il est grand temps d'agir. La protection de nos enseignants et ma\u00eetres d'apprentissage, et aussi de la soci\u00e9t\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral, doit \u00eatre massivement renforc\u00e9e. Il faut notamment aider les ma\u00eetres de classe \u00e0 remplir les t\u00e2ches importantes qui leur incombent, faute de quoi notre pays aura toujours plus de peine \u00e0 trouver des p\u00e9dagogues et des formateurs professionnels appropri\u00e9s. Il s'agit notamment de prot\u00e9ger les autres \u00e9l\u00e8ves, mais surtout aussi les adultes, contre d'\u00e9ventuelles agressions. \u00c0 l'avenir, il faudra donc autoriser les ma\u00eetres de classe \u00e0 tous les niveaux et dans tous les cantons ainsi que les ma\u00eetres d'apprentissage - tant avant le d\u00e9but de la formation qu'au cours de celle-ci - \u00e0 obtenir des autorit\u00e9s des informations sur des infractions commises. C'est le seul moyen pour que les enseignants et les ma\u00eetres d'apprentissage puissent se faire une id\u00e9e r\u00e9aliste de leurs \u00e9l\u00e8ves et de leurs apprentis, qu'ils soient donc plus vigilants, qu'ils prennent les mesures de pr\u00e9caution n\u00e9cessaires et qu'ils puissent ainsi mieux assurer leur propre protection et celle de leur entourage.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil national a rejet\u00e9 une motion F\u00f6hn identique (07.3701, Information des enseignants et des ma\u00eetres d'apprentissage) le 29 avril 2009, par 120 voix contre 51.
L'opportunit\u00e9 d'informer les autorit\u00e9s scolaires et les ma\u00eetres d'apprentissage est \u00e0 mettre en regard des objectifs de la proc\u00e9dure p\u00e9nale applicable aux mineurs, qui sont la resocialisation des jeunes d\u00e9linquants et la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive. Pour atteindre ces buts, il faut veiller \u00e0 ce que la soci\u00e9t\u00e9 ne juge pas un jeune uniquement sur une infraction qu'il a commise par le pass\u00e9. C'est pourquoi la proc\u00e9dure n'est en principe pas publique et que les tiers ne sont inform\u00e9s qu'avec la plus grande r\u00e9serve. Ces principes sont au coeur de la nouvelle proc\u00e9dure p\u00e9nale applicable aux mineurs (PPMin) que le Parlement a adopt\u00e9e le 20 mars 2009 et qui entrera vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2011.
La PPMin pr\u00e9voit des droits et des obligations d'informer. L'article 75 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (qui s'\u00e9tend \u00e0 la proc\u00e9dure applicable aux mineurs selon l'art. 3 al. 1 PPMin) oblige les autorit\u00e9s p\u00e9nales \u00e0 informer certaines autorit\u00e9s bien d\u00e9finies qui ont la comp\u00e9tence de prendre des mesures en dehors de la proc\u00e9dure p\u00e9nale en cas d'infraction. Par contre, on a renonc\u00e9 \u00e0 \u00e9noncer l'obligation d'informer d'autres autorit\u00e9s que celles vis\u00e9es \u00e0 l'article 75 alin\u00e9as 1 \u00e0 3 CPP (par ex. les autorit\u00e9s et organes scolaires) parce que les institutions sont organis\u00e9es de mani\u00e8re tr\u00e8s diverse d'un canton \u00e0 l'autre. L'alin\u00e9a 4 de l'article 75 CPP habilite certes la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00e0 astreindre ou \u00e0 autoriser les autorit\u00e9s p\u00e9nales \u00e0 faire d'autres communications \u00e0 des autorit\u00e9s, mais il exclut clairement les communications (obligatoires ou facultatives) \u00e0 des particuliers (tels que les enseignants ou les ma\u00eetres d'apprentissage).
La proc\u00e9dure p\u00e9nale applicable aux mineurs est men\u00e9e par un interlocuteur central, form\u00e9 \u00e0 la p\u00e9dagogie. C'est \u00e0 lui qu'il incombe d'examiner la situation personnelle du jeune pr\u00e9venu, puis de mener l'ensemble de la proc\u00e9dure et m\u00eame, dans les cas de peu de gravit\u00e9, de prononcer le jugement et de le faire ex\u00e9cuter. La PPMin lui conf\u00e8re le droit d'informer le public de l'\u00e9tat et de l'issue de la proc\u00e9dure sous une forme appropri\u00e9e (art. 14 al. 1). Il peut donc, dans un cas particulier, informer l'\u00e9tablissement scolaire ou un enseignant si des motifs \u00e9ducatifs ou la coordination des mesures relevant du droit p\u00e9nal des mineurs le requi\u00e8rent. Le l\u00e9gislateur s'est par contre abstenu de pr\u00e9voir une information g\u00e9n\u00e9rale des directions scolaires et des ma\u00eetres d'apprentissage. Savoir simplement qu'un jeune a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 ou qu'il fait l'objet d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale n'est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale gu\u00e8re utile aux \u00e9coles ou aux \u00e9tablissements d'apprentissage pour prot\u00e9ger les personnes y travaillant et leur entourage. On ne peut pas d\u00e9duire de ce simple fait le comportement futur du jeune concern\u00e9. Si un jeune d\u00e9linquant repr\u00e9sente un danger r\u00e9el pour ses enseignants et les autres \u00e9l\u00e8ves, la parade est \u00e0 chercher dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale qui offre des mesures \u00e9ducatives et th\u00e9rapeutiques (par ex. l'envoi dans un \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9). Ces mesures peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es d\u00e8s la proc\u00e9dure d'instruction, \u00e0 titre pr\u00e9ventif.
Les cantons peuvent d\u00e9j\u00e0, si n\u00e9cessaire, modifier directement la pratique des autorit\u00e9s p\u00e9nales s'occupant des mineurs ou adapter leur l\u00e9gislation, en tenant compte de leur propre structure institutionnelle. A eux de fixer, dans ce cadre, quelles infractions doivent \u00eatre signal\u00e9es et \u00e0 qui. Ils doivent en outre d\u00e9finir la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s scolaires, des directions d'\u00e9cole et des enseignants qui re\u00e7oivent une communication de ce type et cr\u00e9er \u00e9ventuellement des r\u00e9seaux entre les autorit\u00e9s p\u00e9nales des mineurs, les services sociaux et la police.
De telles obligations d'informer sont compatibles avec la future PPMin et pourront \u00eatre maintenues lorsque celle-ci entrera en vigueur.
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