Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter le droit p\u00e9nal des mineurs de mani\u00e8re \u00e0 ce que, si le mineur a commis une infraction particuli\u00e8rement grave ou certaines infractions qualifi\u00e9es ou s'il a agi de mani\u00e8re tr\u00e8s coupable, le juge puisse appliquer le droit p\u00e9nal relatif aux adultes d\u00e8s l'\u00e2ge de 16 ans et pas seulement d\u00e8s l'\u00e2ge de 18 ans. Une privation de libert\u00e9 de quatre ans au plus doit \u00eatre possible \u00e0 partir de l'\u00e2ge de 14 ans (au lieu de 16 ans).
","ReasonText":"Les graves infractions qui ont \u00e9t\u00e9 commises ces derniers temps par des jeunes et qui ont suscit\u00e9 la consternation dans l'opinion publique montrent \u00e0 l'\u00e9vidence que des sanctions plus s\u00e9v\u00e8res doivent \u00eatre prises m\u00eame \u00e0 l'\u00e9gard des adolescents. Certes, il arrive que des mesures \u00e9ducatives et th\u00e9rapeutiques permettent de r\u00e9int\u00e9grer dans la soci\u00e9t\u00e9 certains d\u00e9linquants mineurs, mais le fait est que les sanctions cl\u00e9mentes \u00e0 l'encontre des jeunes ont perdu leur effet dissuasif dans bien des cas. Un principe essentiel du droit p\u00e9nal veut que l'auteur d'une infraction encoure des repr\u00e9sailles. Or, pour qu'il soit efficace, il faut que l'infraction commise soit sanctionn\u00e9e par une peine privative de libert\u00e9 ad\u00e9quate. La privation de libert\u00e9 se justifie surtout en raison du nombre \u00e9lev\u00e9 de jeunes d\u00e9linquants ayant un pass\u00e9 migratoire\u00a0; \u00e9tant donn\u00e9 leurs origines, ces derniers ont souvent un autre rapport \u00e0 la violence, raison pour laquelle une peine \u00e0 prendre au s\u00e9rieux s'av\u00e8re la meilleure th\u00e9rapie \u00e0 leur \u00e9gard. Les modifications propos\u00e9es du droit p\u00e9nal des mineurs (notamment les art. 3 et 25) devraient permettre d'atteindre ce but.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 20 mars 2009, le conseiller national Ulrich Schl\u00fcer (UDC) a d\u00e9pos\u00e9 la motion 09.3314, \"Droit p\u00e9nal. Responsabilisation des mineurs\", de m\u00eame contenu que celle-ci. Le Conseil national l'a rejet\u00e9e \u00e0 une large majorit\u00e9 au cours de la session d'\u00e9t\u00e9 2009.
Dans son avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion du groupe UDC 07.3692, \"Adaptation du droit p\u00e9nal des mineurs\", \u00e9galement rejet\u00e9e, soulignant de nouveau que les peines privatives de libert\u00e9 n'\u00e9taient en g\u00e9n\u00e9ral pas appropri\u00e9es pour pr\u00e9venir les r\u00e9cidives chez les jeunes d\u00e9linquants, mais qu'elles pouvaient avoir un effet contre-productif. La resocialisation s'obtient souvent bien plus efficacement par des mesures \u00e9ducatives et th\u00e9rapeutiques. Le syst\u00e8me des sanctions instaur\u00e9 par le droit p\u00e9nal des mineurs (DPMin) est fond\u00e9 sur ces consid\u00e9rations. Mais il conna\u00eet \u00e9galement la privation de libert\u00e9, qui peut \u00eatre inflig\u00e9e pour plusieurs ann\u00e9es. S'il s'av\u00e8re que l'effet pr\u00e9ventif sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral des sanctions pr\u00e9vues par le DPMin n'est pas satisfaisant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral agira de mani\u00e8re appropri\u00e9e.
Le rapport du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, \"Les jeunes et la violence. Pour une pr\u00e9vention efficace dans la famille, l'\u00e9cole, l'espace social et les m\u00e9dias\", mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la motion 09.3314, a \u00e9t\u00e9 depuis lors adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et publi\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y propose un programme national de cinq ans, dont le contenu doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9 par un groupe de travail commun d'ici au printemps 2010. Ce programme vise \u00e0 soutenir les cantons et les communes dans leurs efforts pour pr\u00e9venir et combattre la violence des jeunes. On \u00e9tudiera dans ce cadre comment am\u00e9liorer les mesures actuelles de pr\u00e9vention, d'intervention et de r\u00e9pression.
Le d\u00e9veloppement de la pr\u00e9sente motion ne contient pas de nouveaux \u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 remettre en question les avis pr\u00e9c\u00e9dents du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il n'y a donc toujours pas lieu de modifier la loi comme le demande son auteur. L'assertion selon laquelle un principe essentiel du droit p\u00e9nal veut que l'auteur d'une infraction encoure des repr\u00e9sailles, lesquelles ne sauraient prendre d'autre forme que celle d'une privation de libert\u00e9 ad\u00e9quate, n'est pas non plus un argument. Certes, la notion de r\u00e9tribution des actes criminels joue un r\u00f4le dans la d\u00e9termination de la peine. Le droit p\u00e9nal, comme l'a constat\u00e9 le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans l'ATF 124 IV 246 c. 2b, sert aussi, en particulier, la pr\u00e9vention.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1252627200000)\/","SubmittedBy":"Reimann Maximilian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1253700716230)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489873573)\/","SubmissionDate":"\/Date(1249948800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4810,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}