Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer les modifications de lois n\u00e9cessaires afin que l'imp\u00f4t anticip\u00e9 soit remplac\u00e9 par un imp\u00f4t \u00e0 la source ayant un caract\u00e8re lib\u00e9ratoire sur les avoirs d\u00e9pos\u00e9s en Suisse. Cette nouvelle r\u00e9glementation sera propos\u00e9e \u00e0 d'autres \u00c9tats comme syst\u00e8me d'imp\u00f4t fond\u00e9 sur le principe de l'agent payeur.
","ReasonText":"L'imp\u00f4t anticip\u00e9, imp\u00f4t de garantie frappant les revenus du capital, occasionne des charges administratives \u00e9lev\u00e9es pour tous les int\u00e9ress\u00e9s, y compris pour les contribuables domicili\u00e9s en Suisse. Il d\u00e9savantage en outre les \u00e9trangers honn\u00eates qui placent des capitaux en Suisse car il n'offre qu'une possibilit\u00e9 de remboursement partielle. M\u00eame si le champ d'application mat\u00e9riel de l'actuel accord sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne est \u00e9tendu aux dividendes, la Suisse restera soumise \u00e0 une forte pression \u00e9trang\u00e8re. Il faut donc remplacer l'imp\u00f4t anticip\u00e9 par un imp\u00f4t \u00e0 la source ayant un caract\u00e8re lib\u00e9ratoire. Cette r\u00e8gle vaudra pour toutes les personnes imposables domicili\u00e9es en Suisse. Une r\u00e9glementation analogue, adapt\u00e9e aux r\u00e9alit\u00e9s du pays, sera mise en place pour les titulaires de d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 l'\u00e9tranger. Les pays qui se verront proposer le pr\u00e9l\u00e8vement de l'imp\u00f4t aupr\u00e8s de l'agent payeur devront assurer la r\u00e9ciprocit\u00e9 aux capitaux d'origine suisse et renoncer \u00e0 requ\u00e9rir l'entraide administrative en cas de soustraction fiscale pour les avoirs soumis au r\u00e9gime de l'imp\u00f4t \u00e0 la source. Cette solution permettra d'\u00e9viter dans les rapports avec l'\u00e9tranger toute situation qui pourrait conduire \u00e0 des enqu\u00eates exploratoires syst\u00e9matiques (\"fishing expeditions\"). En Suisse, elle simplifiera consid\u00e9rablement la d\u00e9claration des revenus. Et comme il n'y aura pas, dans le syst\u00e8me propos\u00e9, d'avoirs non impos\u00e9s de personnes domicili\u00e9es en Suisse, l'imposition sera plus \u00e9quitable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'imp\u00f4t anticip\u00e9 est per\u00e7u sur les distributions de b\u00e9n\u00e9fice, les distributions de placements collectifs de capitaux et les int\u00e9r\u00eats produits par des obligations et des avoirs bancaires (art. 4 de la loi sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9\u00a0; RS 642.21) par le d\u00e9biteur suisse de la prestation. La perception de l'imp\u00f4t est en principe ind\u00e9pendante du b\u00e9n\u00e9ficiaire des prestations. Pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires honn\u00eates r\u00e9sidents de Suisse, l'imp\u00f4t anticip\u00e9 n'a qu'un caract\u00e8re de garantie\u00a0: si le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare les rendements concern\u00e9s, il lui est enti\u00e8rement rembours\u00e9 ou d\u00e9duit du montant de l'imp\u00f4t sur le revenu. Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9side \u00e0 l'\u00e9tranger, l'imp\u00f4t anticip\u00e9 constitue en revanche une charge d\u00e9finitive, \u00e0 moins qu'une convention contre les doubles impositions (CDI) ne limite le droit d'imposer de la Suisse. S'il existe une CDI, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tranger peut demander le remboursement total ou partiel de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9duire le solde de l'imp\u00f4t per\u00e7u dans son \u00c9tat de r\u00e9sidence. Les revenus concern\u00e9s sont donc soumis au principe d'une imposition \u00e9quivalente, comme si la personne au b\u00e9n\u00e9fice de la CDI avait encaiss\u00e9 les revenus correspondants dans son \u00c9tat de r\u00e9sidence.
La motion demande d'introduire en Suisse un imp\u00f4t \u00e0 la source \u00e0 caract\u00e8re lib\u00e9ratoire. Cet imp\u00f4t pourrait \u00e9galement \u00eatre propos\u00e9 aux pays \u00e9trangers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appr\u00e9cie en principe cette demande de mani\u00e8re positive. Un tel changement de syst\u00e8me aura en revanche des cons\u00e9quences de grande port\u00e9e sur l'ensemble du syst\u00e8me fiscal suisse, qui n\u00e9cessitent un examen approfondi. En effet, le domaine des revenus en capital par exemple serait soustrait \u00e0 la souverainet\u00e9 cantonale. De plus, le nouvel imp\u00f4t devrait \u00eatre con\u00e7u plus largement que l'imp\u00f4t anticip\u00e9 afin de remplacer l'imp\u00f4t sur le revenu per\u00e7u sur le rendement des capitaux. S'il devait \u00eatre propos\u00e9 aux \u00c9tats \u00e9trangers, ce nouvel imp\u00f4t devrait sans doute s'appliquer \u00e9galement aux b\u00e9n\u00e9fices d'ali\u00e9nation. De plus l'introduction d'un tel imp\u00f4t pose la question d'un droit de facto d'option pour le contribuable entre une imposition \u00e0 la source avec effet lib\u00e9ratoire et la d\u00e9claration ordinaire des revenus. Cette possibilit\u00e9 soul\u00e8ve le probl\u00e8me du respect du principe de l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique. Enfin, se pose la question de savoir comment ce nouvel imp\u00f4t pourrait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans le syst\u00e8me des CDI.
Le remplacement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 par un imp\u00f4t \u00e0 la source ou par un imp\u00f4t sur l'agent payeur \u00e0 caract\u00e8re lib\u00e9ratoire constitue par cons\u00e9quent une entreprise complexe, qui n\u00e9cessite un examen et une discussion approfondie. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette \u00e0 l'heure actuelle la motion.
Si la motion devait n\u00e9anmoins \u00eatre adopt\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera \u00e0 l'autre chambre de la transformer en un mandat d'examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1252627200000)\/","SubmittedBy":"Schweiger Rolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1253015111130)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539226657)\/","SubmissionDate":"\/Date(1249948800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4810,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}