Pour les futures conventions de double imposition, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un concept respectant le principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les pays de l'OCDE et les pays en voie de d\u00e9veloppement.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la Suisse a conclu des conventions de double imposition qui sont en vigueur avec 73 \u00c9tats. Bien que la politique conventionnelle suisse se base sur le Mod\u00e8le de convention de l'OCDE, chaque convention a ses particularit\u00e9s. Cela n'est pas si surprenant car une convention de double imposition constitue un lien entre les r\u00e9gimes fiscaux des deux \u00c9tats contractants. Vu les diff\u00e9rences consid\u00e9rables qui existent au niveau des r\u00e9gimes fiscaux de nos partenaires, il \u00e9tait et il est n\u00e9cessaire de d\u00e9velopper des solutions qui tiennent compte, du moins jusqu'\u00e0 un certain degr\u00e9, de ces disparit\u00e9s afin de pouvoir mener \u00e0 bien les n\u00e9gociations visant la conclusion d'une convention. Cela vaut en particulier pour les conventions conclues avec les pays en voie de d\u00e9veloppement et les pays \u00e9mergents\u00a0: leur politique conventionnelle se base plut\u00f4t sur le Mod\u00e8le de convention de l'ONU qui, en ce qui concerne l'attribution des droits d'imposition, pr\u00e9conise des solutions dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00c9tat d'o\u00f9 proviennent les paiements.
Des diff\u00e9rences existent cependant non seulement entre les conventions conclues avec les \u00c9tats membres de l'OCDE, d'une part, et celles qui sont conclues avec les pays en voie de d\u00e9veloppement, d'autre part. Des diff\u00e9rences consid\u00e9rables existent \u00e9galement entre les conventions conclues avec les \u00c9tats membres de l'OCDE. Ainsi, la marge des imp\u00f4ts \u00e0 la source pr\u00e9lev\u00e9s sur les dividendes de participation oscille entre 0\u00a0% (p. ex. pour l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, la France, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas) et 15\u00a0% (pour l'Australie, l'Italie et la Nouvelle-Z\u00e9lande), en ce qui concerne les int\u00e9r\u00eats entre 0\u00a0% (par ex. pour l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, les \u00c9tats-Unis, la France et la Grande-Bretagne) et 12,5\u00a0% (Italie) et pour les redevances entre 0\u00a0% (par ex. pour l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, les \u00c9tats-Unis et la Grande-Bretagne) et 10\u00a0% (pour l'Australie, le Canada, la Cor\u00e9e du sud, le Mexique et la Nouvelle-Z\u00e9lande). Il faut relever que des diff\u00e9rences similaires existent aussi dans le cadre des conventions conclues avec les pays en voie de d\u00e9veloppement et les pays \u00e9mergents. Les taux de l'imp\u00f4t \u00e0 la source pr\u00e9lev\u00e9 sur les dividendes de participation varient entre 0\u00a0% (Venezuela) et 15\u00a0% (C\u00f4te-d'Ivoire et \u00c9quateur), en ce qui concerne les int\u00e9r\u00eats entre 5\u00a0% (Venezuela) et 15\u00a0% (C\u00f4te-d'Ivoire et \u00c9gypte) et pour les redevances entre 0\u00a0% (Moldavie et Mongolie) et 15\u00a0% (Philippines).
Une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les \u00c9tats membres de l'OCDE et les \u00c9tats non membres de l'OCDE n'est donc pas enti\u00e8rement possible, elle ne l'est que dans certains domaines, par exemple dans le cadre de l'assistance administrative. Le fait que la Suisse a annonc\u00e9 qu'elle respectera \u00e0 l'avenir le standard de l'OCDE montre qu'elle est pr\u00eate \u00e0 adapter ses conventions de double imposition aussi bien avec les \u00c9tats membres de l'OCDE qu'avec les autres \u00c9tats.
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