Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de revoir les bases de notre coop\u00e9ration avec les pays \u00e9mergents en fixant des crit\u00e8res qui tiennent compte de leurs propres capacit\u00e9s de d\u00e9veloppement. Nous mettrons ainsi progressivement un terme au soutien financier dont ils b\u00e9n\u00e9ficient et nous ne leur accorderons plus de cr\u00e9dits \u00e0 taux r\u00e9duit. La coop\u00e9ration technique \u00e0 l'aide au d\u00e9veloppement des pays \u00e9mergents sera par ailleurs limit\u00e9e aux projets qui sont soutenus par les pays b\u00e9n\u00e9ficiaires ou dont ceux-ci assurent une part ad\u00e9quate de financement.
","ReasonText":"De nombreux pays \u00e9mergents ont fait des progr\u00e8s importants dans leur processus d'industrialisation, si bien qu'ils seraient d\u00e9sormais en mesure d'assurer leur d\u00e9veloppement par leurs propres moyens sans faire de grands sacrifices. Il est d\u00e8s lors choquant qu'ils continuent de recevoir de larges parts des ressources financi\u00e8res mondiales, qui sont toujours aussi limit\u00e9es. Ce constat vaut tout particuli\u00e8rement pour les pays \u00e9mergents en plein essor \u00e9conomique tels que la Chine, l'Inde, le Br\u00e9sil et l'Afrique du Sud.
Il est vrai que ces pays comptent encore de nombreux pauvres et de vastes r\u00e9gions d\u00e9favoris\u00e9es, mais ils ont d\u00e9sormais les moyens de financer eux-m\u00eames la poursuite de leur d\u00e9veloppement, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec l'appui des anciens pays donateurs. La Chine a ainsi bascul\u00e9 dans la cat\u00e9gorie des pays donateurs et dispose d'\u00e9normes r\u00e9serves de devises\u00a0: ce n'est plus d'argent dont elle a besoin, mais tout au plus de savoir-faire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les probl\u00e8mes de d\u00e9veloppement des pays \u00e9mergents ne sont pas identiques \u00e0 ceux des pays en voie de d\u00e9veloppement. Il est donc important que la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement soutienne, d'une part, les pays les plus pauvres dans leurs propres efforts de d\u00e9veloppement et, d'autre part, travaille \u00e9troitement avec les pays \u00e9mergents, qui jouent un r\u00f4le central dans les perspectives de d\u00e9veloppement des pays pauvres. Avec la mondialisation, des pays comme le Br\u00e9sil, l'Inde et la Chine ont acquis une importance \u00e9conomique et politique croissante et influent de plus en plus sur l'organisation des r\u00e9glementations internationales. Dans le rapport sur la politique ext\u00e9rieure 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que la Suisse sera mieux \u00e0 m\u00eame de d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats en d\u00e9veloppant ses relations avec les nouveaux acteurs importants.
La coop\u00e9ration de la Suisse avec les pays \u00e9mergents est essentielle notamment pour les raisons suivantes\u00a0:
- La ma\u00eetrise des d\u00e9fis globaux tels que le changement climatique, la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, la migration et le d\u00e9veloppement durable de l'\u00e9conomie mondiale, passe obligatoirement par la coop\u00e9ration avec les pays \u00e9mergents.
- Les pays \u00e9mergents ont une influence sur les perspectives de d\u00e9veloppement de leurs voisins plus pauvres. Leur r\u00f4le \u00e9conomique et politique en fait d'importants partenaires r\u00e9gionaux.
- Les pays \u00e9mergents demeurent eux-m\u00eames confront\u00e9s \u00e0 de graves probl\u00e8mes de pauvret\u00e9. Une \u00e9troite coop\u00e9ration avec ces pays est donc indispensable pour r\u00e9duire la pauvret\u00e9 dans le monde.
- L'action de la Suisse au sein des institutions multilat\u00e9rales s'exerce de plus en plus \u00e0 travers des partenariats souples et variables. La Suisse doit donc entretenir un r\u00e9seau de relations le plus large possible.
En ce qui concerne la coop\u00e9ration avec la Chine, l'Inde et le Br\u00e9sil, l'engagement moyen des pays de l'OCDE dans le cadre de l'aide publique au d\u00e9veloppement atteint environ 3,4\u00a0%. L'engagement de la Suisse, qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2\u00a0% environ, est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne de l'OCDE.
La DDC coop\u00e8re avec les pays \u00e9mergents dans le cadre de ses programmes globaux. L'accent porte non pas sur l'aide financi\u00e8re mais sur le transfert de connaissances et de technologie dans le but de permettre \u00e0 ces pays de parvenir \u00e0 un d\u00e9veloppement durable. L'engagement dans les pays \u00e9mergents b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement \u00e0 la Suisse\u00a0: la coop\u00e9ration dans le domaine technologique offre aux entreprises suisses et au secteur de la recherche l'occasion de d\u00e9velopper de pr\u00e9cieux \u00e9changes et de nouveaux partenariats. L'Inde ne figurera plus parmi les pays prioritaires de la DDC \u00e0 partir de janvier 2012.
Le SECO intervient de fa\u00e7on ponctuelle dans les pays \u00e9mergents. Il encourage en premier lieu le transfert de connaissances et de technologie, en particulier dans le domaine environnemental et climatique, ainsi que le respect des normes de travail internationales conform\u00e9ment \u00e0 la convention pertinente de l'Organisation internationale du travail. Son engagement se fonde sur le constat selon lequel les pays en d\u00e9veloppement avanc\u00e9 ont avant tout besoin d'expertise. Chaque fois que c'est possible, le SECO a recours \u00e0 des experts et au savoir-faire suisses. L'Afrique du Sud fait partie des sept pays prioritaires du septi\u00e8me cr\u00e9dit-cadre pour les mesures de politique \u00e9conomique et commerciale du SECO, adopt\u00e9 par le Parlement en d\u00e9cembre 2008.
Les efforts de d\u00e9veloppement d\u00e9ploy\u00e9s par la plupart des pays \u00e9mergents sont soutenus de mani\u00e8re d\u00e9cisive par la Banque mondiale et les banques r\u00e9gionales de d\u00e9veloppement - institutions dont la Suisse est membre - moyennant l'octroi de cr\u00e9dits. En principe, ces derniers se voient toutefois appliquer le taux d'int\u00e9r\u00eat du march\u00e9. Il n'existe d\u00e8s lors aucun subventionnement de la part de la Suisse dans le secteur multilat\u00e9ral. Au sein des institutions financi\u00e8res internationales, cette pratique est de fait r\u00e9serv\u00e9e aux pays pauvres.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1258502400000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1298851200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494770583)\/","SubmissionDate":"\/Date(1252281600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}