Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales qui donneront droit \u00e0 tous les salari\u00e9s \u00e0 cinq jours pay\u00e9s de perfectionnement professionnel par an.
","ReasonText":"Pour \u00eatre concurrentielle, une \u00e9conomie n\u00e9cessite les comp\u00e9tences de toute la population active. Le progr\u00e8s technique, de m\u00eame que l'\u00e9volution constante des produits et des structures du march\u00e9, \u00e0 quoi s'ajoute la restructuration en profondeur d'entreprises et de leurs proc\u00e9dures de production, \u00e9l\u00e8vent constamment le niveau des exigences que le march\u00e9 impose aux personnes qui exercent une activit\u00e9 professionnelle. Les salari\u00e9s doivent imp\u00e9rativement rafra\u00eechir et \u00e9largir leurs comp\u00e9tences \u00e0 intervalles r\u00e9guliers. Le droit \u00e0 cinq jours pay\u00e9s de perfectionnement professionnel par an, qu'il s'agit d'inscrire dans la loi, est une n\u00e9cessit\u00e9 centrale au regard du monde du travail d'aujourd'hui. Les capacit\u00e9s productives des collaborateurs s'en trouvent am\u00e9lior\u00e9es et l'\u00e9conomie devient plus innovante, ce qui renforce la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale de la Suisse.
En outre, le droit au perfectionnement professionnel n'am\u00e9liore pas seulement l'adaptation des salari\u00e9s aux conditions du march\u00e9, elle permet aussi de promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 des chances. L'encouragement de la formation \u00e0 titre de \"mati\u00e8re premi\u00e8re\" d\u00e9cisive pour l'avenir de la Suisse restera un voeu pieux aussi longtemps qu'on ne mettra pas les personnes qui exercent une activit\u00e9 professionnelle en \u00e9tat de s'adapter aux exigences d'un monde du travail et d'une \u00e9conomie en perp\u00e9tuelle \u00e9volution. Toute la population active doit b\u00e9n\u00e9ficier de la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 se former.
Le nouvel article constitutionnel sur la formation continue pr\u00e9voit d'ailleurs que la Conf\u00e9d\u00e9ration peut encourager le perfectionnement professionnel. Le droit \u00e0 une p\u00e9riode annuelle pay\u00e9e de perfectionnement professionnel peut donc \u00eatre inscrit, par exemple, dans la nouvelle loi sur la formation continue.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance de la formation continue pour l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9. L'article 64a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale dispose que la Conf\u00e9d\u00e9ration fixe les principes applicables \u00e0 la formation continue. La Conf\u00e9d\u00e9ration a en outre la comp\u00e9tence d'encourager cette derni\u00e8re en fixant les domaines et les crit\u00e8res dans la loi. Toutefois, l'article 64a de la Constitution ne garantit pas le droit \u00e0 la formation continue.
La pr\u00e9paration d'une nouvelle loi sur la formation continue figure parmi les objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finis dans le message FRI 2008 \u00e0 2011. Les diff\u00e9rents aspects de la future politique en mati\u00e8re de formation continue, dont notamment la participation \u00e0 ce type de formation, font actuellement l'objet d'un examen.
Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion intitul\u00e9e \"Droit \u00e0 cinq jours de formation continue par ann\u00e9e\" (Fehr Mario 07.3505), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les effets positifs d'une disposition l\u00e9gale en faveur de p\u00e9riodes de formation continue pay\u00e9es seraient relativement minimes compar\u00e9s aux r\u00e9percussions n\u00e9gatives qui pourraient, elles, \u00eatre tr\u00e8s importantes.
Il se r\u00e9serve le droit, si la motion devait quand m\u00eame \u00eatre approuv\u00e9e par le premier conseil, de demander \u00e0 la commission du second conseil de la transformer en un mandat d'examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1256688000000)\/","SubmittedBy":"Fehr Mario","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268213782273)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779231533013)\/","SubmissionDate":"\/Date(1252281600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}