Vu la situation difficile des droits de l'homme en Russie, en particulier dans les r\u00e9publiques du nord du Caucase, et compte tenu de la prochaine pr\u00e9sidence suisse du Conseil de l'Europe ainsi que de la prochaine visite d'\u00c9tat du pr\u00e9sident russe, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles actions la Suisse pr\u00e9voit-elle, pendant sa pr\u00e9sidence, pour inciter la Russie \u00e0 ratifier le protocole additionnel du 13 mai 2004\u00a0?
2. Que pense entreprendre la Suisse durant sa pr\u00e9sidence pour inciter la Russie \u00e0 appliquer les jugements de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme\u00a0?
3. \u00c0 quelles conditions la Suisse est-elle pr\u00eate \u00e0 proposer des sanctions concr\u00e8tes envers la Russie en raison du refus de celle-ci d'appliquer les jugements de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme\u00a0?
","ReasonText":"\u00c0 partir de la mi-novembre 2009, la Suisse exercera pour six mois la pr\u00e9sidence du Conseil de l'Europe. Il y a plusieurs mois, la ministre suisse des affaires \u00e9trang\u00e8res a pr\u00e9sent\u00e9 les priorit\u00e9s de la pr\u00e9sidence suisse\u00a0; il s'agit notamment de la protection des droits de l'homme ainsi que de la promotion de la d\u00e9mocratie et de l'\u00c9tat de droit. Elle a aussi propos\u00e9 la tenue d'une conf\u00e9rence sur la r\u00e9forme \u00e0 long terme de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH).
La r\u00e9forme en cours de la CEDH est salu\u00e9e\u00a0; un protocole additionnel (du 13 mai 2004) pr\u00e9voit entre autres d'am\u00e9liorer la lutte contre les violations des droits de l'homme au niveau \u00e9tatique et les possibilit\u00e9s de recours intra-\u00e9tatiques, ainsi que d'am\u00e9liorer et d'acc\u00e9l\u00e9rer l'application des jugements de la CEDH. Ce protocole a entre-temps \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par tous les \u00c9tats, \u00e0 l'exception de la Russie.
Dans la perspective de la visite du pr\u00e9sident russe, la Suisse s'enorgueillit de ses bonnes relations avec la Russie. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat du DFAE parlait encore r\u00e9cemment d'une relation stable reposant sur un respect et une estime r\u00e9ciproques que m\u00eame des moments difficiles ne sauraient affecter durablement. Ce sont donc l\u00e0 de bonnes conditions pour aborder des questions d\u00e9licates.
Nombre de plaintes d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la CEDH \u00e9manent d'habitants de r\u00e9publiques du nord du Caucase. Dans de nombreux cas, la CEDH a donn\u00e9 raison aux plaignants, mais la Russie refuse d'appliquer ces jugements.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse entretient avec la Russie des relations de tr\u00e8s bonne qualit\u00e9 bas\u00e9es sur le dialogue et l'ouverture. La probl\u00e9matique des droits humains en fait partie \u00e0 tous les niveaux. La situation dans le Caucase du nord est bien connue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et retient toute son attention.
Dans le cadre d'un suivi constant, les consultations sur les droits humains avec la Russie sont l'outil principal \u00e0 notre disposition pour aborder la probl\u00e9matique des droits humains. Ces consultations ont lieu actuellement une fois par ann\u00e9e et traitent aussi des questions d'actualit\u00e9 dans les enceintes multilat\u00e9rales.
1./2. Des efforts du Conseil de l'Europe en vue d'une ratification par la F\u00e9d\u00e9ration de Russie du Protocole no 14 additionnel \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme sont en cours depuis fort longtemps et ceci \u00e0 plusieurs niveaux. Ces efforts sont men\u00e9s de concert par les diff\u00e9rentes instances du Conseil de l'Europe (secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Assembl\u00e9e parlementaire, Comit\u00e9 des ministres, entre autres).
La F\u00e9d\u00e9ration de Russie a r\u00e9cemment exprim\u00e9 sa volont\u00e9 de reconsid\u00e9rer sa position au sujet de la ratification du Protocole no 14. On s'attend d\u00e9sormais \u00e0 ce que cette ratification puisse intervenir assez rapidement, une fois que certaines questions de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie concernant l'interpr\u00e9tation de ce protocole aient fait l'objet d'une r\u00e9ponse satisfaisante de la part du Conseil de l'Europe.
La Suisse concentrera ses efforts pendant sa pr\u00e9sidence du Comit\u00e9 des ministres sur le fonctionnement de la Cour en intensifiant et concr\u00e9tisant les mesures visant \u00e0 r\u00e9former ses structures \u00e0 moyen et long termes. Dans ce but, elle organisera une conf\u00e9rence minist\u00e9rielle \u00e0 Interlaken, les 18 et 19 f\u00e9vrier 2010. Cette conf\u00e9rence permettra d'aborder le th\u00e8me de l'avenir de la Cour. L'application du Protocole 14 sera en effet insuffisante pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me de la surcharge de la Cour. La pr\u00e9sidence suisse travaillera avec tous les \u00c9tats membres pour cr\u00e9er le consensus n\u00e9cessaire afin de garantir le bon fonctionnement futur de la Cour.
3. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la garantie des droits humains en Europe ne peut se faire qu'en collaborant avec les \u00c9tats qui connaissent des probl\u00e8mes \u00e0 cet \u00e9gard. Les discussions en cours sur l'avenir de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme devront permettre justement d'asseoir encore mieux le r\u00f4le de la Cour dans la garantie des droits humains en Europe, y compris dans les pays o\u00f9 ces droits sont le plus souvent viol\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1258502400000)\/","SubmittedBy":"Lang Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1260529781507)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535309770)\/","SubmissionDate":"\/Date(1252368000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}