Quatorze mois se sont \u00e9coul\u00e9s depuis l'arrestation de Monsieur Hannibal Kadhafi \u00e0 Gen\u00e8ve. Alors m\u00eame que la Libye retenait deux hommes d'affaires suisses sur son sol, le DFAE a laiss\u00e9 le dossier s'enliser une ann\u00e9e enti\u00e8re. Nos relations \u00e9conomiques avec la Libye s'\u00e9tant depuis lors s\u00e9rieusement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es, Monsieur Hans-Rudolf Merz s'est soudain mis en t\u00eate de tout r\u00e9gler tout seul en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans cette affaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'avait manifestement ni gouvernail ni plan de bataille. Aussi jugeons-nous urgent qu'il r\u00e9ponde aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles discussions les responsables du DFAE ont-ils men\u00e9es avec le canton de Gen\u00e8ve avant l'arrestation du fils du dictateur libyen et quelles instructions le DFAE a-t-il donn\u00e9es\u00a0?
2. Quelles d\u00e9marches le DFAE a-t-il mises en place juste apr\u00e8s l'arrestation pour d\u00e9samorcer la crise\u00a0? Quelle strat\u00e9gie a-t-il suivie\u00a0? Qu'a-t-il concr\u00e8tement entrepris et \u00e0 quel moment\u00a0?
3. Pourquoi le DFAE a-t-il d\u00e9clin\u00e9 l'aide offerte par les entreprises suisses actives en Libye\u00a0?
4. Quelles raisons ont pouss\u00e9 la cheffe du DFAE \u00e0 se rendre en Libye \u00e0 la mi-juillet\u00a0? Pourquoi les n\u00e9gociations ont-elles \u00e9chou\u00e9\u00a0? Cherchait-on d\u00e9j\u00e0 \u00e0 ce moment \u00e0 conclure un accord avec la Libye et disposait-on d'\u00e9l\u00e9ments indiquant que les otages seraient bient\u00f4t lib\u00e9r\u00e9s\u00a0?
5. Quelles circonstances ont conduit \u00e0 la mise \u00e0 la retraite anticip\u00e9e de l'ambassadeur Daniel von Muralt\u00a0?
6. Pourquoi Monsieur Merz, pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration, a-t-il sign\u00e9 l'accord sans y r\u00e9gler la question centrale des otages\u00a0?
7. Une strat\u00e9gie avec diff\u00e9rents sc\u00e9narios a-t-elle maintenant \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie\u00a0? Dans l'affirmative, en quoi consiste-t-elle\u00a0?
8. Tripoli ne tenant manifestement pas ses engagements, quelles mesures de r\u00e9torsion sont-elles actuellement examin\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
9. Dans quelles circonstances le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de suspendre ou de d\u00e9noncer l'accord n\u00e9goci\u00e9 par le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
10. Quels enseignements le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il, d'une part, du d\u00e9roulement de l'arrestation de Monsieur Kadhafi pour la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et, d'autre part, de l'ensemble de l'affaire pour la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration et la cheffe du DFAE\u00a0?
11. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne convient-il pas que, \u00e0 l'avenir, les n\u00e9gociations avec les pays \u00e9trangers doivent \u00eatre men\u00e9es par le DFAE et qu'il faut revenir au principe voulant que le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne s'implique pas dans ce type de n\u00e9gociations, afin de laisser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une marge de manoeuvre suppl\u00e9mentaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La police genevoise a demand\u00e9 au DFAE si Hannibal Kadhafi \u00e9tait au moment des faits au b\u00e9n\u00e9fice d'immunit\u00e9s diplomatiques selon les Conventions de Vienne. Le DFAE a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative, mais en rendant attentif au fait qu'il s'agissait d'un membre de la famille d'un chef d'\u00c9tat et qu'il fallait proc\u00e9der avec le doigt\u00e9 diplomatique n\u00e9cessaire.
2. Le DFAE a imm\u00e9diatement nou\u00e9 le dialogue avec le gouvernement libyen et a envoy\u00e9 le 21 juillet 2008 une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Tripoli sous la direction du secr\u00e9taire d'\u00c9tat adjoint. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a suivi une strat\u00e9gie bas\u00e9e sur une approche constructive et privil\u00e9giant le dialogue pour parvenir \u00e0 l'objectif de normalisation des relations diplomatiques et le retour en Suisse des deux ressortissants suisses. Suite au non-respect de l'accord du 20 ao\u00fbt 2009 par la Libye et prenant en compte le fait que la Libye a d\u00e9tenu les deux ressortissants suisses dans un lieu inconnu en violation flagrante du droit international, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre l'accord du 20 ao\u00fbt 2009. Les d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral demeurent inchang\u00e9es suite au retour le 9 novembre 2009 \u00e0 l'ambassade de Suisse \u00e0 Tripoli des deux ressortissants.
3. Le DFAE examine toutes les offres permettant de trouver une solution quant au retour des deux Suisses. Certaines propositions n'ont pas pu \u00eatre retenues pour diff\u00e9rentes raisons. D\u00e8s le d\u00e9but des tensions, le DFAE et le SECO ont entretenu des contacts avec les entreprises suisses touch\u00e9es par les mesures libyennes. Avec les deux entreprises dont les deux Suisses sont des employ\u00e9s, le contact est \u00e9troit et r\u00e9gulier.
4. Au cours du mois de mai, le premier ministre libyen a contact\u00e9 la cheffe du DFAE pour trouver une solution politique depuis que le Comit\u00e9 ad hoc, copr\u00e9sid\u00e9 par le professeur Caflisch et charg\u00e9 d'examiner les aspects juridiques du litige, avait achev\u00e9 ses travaux. Les contacts t\u00e9l\u00e9phoniques ayant conduit \u00e0 un certain nombre de points d'entente, il a invit\u00e9 la cheffe du DFAE \u00e0 Tripoli pour n\u00e9gocier un accord mettant fin \u00e0 la crise. Lors de la visite \u00e0 Tripoli fin mai, un accord avait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 sur presque la totalit\u00e9 des points, sauf sur celui de la simultan\u00e9it\u00e9 de la signature de l'accord et de la sortie des deux Suisses.
5. La retraite de l'ambassadeur von Muralt \u00e9tait fond\u00e9e sur son droit acquis \u00e0 la retraite anticip\u00e9e du fait de ses s\u00e9jours en pays difficiles et son solde de vacances.
6. La question des deux ressortissants suisses retenus en Libye est r\u00e9gl\u00e9e au point 7 de l'accord du 20 ao\u00fbt 2009\u00a0: \"Les deux parties r\u00e9tablissent leur relation bilat\u00e9rale ... parmi lesquelles toutes les activit\u00e9s consulaires envers tous les citoyens des deux pays, y compris la d\u00e9livrance de visas d'entr\u00e9e et de sortie pour les ressortissants suisses et libyens ...\" Lors de la signature de l'accord, les deux parties contractantes \u00e9taient d'accord sur le fait que la question des deux ressortissants suisses appartenait au diff\u00e9rend bilat\u00e9ral, et qu'elle devait \u00eatre r\u00e9solue pendant le d\u00e9lai \u00e9tabli. Le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9galement expos\u00e9 publiquement cette situation en pr\u00e9sence du premier ministre libyen lors de la conf\u00e9rence de presse du 20 ao\u00fbt 2009 \u00e0 Tripoli. Le premier ministre libyen a confirm\u00e9 le lien entre l'accord du 20 ao\u00fbt 2009 et la sortie de Libye des deux Suisses par le biais d'une lettre au pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration du 26 ao\u00fbt 2009.
7./8./9. Suite \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai pr\u00e9vu par l'accord du 20 ao\u00fbt 2009 pour la normalisation des relations bilat\u00e9rales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 que la partie libyenne a syst\u00e9matiquement refus\u00e9 de respecter ses engagements. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre l'accord du 20 ao\u00fbt 2009 entre la Suisse et la Libye et de poursuivre jusqu'\u00e0 nouvel ordre sa politique de visas restrictive vis-\u00e0-vis des ressortissants libyens. Ces d\u00e9cisions restent valables avec le retour \u00e0 l'ambassade des deux Suisses le 9 novembre 2009.
10. Les t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons sont d\u00e9finies aux articles 42 et 43 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Les attributions et les suppl\u00e9ances sont clairement r\u00e9gl\u00e9es au sein du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et ne n\u00e9cessitent pas d'\u00eatre red\u00e9finies.
11. Selon l'art.\u00a0184, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, c'est le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui est charg\u00e9 des affaires \u00e9trang\u00e8res.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1259280000000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491233483)\/","SubmissionDate":"\/Date(1252454400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}