Dans la perspective de la votation populaire qui aura lieu le 27 septembre 2009 \u00e0 propos du financement additionnel de l'AI, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) a inform\u00e9 sur la lutte qu'il m\u00e8ne contre les fraudes syst\u00e9matiques commises \u00e0 l'\u00e9tranger dans le cadre de l'AI. Les r\u00e9sultats en la mati\u00e8re, qui sont pour le moins pr\u00e9occupants, soul\u00e8vent des questions suppl\u00e9mentaires auxquelles il faudrait r\u00e9pondre si possible avant que la votation populaire pr\u00e9cit\u00e9e ait lieu. La situation semble \u00eatre particuli\u00e8rement grave au Kosovo, o\u00f9 la lutte contre les abus s'est sold\u00e9e par un v\u00e9ritable fiasco, car les collaborateurs de l'entreprise mandat\u00e9e par l'OFAS pour surveiller les fraudeurs potentiels auraient re\u00e7u des menaces de mort, au point de devoir suspendre leurs activit\u00e9s. Dans ces conditions, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels sont les faits concrets qui se sont d\u00e9roul\u00e9s au Kosovo et qui sont \u00e0 l'origine de l'arr\u00eat complet des activit\u00e9s de l'entreprise mandat\u00e9e par l'OFAS pour mener la lutte contre les abus commis dans le cadre de l'AI\u00a0?
2. Qu'entend faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que cesse la perception abusive de rentes AI, notamment au Kosovo et dans d'autres pays consid\u00e9r\u00e9s comme critiques\u00a0?
3. Ne faut-il pas voir, dans le fait que des rentiers AI kosovars recourent \u00e0 des menaces et m\u00eame \u00e0 la violence pour tenter de se soustraire aux contr\u00f4les, l'aveu que des abus d'une ampleur bien sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne sont commis au Kosovo\u00a0?
4. Dans quels autres pays qui comptent aussi un pourcentage de rentiers AI sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne (selon la statistique de l'AI 2009, p. 29, les \u00c9tats de l'ex-Yougoslavie et la Turquie occupent la t\u00eate du classement) le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il mener des op\u00e9rations analogues de lutte syst\u00e9matique contre la fraude\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il un rapport entre les abus potentiels dans l'AI et le fait que les rentes AI continuent de ne pas \u00eatre adapt\u00e9es au pouvoir d'achat dans le pays des b\u00e9n\u00e9ficiaires\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine-t-il la r\u00e9vision d'accords de s\u00e9curit\u00e9 sociale avec les pays qui pr\u00e9sentent des \u00e9carts particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s avec la Suisse en termes de pouvoir d'achat, pour que ces pays soient tenus d'appliquer une clause pr\u00e9voyant une correction par rapport au pouvoir d'achat et donc pour faire diminuer la tentation de commettre des abus\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du fait qu'un nombre \u00e9lev\u00e9 de rentiers AI \u00e9trangers conservent un domicile en Suisse pour la forme afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de prestations compl\u00e9mentaires en plus de leur rente AI\u00a0? Que fait-il l\u00e0 contre\u00a0?
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il une possibilit\u00e9 de mandater les troupes suisses stationn\u00e9es au Kosovo pour qu'elles prot\u00e8gent aussi les personnes menac\u00e9es qui sont charg\u00e9es de d\u00e9masquer les fraudeurs \u00e0 l'assurance et qu'elles prot\u00e8gent ainsi directement les int\u00e9r\u00eats suisses\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./3./8. La soci\u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par l'assurance-invalidit\u00e9 d'effectuer des surveillances au Kosovo a re\u00e7u, apr\u00e8s l'annonce de l'attribution du mandat, des menaces tr\u00e8s concr\u00e8tes et \u00e0 prendre au s\u00e9rieux. Du fait de ces menaces, l'anonymat et surtout la s\u00e9curit\u00e9 des collaborateurs n'\u00e9taient plus assur\u00e9s, raison pour laquelle la soci\u00e9t\u00e9, n'\u00e9tant plus en mesure de proc\u00e9der aux surveillances, a renonc\u00e9 \u00e0 son mandat.
Dans la mesure o\u00f9 un soup\u00e7on fond\u00e9 de fraude ne peut pas \u00eatre infirm\u00e9 sans observation, il appartient \u00e0 l'office AI de prendre une d\u00e9cision, sur la base des documents existants, sur la suspension des prestations.
D'apr\u00e8s les informations et l'exp\u00e9rience actuelles, il est en effet probable que le Kosovo pr\u00e9sente un potentiel de cas de fraude \u00e0 l'assurance plus \u00e9lev\u00e9 que la moyenne. C'est d'ailleurs aussi pour cela que le Kosovo a \u00e9t\u00e9 retenu dans le cadre du projet pilote de lutte contre la fraude \u00e0 l'AI \u00e0 l'\u00e9tranger.
La Suisse va r\u00e9examiner les conventions de s\u00e9curit\u00e9 sociale conclues avec les pays de l'ex-Yougoslavie afin d'introduire des dispositions sur la lutte contre la fraude, voire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, remettre en cause l'accord lui-m\u00eame. Cela vaut \u00e9galement pour les conventions actuellement n\u00e9goci\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a de plus l'intention de ne pas proroger au-del\u00e0 de 2009, pour le Kosovo, la convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale conclue en 1962 avec la R\u00e9publique populaire de Yougoslavie.
Pour \u00eatre efficace, il est essentiel que la surveillance se fasse \u00e0 l'insu de la personne observ\u00e9e. De ce fait, l'implication des troupes suisses stationn\u00e9es au Kosovo n'apporterait pas les effets escompt\u00e9s.
4. Pour les autres \u00c9tats de l'ex-Yougoslavie et la Turquie, l'accent est mis sur la r\u00e9alisation de surveillances dans le cadre des conventions bilat\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 sociale en vigueur. Toutefois, dans les situations o\u00f9 une lutte efficace s'av\u00e9rera impossible, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera la possibilit\u00e9 de d\u00e9noncer l'accord, de sorte que les rentes nouvellement octroy\u00e9es ne devront plus \u00eatre export\u00e9es vers les pays concern\u00e9s. Les conventions devraient \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par une clause de lutte contre la fraude. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales en a inform\u00e9 les pays en question et a d\u00e9j\u00e0 obtenu des r\u00e9actions positives. Des n\u00e9gociations devraient \u00eatre men\u00e9es cette ann\u00e9e encore avec plusieurs \u00c9tats.
La lutte contre la fraude et les surveillances dans les cas de soup\u00e7on fond\u00e9 seront \u00e9galement \u00e9tendues \u00e0 d'autres pays pr\u00e9sentant des conditions analogues \u00e0 celles de la Tha\u00eflande. On pense en particulier au Br\u00e9sil ou \u00e0 la R\u00e9publique dominicaine, pays o\u00f9 vit un nombre relativement \u00e9lev\u00e9 de ressortissants suisses touchant une rente de l'AI.
5./6. Sur les 59 000 rentes export\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, 43 000 le sont \u00e0 des ressortissants de l'UE. En raison de l'accord de libre circulation entre la Suisse et l'UE, une adaptation de ces rentes n'est pas envisageable. Les rentes restantes sont vers\u00e9es \u00e0 des Suisses (9000) et, sur la base des conventions de s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 des ressortissants d'\u00c9tats contractants, dans le monde entier (7000). A moins de d\u00e9noncer ces accords, m\u00eame ces derni\u00e8res rentes ne peuvent pas \u00eatre adapt\u00e9es. Pour les pays avec lesquels la Suisse n'aurait plus d'accord, l'\u00e9conomie r\u00e9alis\u00e9e se monterait \u00e0 quelques millions de francs. Toutes les rentes ne pourraient pas \u00eatre r\u00e9duites, car dans certains pays le pouvoir d'achat est plus ou moins le m\u00eame qu'en Suisse. De plus, l'effet des \u00e9conomies \u00e9ventuelles serait r\u00e9duit \u00e0 n\u00e9ant par le niveau \u00e9lev\u00e9 des frais administratifs engendr\u00e9s par le calcul des parit\u00e9s de pouvoir d'achat et par le r\u00e9examen r\u00e9gulier et l'\u00e9ventuelle adaptation des rentes. La priorit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de verser des prestations de l'AI uniquement aux personnes qui y ont droit. La lutte contre les abus s'exerce d\u00e8s lors ind\u00e9pendamment d'une adaptation des rentes au pouvoir d'achat du pays dans lequel les rentes sont vers\u00e9es.
7. Cette probl\u00e9matique est d\u00e9j\u00e0 prise en consid\u00e9ration dans la lutte contre la fraude \u00e0 l'AI. Ainsi, la proc\u00e9dure de r\u00e9vision des rentes pr\u00eate une attention particuli\u00e8re au lieu de s\u00e9jour effectif et aux activit\u00e9s qui y sont \u00e9ventuellement exerc\u00e9es. Si un doute plane sur le lieu de s\u00e9jour effectif, des enqu\u00eates sp\u00e9ciales sont men\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des surveillances demand\u00e9es. Suivant les r\u00e9sultats obtenus, les mesures n\u00e9cessaires sont prises (suppression de la rente ou des prestations compl\u00e9mentaires, plainte p\u00e9nale le cas \u00e9ch\u00e9ant).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1259280000000)\/","SubmittedBy":"Reimann Maximilian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1260270428537)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543109783)\/","SubmissionDate":"\/Date(1252454400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}