Eu \u00e9gard \u00e0 l'ampleur de la crise \u00e9conomique mondiale, sur laquelle la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a aucun contr\u00f4le, et \u00e0 ses cons\u00e9quences graves pour la Suisse, avec un ch\u00f4mage en forte hausse et un PIB n\u00e9gatif pour 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un budget dans lequel\u00a0:
1. il rel\u00e8vera le plafond des d\u00e9penses totales selon les exigences du frein aux d\u00e9penses au sens de l'art.\u00a015, al.\u00a01, let.\u00a0a, LFC\u00a0;
2. il renoncera \u00e0 un nouveau plan d'assainissement des finances f\u00e9d\u00e9rales, qui risque fort de faire concurrence aux mesures conjoncturelles qui ont \u00e9t\u00e9 prises, de m\u00eame qu'il abandonnera son projet actuel de r\u00e9examen des t\u00e2ches.
","ReasonText":"La politique financi\u00e8re du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ressemble \u00e0 une absurde marche arri\u00e8re\u00a0: au pire de la r\u00e9cession, le gouvernement entend pr\u00e9senter en septembre 2009 un plan d'assainissement des finances f\u00e9d\u00e9rales pour 2011 \u00e0 2013. Ce plan intervient parall\u00e8lement \u00e0 une 3e s\u00e9rie de mesures conjoncturelles qui para\u00eet bien modeste.
La volont\u00e9 du peuple, au niveau constitutionnel, et du Parlement au niveau l\u00e9gislatif s'est exprim\u00e9e clairement\u00a0: en cas de r\u00e9cession grave, le plafond des d\u00e9penses totales peut \u00eatre relev\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e (art. 126 al. 3 Cst. et art. 15 al. 1 let. a LFC - cf. message du 5 juillet 2000 sur le frein \u00e0 l'endettement, FF 2000 4336). Quand va-t-on faire usage de ce r\u00e9gime particulier, si ce n'est maintenant, alors que nous connaissons la r\u00e9cession la plus grave depuis la grande d\u00e9pression des ann\u00e9es 1930\u00a0?
La Suisse va conna\u00eetre en 2010 un ch\u00f4mage de masse de l'ordre des 5,9\u00a0% (selon le Centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ) \u00e0 plus de 6\u00a0% (selon la BNS). La Suisse reste d\u00e9pendante de la demande mondiale. Notre \u00e9conomie int\u00e9rieure, eu \u00e9gard \u00e0 sa petite taille, est d'autant plus sensible \u00e0 un recul des investissements ou de la consommation.
Il faut planifier l'usage de l'exception au frein \u00e0 l'endettement dans le plan financier 2011-2013, car c'est seulement ainsi que la Conf\u00e9d\u00e9ration pourra \u00e9viter que de nouvelles \"mesures d'assainissement\" viennent an\u00e9antir les effets des mesures conjoncturelles.
Nous demandons une marge de manoeuvre financi\u00e8re suffisante pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse mener une politique anticyclique afin de ma\u00eetriser les cons\u00e9quences de la crise, dont les ann\u00e9es critiques se situeront \u00e0 partir de 2011.
Le groupe socialiste n'entrera pas en mati\u00e8re au sujet d'un nouveau \"train de mesures d'assainissement\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le m\u00e9canisme du frein \u00e0 l'endettement, la limite sup\u00e9rieure autoris\u00e9e pour les d\u00e9penses se fonde sur les recettes corrig\u00e9es de l'influence de la conjoncture. Actuellement, cela ne signifie pas qu'il faille compenser la diminution des recettes par une r\u00e9duction procyclique des d\u00e9penses, mais qu'un d\u00e9ficit conjoncturel du m\u00eame montant (ainsi que l'augmentation de la dette qui en r\u00e9sulte) peut \u00eatre tol\u00e9r\u00e9. Le d\u00e9ficit inscrit au budget 2010, \u00e0 hauteur de 2,4 milliards de francs, montre clairement que l'ad\u00e9quation du frein \u00e0 l'endettement avec la situation conjoncturelle se produit malgr\u00e9 le recul marqu\u00e9 du PIB et que les stabilisateurs automatiques peuvent op\u00e9rer librement.
La r\u00e9glementation d'exception comprise dans le frein \u00e0 l'endettement autorise des d\u00e9penses extraordinaires en cas de r\u00e9cession grave. Au besoin, des mesures budg\u00e9taires discr\u00e9tionnaires peuvent encore se substituer aux stabilisateurs automatiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pourtant renonc\u00e9 \u00e0 cette possibilit\u00e9 dans les mesures de stabilisation conjoncturelles qui ont \u00e9t\u00e9 prises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Les besoins financiers exceptionnels li\u00e9s au soutien de la conjoncture devaient en outre rester dans un cadre raisonnable par rapport \u00e0 la politique budg\u00e9taire. Le Parlement l'a clairement confirm\u00e9 en adoptant, au printemps 2009 (soit au vu de l'actuelle r\u00e9cession), la r\u00e8gle compl\u00e9tant le frein \u00e0 l'endettement\u00a0: les d\u00e9penses extraordinaires doivent \u00eatre compens\u00e9es durant les ann\u00e9es suivant leur autorisation. La discussion critique qui a eu lieu au Parlement \u00e0 l'occasion de l'examen de la troisi\u00e8me phase de mesures de stabilisation a elle aussi montr\u00e9 l'importance prioritaire accord\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales au maintien de l'\u00e9quilibre structurel des finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Comme le plan financier sert de base \u00e0 l'\u00e9laboration des prochains budgets, sa mise au point doit d\u00e9j\u00e0 prendre en compte les exigences pos\u00e9es par le frein \u00e0 l'endettement. Le plan financier 2011-2013 du 19 ao\u00fbt 2009 pr\u00e9sente des d\u00e9ficits structurels de l'ordre de 2,5 \u00e0 4 milliards de francs. Il repose toutefois encore sur les estimations de l'\u00e9volution conjoncturelle \u00e9tablies au mois de juin de cette ann\u00e9e. Entre-temps les signes de redressement de l'\u00e9conomie mondiale ont commenc\u00e9 \u00e0 se multiplier, de sorte qu'en \u00e9tablissant ses derni\u00e8res pr\u00e9visions conjoncturelles le 22 septembre 2009, le groupe d'experts de la Conf\u00e9d\u00e9ration est parti du principe que le produit int\u00e9rieur brut (PIB) r\u00e9el va diminuer de 1,7\u00a0% (pr\u00e9vision de juin\u00a0: -2,7\u00a0%). On s'attend en outre \u00e0 une croissance de 0,4\u00a0% pour l'ann\u00e9e 2010 (pr\u00e9vision de juin\u00a0: -0,4\u00a0%). Les calculs \u00e9tablis \u00e0 l'aide des sc\u00e9narios alternatifs montrent que si dans le sc\u00e9nario le plus optimiste le d\u00e9ficit structurel (soit la n\u00e9cessit\u00e9 d'assainir) se r\u00e9duit, il se monte toujours \u00e0 pr\u00e8s de 1,5 milliard de francs.
Les pr\u00e9visions les plus optimistes vont dans le sens d'une hypoth\u00e8se selon laquelle la crise aura \u00e9t\u00e9 surmont\u00e9e en 2011. Ainsi d\u00e8s l'ann\u00e9e 2011 les besoins de financement extraordinaires ne se justifieront plus et il faudra plut\u00f4t proc\u00e9der \u00e0 une consolidation du budget (apr\u00e8s le travail de stabilisation de l'\u00e9conomie effectu\u00e9 en 2009 et en 2010). La motion pr\u00e9conise de renoncer aux mesures d'assainissement n\u00e9cessaires \u00e0 ce processus. Un tel abandon est non seulement inutile sur le plan conjoncturel, il est \u00e9galement probl\u00e9matique sur le plan de la politique budg\u00e9taire, car il ne ferait que repousser les difficult\u00e9s \u00e0 plus tard. La bonne sant\u00e9 des finances publiques et un taux d'endettement bas vont \u00e0 l'avenir occuper une place de plus en plus importante dans la concurrence internationale entre places \u00e9conomiques. Ce seront deux facteurs d\u00e9cisifs pour le renforcement de l'\u00e9conomie suisse. La Suisse b\u00e9n\u00e9ficie actuellement d'un contexte favorable. Avec un taux d'endettement d'environ 40\u00a0%, les budgets des collectivit\u00e9s publiques se situent \u00e0 environ un cinqui\u00e8me en dessous de la valeur de 2005. A titre de comparaison, il convient de relever que, durant la m\u00eame p\u00e9riode, le taux d'endettement des pays industrialis\u00e9s du G20 a quant \u00e0 lui augment\u00e9, pour atteindre environ 1,0\u00a0%. Le taux d'endettement des pays concern\u00e9s du G20 repr\u00e9sente environ 2,5 fois celui de la Suisse.
L'orientation de la consolidation selon les exigences du frein \u00e0 l'endettement garantit la continuit\u00e9 de la politique budg\u00e9taire de la Suisse. La Conf\u00e9d\u00e9ration ayant renonc\u00e9 durant la crise \u00e0 des mesures de stabilisation excessives, aucun programme d'\u00e9conomie important ne sera mis en oeuvre durant la p\u00e9riode de l'apr\u00e8s-crise. La Suisse ne peut se donner la marge de manoeuvre budg\u00e9taire dont elle aura encore besoin pour affronter la prochaine crise que si elle parvient \u00e0 maintenir les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre des exigences du frein \u00e0 l'endettement.
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