Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures appropri\u00e9es pour que le poids total d'un camion ou d'une remorque puisse \u00eatre modifi\u00e9 plusieurs fois par an.
","ReasonText":"Selon l'art.\u00a09, al.\u00a03bis, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1958 sur la circulation routi\u00e8re, le poids total d'un v\u00e9hicule automobile ou d'une remorque peut, \u00e0 la demande du d\u00e9tenteur, \u00eatre modifi\u00e9 une fois par an ou lorsque le v\u00e9hicule change de d\u00e9tenteur. Cette disposition est trop restrictive et complique inutilement la capacit\u00e9 d'adaptation de l'entreprise de transport \u00e0 la vie \u00e9conomique. En autorisant l'abaissement ou l'augmentation du poids total, un transporteur ne s'acquittera de la RPLP pour un v\u00e9hicule qu'en fonction du poids effectif avec lequel le v\u00e9hicule circule ou celui qu'il transporte la plupart du temps. Par exemple, celui qui transporte pendant longtemps exclusivement des marchandises pour un poids de 30 tonnes, mais ne dispose que d'un v\u00e9hicule dont le poids total autoris\u00e9 est de 40 tonnes, paie tout de m\u00eame la RPLP pour 40 tonnes. En \u00e9tant plus flexible en mati\u00e8re d'abaissement du poids des camions, l'id\u00e9e de base de la RPLP, \u00e0 savoir calculer le montant de la redevance sur la base du poids effectif du v\u00e9hicule circulant sur les routes, sera mieux appliqu\u00e9e. Il devra \u00eatre possible d'abaisser ou d'augmenter le poids total au moins quatre fois par an selon une proc\u00e9dure non bureaucratique, afin que l'effet de flexibilit\u00e9 souhait\u00e9 soit produit et que les redevances refl\u00e8tent mieux la r\u00e9alit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil national a instaur\u00e9 la r\u00e9glementation actuelle sur l'abaissement et l'augmentation du poids total (demande du d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule en vue de modifier le poids total d'un v\u00e9hicule automobile ou d'une remorque) lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision majeure de la LCR en 2000. En vertu des dispositions entr\u00e9es en vigueur le 1er avril 2003, les modifications sont admises une fois par an ou lorsque le v\u00e9hicule passe en d'autres mains (changement de d\u00e9tenteur). Le Parlement a fix\u00e9 ces conditions dans le souci, d'une part, de tenir compte du besoin de flexibilit\u00e9 des entreprises de transport et, d'autre part, d'\u00e9viter que les autorit\u00e9s cantonales d'admission et l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes charg\u00e9e de pr\u00e9lever la RPLP subissent des charges administratives disproportionn\u00e9es en raison de changements fr\u00e9quents.
Certes, la solution actuelle n'est pas toujours satisfaisante, notamment lorsqu'un v\u00e9hicule est affect\u00e9 \u00e0 un autre usage pendant une longue p\u00e9riode (par ex. utilisation d'un camion \u00e0 benne sans chargement comme chasse-neige en hiver). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d'ailleurs qu'une certaine souplesse est envisageable, dans une mesure restreinte. Par contre, il rejette l'id\u00e9e d'un assouplissement plus large, qui permettrait d'abaisser puis d'augmenter \u00e0 nouveau le poids lors de changements d'affectation de courte dur\u00e9e (pour quelques courses).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette \u00e9galement la \"solution non bureaucratique\" propos\u00e9e, car les contr\u00f4les doivent pouvoir se fonder sur une base claire et univoque (documents officiels) afin d'\u00e9viter tout abus. Aussi, il est imp\u00e9ratif que l'abaissement et l'augmentation soient soumis aux instances f\u00e9d\u00e9rales et cantonales concern\u00e9es, m\u00eame si cela engendre des frais et des charges \u00e0 chaque fois. Encore faudrait-il s'assurer que les cantons seraient pr\u00eats \u00e0 assumer ces d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires.
En r\u00e9sum\u00e9, il conviendrait d'examiner quand et sous quelles conditions la r\u00e9glementation actuelle pourrait \u00eatre assouplie. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet qu'un certain assouplissement est n\u00e9cessaire, il est pour l'instant difficile d'estimer dans quelles proportions les recettes de la RPLP diminueraient et quelles seraient les cons\u00e9quences de cette baisse sur l'accomplissement des t\u00e2ches qui y sont li\u00e9es.
Si la motion est accept\u00e9e au premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra une demande de modification au second conseil.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1257292800000)\/","SubmittedBy":"Messmer Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546247370)\/","SubmissionDate":"\/Date(1252540800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}