Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'approuver le statut de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale d'un r\u00e9gime de r\u00e9gulation priv\u00e9 des quantit\u00e9s, que pourraient demander les producteurs suisses de lait et, si n\u00e9cessaire, de proc\u00e9der imm\u00e9diatement \u00e0 la modification requise de la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998.
","ReasonText":"L'extraordinaire \u00e9volution du march\u00e9 laitier donne \u00e0 craindre que la branche du lait ne finisse par se d\u00e9sint\u00e9grer si elle n'adopte pas un minimum de r\u00e8gles. Comme le r\u00e9v\u00e8le une enqu\u00eate, 80\u00a0% environ des producteurs souhaitent instituer une r\u00e9gulation priv\u00e9e des quantit\u00e9s afin de maintenir une valeur ajout\u00e9e en Suisse. Or 20\u00a0% d'entre eux ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent torpill\u00e9 toute tentative en ce sens en ignorant les conventions fix\u00e9es par la branche ou par l'organisation fa\u00eeti\u00e8re des producteurs de lait. Force est de constater que les d\u00e9s\u00e9quilibres du march\u00e9 (qui se caract\u00e9rise par un tr\u00e8s grand nombre de producteurs face \u00e0 quelques transformateurs) ne peuvent pas \u00eatre corrig\u00e9s par des accords priv\u00e9s. Il faut esp\u00e9rer que l'Interprofession du lait, fond\u00e9e cet \u00e9t\u00e9, saura instituer une r\u00e9gulation minimale du march\u00e9 laitier. Or, pour \u00e9viter toute violation, cette r\u00e9gulation devra avoir force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale. Nous demandons \u00e0 l'Interprofession du lait qu'elle pr\u00e9sente dans les meilleurs d\u00e9lais, un r\u00e9gime de r\u00e9gulation priv\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral que celui-ci d\u00e9clarera de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale en vertu de l'article 9 de la loi sur l'agriculture. Je d\u00e9pose la pr\u00e9sente motion dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 les membres de l'Interprofession du lait ne pourraient pas s'entendre ou que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne serait pas dispos\u00e9 \u00e0 d\u00e9clarer le r\u00e9gime de r\u00e9gulation de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale. Auquel cas, le Parlement obligera le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par la voie de cette motion, \u00e0 d\u00e9clarer de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale une r\u00e9gulation des quantit\u00e9s comme le demandait \u00e9galement la motion Kunz, qui a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par une tr\u00e8s faible majorit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s. L'\u00e9volution extraordinaire observ\u00e9e sur le march\u00e9 du lait appelle \u00e0 une reconsid\u00e9ration rapide de ce dossier.
On traitera donc cet objet dans les meilleurs d\u00e9lais.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur demande des organisations, les articles 8 et 9 de la loi sur l'agriculture (LAgr) permettent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de rendre obligatoires, aussi pour les non-membres, des mesures d'entraide qui ont pour objectif d'adapter la production et l'offre aux exigences du march\u00e9. Il privil\u00e9gie les demandes effectu\u00e9es par une interprofession. En effet, les interprofessions, qui r\u00e9unissent des repr\u00e9sentants des producteurs, des transformateurs et souvent du commerce de d\u00e9tail, sont mieux \u00e0 m\u00eame de mener une discussion de fond sur l'\u00e9volution de la demande et de prendre des d\u00e9cisions en phase avec les besoins du march\u00e9 qu'une organisation de producteurs, qui ne r\u00e9unit qu'un seul \u00e9chelon de la fili\u00e8re. Les r\u00e8gles de repr\u00e9sentativit\u00e9 des diff\u00e9rents acteurs de la fili\u00e8re et les r\u00e8gles d\u00e9mocratiques de prise de d\u00e9cision auxquelles sont soumises les interprofessions permettent de garantir aux partenaires une force \u00e9quivalente de n\u00e9gociation.
L'article 9 LAgr fixe des limites au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour \u00e9tendre une mesure d'entraide qui vise l'adaptation quantitative de la production. Il ne peut s'agir d'une mesure permanente, qui introduirait de facto une gestion priv\u00e9e de la production, mais que d'une mesure temporaire destin\u00e9e \u00e0 all\u00e9ger le march\u00e9 d\u00e8s lors qu'il s'agit de faire face \u00e0 un d\u00e9veloppement extraordinaire non li\u00e9 \u00e0 des probl\u00e8mes d'ordre structurel. Face \u00e0 la situation momentan\u00e9ment difficile du secteur laitier, la cheffe du D\u00e9partement de l'\u00e9conomie a d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9 \u00e0 l'Interprofession du lait qu'elle serait pr\u00eate \u00e0 soumettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une demande d'extension conforme au droit en vigueur.
Confier la gestion des quantit\u00e9s de lait \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des producteurs suisses de lait (PSL), comme le demande l'auteur de la motion, n'est pas une solution orient\u00e9e vers l'avenir. Elle remettrait fondamentalement en cause les d\u00e9cisions du Parlement, lors de la PA 2007 et de la PA 2011, de supprimer le contingentement laitier et de ne pas permettre sa r\u00e9introduction sur une base priv\u00e9e. En confiant la gestion des quantit\u00e9s \u00e0 une organisation unique de producteurs de lait sans impliquer les transformateurs, il en r\u00e9sulterait le risque d'une gestion d\u00e9cal\u00e9e des besoins r\u00e9els du march\u00e9. Le march\u00e9 laitier suisse est ouvert \u00e0 la concurrence europ\u00e9enne et une r\u00e9duction des quantit\u00e9s qui irait au-del\u00e0 de la correction n\u00e9cessaire pour \u00e9viter l'accumulation de stocks de beurre et de poudre de lait, et viserait une augmentation des prix \u00e0 la production d\u00e9connect\u00e9e de l'\u00e9volution internationale, aurait rapidement pour cons\u00e9quence une substitution des produits suisses en faveur des produits import\u00e9s, ce qui \u00e0 terme n'est pas dans l'int\u00e9r\u00eat des producteurs de lait suisses. La gestion priv\u00e9e des quantit\u00e9s de lait par les producteurs n\u00e9cessiterait \u00e9galement la r\u00e9introduction des instruments de ma\u00eetrise et de contr\u00f4le de la production en vigueur du temps du contingentement \u00e9tatique, avec les effets n\u00e9gatifs qui ont justement motiv\u00e9 sa suppression\u00a0: transferts co\u00fbteux de droit de production entre producteurs, rentes de situation, manque de flexibilit\u00e9 et de r\u00e9activit\u00e9 par rapport \u00e0 la demande, exc\u00e9dents structurels et opportunit\u00e9s manqu\u00e9es sur les march\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner les mesures propos\u00e9es par l'Interprofession du lait visant \u00e0 permettre une meilleure ad\u00e9quation entre l'offre et la demande, pour autant que celles-ci ne remettent pas en cause les effets positifs d'un march\u00e9 flexibilis\u00e9\u00a0: une orientation de l'offre, tant quantitative que qualitative, en fonction de la demande solvable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose par contre de ne pas modifier les articles 8 et 9 LAgr dans le sens demand\u00e9 par l'auteur de la motion, afin d'\u00e9viter les d\u00e9savantages d'une gestion corporatiste du march\u00e9 et d'un interventionnisme permanent. Les producteurs de lait de l'Union europ\u00e9enne, encore soumis au contingentement, connaissent momentan\u00e9ment une situation encore plus difficile que celle de leurs coll\u00e8gues suisses. Ceci illustre bien le fait qu'une gestion des quantit\u00e9s de production d\u00e9connect\u00e9e du march\u00e9 n'est pas \u00e0 m\u00eame de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes actuels et ne constitue pas une solution pour le futur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1257292800000)\/","SubmittedBy":"Aebi Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1259844060050)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779231017747)\/","SubmissionDate":"\/Date(1252540800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}