Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de promouvoir et d'intensifier des dialogues formels et informels entre les diff\u00e9rents pouvoirs institutionnels de notre pays sans porter atteinte ni \u00e0 l'essence du principe de la s\u00e9paration des pouvoirs ni \u00e0 celle du f\u00e9d\u00e9ralisme.
","ReasonText":"Les effets de la mondialisation et les relations internationales toujours plus soumises aux rapports de force ou \u00e0 des interpr\u00e9tations juridiques contestables rendent plus difficiles la gouvernance de notre pays et, plus particuli\u00e8rement, la recherche de solutions justes et ad\u00e9quates dans les domaines directement ou indirectement li\u00e9s \u00e0 notre politique \u00e9trang\u00e8re. Le fonctionnement de nos institutions est mis \u00e0 l'\u00e9preuve par cette r\u00e9alit\u00e9 incontournable. Cette motion vise \u00e0 pr\u00e9parer nos institutions pour qu'elles puissent mieux l'affronter et g\u00e9rer de mani\u00e8re optimale les nouvelles situations qui en d\u00e9coulent.
Historiquement et philosophiquement, la s\u00e9paration des pouvoirs et le f\u00e9d\u00e9ralisme sont des institutions remarquables. Elles permettent de bien concilier l'indispensable pr\u00e9servation des libert\u00e9s individuelles et les n\u00e9cessit\u00e9s de la vie en soci\u00e9t\u00e9. Dans notre pays, elles sont \u00e0 l'origine de la p\u00e9rennit\u00e9 de la d\u00e9mocratie lib\u00e9rale et d'une stabilit\u00e9 politique qui a largement contribu\u00e9 \u00e0 notre prosp\u00e9rit\u00e9 commune. Toutefois, des \u00e9v\u00e9nements politiques fondamentaux r\u00e9cents - la divergence des points de vue entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les CdG du Parlement quant aux comp\u00e9tences dans le traitement de l'affaire Tinner\u00a0; le scepticisme qu'inspire \u00e0 un membre \u00e9minent du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral la teneur de l'accord am\u00e9ricano-suisse relatif \u00e0 UBS et surtout les incidences profond\u00e9ment d\u00e9l\u00e9t\u00e8res de l'arrestation parfaitement l\u00e9gale mais peut-\u00eatre pas absolument n\u00e9cessaire d'Hannibal Kadhafi - montrent qu'un cloisonnement excessif des pouvoirs l\u00e9gislatif, ex\u00e9cutif et judiciaire et qu'un respect rigoriste du f\u00e9d\u00e9ralisme peuvent aggraver notablement la difficult\u00e9 de traiter \u00e0 temps et de mani\u00e8re opportune les probl\u00e8mes politiques n\u00e9s des fortes contraintes que font peser sur notre pays les nouveaux paradigmes des relations internationales. La promotion, par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de dialogues formels ou informels entre les pouvoirs constitutifs de notre r\u00e9gime politique permettrait assur\u00e9ment de mieux utiliser les marges de manoeuvre offertes par notre ordre juridique pour pr\u00e9venir ou mieux traiter les nouveaux d\u00e9fis auxquels nous pouvons \u00eatre confront\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion demande un accroissement des contacts - formels ou informels - entre les diff\u00e9rentes institutions politiques (par ex. entre le pouvoir ex\u00e9cutif et le Parlement, entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons). La motion va dans le sens de la pratique actuelle. En effet, il existe un grand nombre de contacts institutionnalis\u00e9s (par ex. les entretiens de Watteville, le Dialogue conf\u00e9d\u00e9ral, les rencontres dans le cadre des conf\u00e9rences intercantonales de directeurs, la conf\u00e9rence tripartite dans le dossier jurassien, les commissions de politique ext\u00e9rieure des Chambres f\u00e9d\u00e9rales, les charg\u00e9s d'informations des cantons aupr\u00e8s du Bureau de l'int\u00e9gration, aupr\u00e8s de la mission \u00e0 Bruxelles et aupr\u00e8s du DFJP), mais aussi des contacts mis en place ad hoc.
Bien que les pr\u00e9occupations de la motion soient d\u00e9j\u00e0 largement prises en consid\u00e9ration par la pratique actuelle, il para\u00eet judicieux de poursuivre l'am\u00e9lioration du dialogue entre les divers institutions et organes de notre \u00c9tat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1258502400000)\/","SubmittedBy":"Graber Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1267472666663)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494710433)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253059200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}