Le 1er septembre 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a instaur\u00e9 pour les particuliers une obligation de fournir des renseignements lors de relev\u00e9s statistiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Tout particulier qui refuse de fournir des renseignements encourt une amende. L'obligation de fournir des renseignements a pour but d'am\u00e9liorer ou de garantir la qualit\u00e9 des relev\u00e9s tout en diminuant les frais administratifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pour instaurer cette obligation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a opt\u00e9 pour une simple modification de l'ordonnance sur les relev\u00e9s statistiques. Or, il me semble qu'introduire une telle obligation n'est pas sans poser probl\u00e8me. En effet, il y a notamment ins\u00e9curit\u00e9 et d\u00e9saccord en ce qui concerne les cons\u00e9quences de cette obligation de renseigner. Afin de clarifier la situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sur quelle base l\u00e9gale le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'appuie-t-il pour apporter une modification \u00e0 l'ordonnance sur les relev\u00e9s statistiques\u00a0?
2. L'art.\u00a06, al.\u00a01, de la loi sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut obliger des particuliers \u00e0 fournir les renseignements qui leur sont demand\u00e9s que si \"l'exhaustivit\u00e9, la repr\u00e9sentativit\u00e9, la comparabilit\u00e9 ou l'actualit\u00e9 d'une statistique l'exigent absolument\". Dans quelle mesure y a-t-il aujourd'hui \"exigence absolue\"?
3. D'apr\u00e8s les informations dont je dispose, cette obligation de renseigner faite aux particuliers s'appliquera, outre au recensement f\u00e9d\u00e9ral de la population, \u00e0 l'enqu\u00eate suisse sur la population active (ESPA). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer que l'obligation de renseigner ne sera pas \u00e9tendue \u00e0 d'autres relev\u00e9s effectu\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
4. Cette introduction ou cette extension de l'obligation de renseigner faite aux particuliers est-elle compatible avec les r\u00e9glementations concernant la protection des donn\u00e9es\u00a0?
5. Si un particulier ne respecte pas cette obligation de fournir des renseignements, il encourt une peine p\u00e9cuniaire. \u00c0 combien se monte cette amende\u00a0? Un r\u00e8glement concernant ces amendes est-il pr\u00e9vu\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'obligation des personnes physiques de r\u00e9pondre aux sondages se fonde sur l'art.\u00a06, al.\u00a01, de la loi sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale (LSF\u00a0; RS 431.01). Les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution sont, quant \u00e0 elles, r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 l'article 6 de l'ordonnance sur les relev\u00e9s statistiques (RS 431.012.1) et son annexe. Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, les offices f\u00e9d\u00e9raux et les d\u00e9partements ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s au pr\u00e9alable sur la r\u00e9vision partielle de l'ordonnance sur les relev\u00e9s statistiques et de son annexe.
2. L'enqu\u00eate suisse sur la population active (ESPA) \u00e9tait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent r\u00e9alis\u00e9e une fois par an, au cours du deuxi\u00e8me trimestre, pour permettre un suivi annuel du march\u00e9 de l'emploi. Dor\u00e9navant, pour satisfaire \u00e0 l'accord bilat\u00e9ral relatif \u00e0 la coop\u00e9ration dans le domaine statistique et pour mieux suivre l'\u00e9volution conjoncturelle, des indicateurs trimestriels du march\u00e9 de l'emploi devront \u00eatre produits et l'ESPA sera donc men\u00e9e en continu sur toute l'ann\u00e9e. Le suivi trimestriel du march\u00e9 du travail est plus exigeant que la mesure de variations annuelles, car les variations trimestrielles de l'emploi sont le plus souvent inf\u00e9rieures \u00e0 1\u00a0%. Or, du point de vue de la qualit\u00e9 des indicateurs produits, tant la taille de l'\u00e9chantillon que la ma\u00eetrise de la non-r\u00e9ponse sont des facteurs essentiels. La taille de l'\u00e9chantillon d\u00e9termine la marge d'erreur. La non-r\u00e9ponse comporte le risque de fausser plus ou moins fortement les r\u00e9sultats. Ce risque doit absolument \u00eatre minimis\u00e9 dans le nouveau contexte de l'enqu\u00eate.
3. \u00c0 l'heure actuelle, il n'y a pas d'extension pr\u00e9vue de l'obligation de r\u00e9pondre \u00e0 d'autres enqu\u00eates aupr\u00e8s des m\u00e9nages que l'enqu\u00eate structurelle du recensement f\u00e9d\u00e9ral de la population d\u00e8s 2010 et l'ESPA.
4. Les personnes faisant partie de l'\u00e9chantillon re\u00e7oivent une lettre qui les informe du but de l'enqu\u00eate, leur donne quelques indications sommaires sur la mani\u00e8re dont va se d\u00e9rouler l'interview et aborde la question de la protection des donn\u00e9es. La lettre comporte \u00e9galement un code unique pour chaque m\u00e9nage. En cas de doute sur l'identit\u00e9 de l'appelant, la personne contact\u00e9e pourra demander \u00e0 l'enqu\u00eateur de mentionner ce code. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ignore pas que la collecte de donn\u00e9es personnelles peut \u00eatre source de r\u00e9ticences. Il attache par cons\u00e9quent la plus grande importance \u00e0 la protection des donn\u00e9es. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, qui a la comp\u00e9tence de r\u00e9aliser ce relev\u00e9, travaille en \u00e9troite collaboration avec le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence, organe de contr\u00f4le en la mati\u00e8re.
5. L'article 22 LSF pr\u00e9voit que quiconque aura, intentionnellement, fourni des indications fausses ou trompeuses lors d'un relev\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 sur la base de ladite loi ou qui, malgr\u00e9 un avertissement, ne se sera pas acquitt\u00e9 de l'obligation de renseigner ou l'aura fait de mani\u00e8re insatisfaisante, sera puni de l'amende. Les dispositions p\u00e9nales ne sont appliqu\u00e9es qu'en derni\u00e8re extr\u00e9mit\u00e9, au cas o\u00f9 les rappels \u00e9crits restent sans effets. Le montant de l'amende doit \u00eatre en rapport avec la gravit\u00e9 de la faute et de l'infraction. L'exp\u00e9rience d\u00e9montre que depuis 1992, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique a pu faire preuve d'une extr\u00eame retenue dans la mise \u00e0 l'amende et que le principe de proportionnalit\u00e9 a toujours \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient par ailleurs \u00e0 souligner deux autres avantages attendus de l'obligation de r\u00e9pondre. \u00c9tant donn\u00e9 que chaque personne refusant de participer \u00e0 l'ESPA doit \u00eatre remplac\u00e9e (de plus gros \u00e9chantillons bruts doivent \u00eatre tir\u00e9s), l'obligation de r\u00e9pondre doit permettre pour la m\u00eame efficacit\u00e9\u00a0: 1. une r\u00e9duction des co\u00fbts, 2. une r\u00e9duction du nombre total des personnes contact\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1259280000000)\/","SubmittedBy":"Bischofberger Ivo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1260363450927)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528280050)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253145600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit"}}