Au sens de l'article 13 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'agriculture (LAgr), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9voir les mesures suivantes\u00a0:
1. accroissement des fonds f\u00e9d\u00e9raux affect\u00e9s \u00e0 la promotion des ventes afin d'ouvrir de nouveaux march\u00e9s et de consolider les march\u00e9s d'exportation existants\u00a0;
2. participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux co\u00fbts n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9duction des stocks de beurre et, \u00e9ventuellement, aux frais occasionn\u00e9s par d'autres mesures destin\u00e9es \u00e0 all\u00e9ger le march\u00e9. L'article 13 LAgr pr\u00e9voit de telles mesures dans le but d'\u00e9viter l'effondrement du prix d'un produit agricole dans le cas d'une \u00e9volution extraordinaire. En ce qui concerne le lait, on se trouve d'ores et d\u00e9j\u00e0 dans une telle situation.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 LAgr, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de signifier rapidement et de mani\u00e8re claire qu'il est dispos\u00e9 \u00e0 soutenir les mesures d'entraide communes de la branche laiti\u00e8re et, par l\u00e0 m\u00eame, \u00e0 contribuer \u00e0 l'adaptation de la production aux exigences du march\u00e9 et au r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre du march\u00e9.
","ReasonText":"Le march\u00e9 laitier suisse se trouve dans une situation d\u00e9plorable. Une production en hausse sensible, \u00e0 laquelle les quantit\u00e9s suppl\u00e9mentaires autoris\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture ont aussi largement contribu\u00e9, fait face \u00e0 une demande qui est soumise \u00e0 une pression croissante en raison de la crise financi\u00e8re et de la crise \u00e9conomique, de la d\u00e9t\u00e9rioration du climat de consommation et d'autres facteurs. Le prix du lait a par cons\u00e9quent chut\u00e9 \u00e0 un niveau qui n'est, pour la plupart des producteurs de lait, plus supportable.
Depuis quelques mois, les gouvernements de plusieurs pays \u00e9trangers mettent en place des mesures visant \u00e0 att\u00e9nuer les effets de cette situation tendue.
Dans l'Union europ\u00e9enne et aux \u00c9tats-Unis, il est question, outre d'aides directes \u00e0 l'agriculture, de mesures destin\u00e9es \u00e0 all\u00e9ger le march\u00e9, telles que la prolongation des investissements, le soutien interne, les aides \u00e0 l'exportation et le financement du stockage.
En Suisse, il est n\u00e9cessaire d'instaurer simultan\u00e9ment des mesures destin\u00e9es \u00e0 la promotion des ventes, \u00e0 l'all\u00e8gement du march\u00e9 laitier et \u00e0 l'adaptation de la production aux besoins du march\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la situation difficile sur le march\u00e9 du lait. C'est pourquoi, il a d\u00e9j\u00e0 contribu\u00e9 \u00e0 l'all\u00e8gement du march\u00e9 du beurre avec 14 millions de francs suppl\u00e9mentaires en 2009. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre \u00e9tendu aux non-membres, jusqu'\u00e0 fin 2009, les mesures d'entraide (contribution de 1 centime par kilo de lait commercialis\u00e9, soit environ 33 millions de francs) d\u00e9cid\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration des producteurs suisses de lait et destin\u00e9es au soutien du march\u00e9 laitier. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) a activement soutenu la mise sur pied de l'Interprofession du lait, il calcule et publie depuis juillet 2009 un indice du prix du lait de centrale et contribue ainsi \u00e0 une meilleure transparence sur le march\u00e9 du lait.
En ce qui concerne les quantit\u00e9s suppl\u00e9mentaires, il faut retenir que les quantit\u00e9s suppl\u00e9mentaires accord\u00e9es par l'OFAG au cours de l'ann\u00e9e laiti\u00e8re 2008/09 ont \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieures d'environ 70 millions de kilos par rapport \u00e0 celles de l'ann\u00e9e laiti\u00e8re pr\u00e9c\u00e9dente. Vu l'\u00e9volution du march\u00e9, l'OFAG a exig\u00e9 d\u00e8s mi-septembre 2008, avant de prendre une d\u00e9cision, que chaque organisation r\u00e9duise la quantit\u00e9 requise ou retire sa demande. L'OFAG a cependant d\u00fb refuser treize demandes de quantit\u00e9s suppl\u00e9mentaires, repr\u00e9sentant plus de 31 millions de kilos, par voie de d\u00e9cision. Neuf de ces d\u00e9cisions ont fait l'objet de recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
Quant aux revendications de l'auteur de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position comme suit\u00a0:
1. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 de la loi sur l'agriculture (LAgr\u00a0; RS 910.1), la Conf\u00e9d\u00e9ration peut soutenir de mani\u00e8re subsidiaire les mesures de communication et de promotion des ventes initi\u00e9es par les producteurs, transformateurs et commer\u00e7ants, en vue de la promotion de l'\u00e9coulement des produits agricoles suisses. En 2009, la Conf\u00e9d\u00e9ration a octroy\u00e9 une contribution de 7,9 millions de francs pour les mesures de promotion des ventes de beurre et de lait en Suisse et de 21 millions pour la promotion du fromage, en particulier sur les march\u00e9s \u00e9trangers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse d'augmenter les moyens destin\u00e9s \u00e0 la promotion des ventes en faveur des produits laitiers parce que ce secteur a obtenu 28,9 millions de francs en 2009, ce qui repr\u00e9sente plus de la moiti\u00e9 (53\u00a0%) de l'ensemble des moyens \u00e0 disposition. Le Parlement d\u00e9cidera en dernier ressort du montant des moyens destin\u00e9s \u00e0 la promotion des ventes en 2010 dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations budg\u00e9taires de la prochaine session de d\u00e9cembre.
2. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 lors de sa s\u00e9ance du 21 octobre 2009 de d\u00e9bloquer 4,5 millions de francs du fonds d'importation du beurre en vue de soutenir les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par la branche pour stabiliser le march\u00e9 laitier. C'est dans le m\u00eame contexte que s'inscrit l'augmentation propos\u00e9e au Parlement de 18 millions de francs du cr\u00e9dit destin\u00e9 aux mesures de compensation des prix pr\u00e9vues pour les produits relevant de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transform\u00e9s (Schoggigesetz). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la revendication de l'auteur de la motion est ainsi satisfaite.
3. L'extension des mesures d'entraide aux non-membres d'une organisation rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'art.\u00a09, al.\u00a03, LAgr impose toutefois des limites au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ce qui concerne l'adaptation de la production et l'offre aux exigences du march\u00e9. Il ne peut en l'occurrence s'agir que de dispositions temporaires pour faire face \u00e0 des d\u00e9veloppements extraordinaires non li\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes d'ordre structurel. Ces exigences l\u00e9gales sont aussi bien valables pour les mesures visant \u00e0 l'adaptation des quantit\u00e9s produites que pour celles destin\u00e9es \u00e0 l'all\u00e8gement du march\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pr\u00eat \u00e0 examiner une demande \u00e9manant de l'Interprofession du lait. Il \u00e9tendra les mesures aux non-membres, \u00e0 condition qu'elles soient pertinentes et conformes aux prescriptions l\u00e9gales et qu'elles ne remettent pas en question les effets positifs de la flexibilit\u00e9 du march\u00e9 - l'ad\u00e9quation de la production \u00e0 la quantit\u00e9 commercialisable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1258502400000)\/","SubmittedBy":"B\u00fcchler Jakob","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1259844090333)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779231093653)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253145600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}