Depuis des ann\u00e9es, les habitants de ce pays sont quotidiennement importun\u00e9s par des enqu\u00eates t\u00e9l\u00e9phoniques aga\u00e7antes men\u00e9es par des entreprises priv\u00e9es. Ils doivent r\u00e9guli\u00e8rement fournir des informations concernant leurs habitudes de consommation et d'autres aspects de leur vie priv\u00e9e. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, ils pouvaient au moins d\u00e9cider librement de fournir ou non les renseignements. Ils sont depuis peu contraints de le faire, lorsqu'un institut de sondage mandat\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration est \u00e0 l'autre bout du fil. Le citoyen est tenu de r\u00e9pondre lorsque l'administration et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le demandent (cf. art. 6 de la loi sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale\u00a0; LSF), sous peine d'une amende \u00e9lev\u00e9e (art. 22 LSF). La population s'indigne de devoir tol\u00e9rer ces intrusions de l'\u00c9tat sans pouvoir s'y opposer.
Les questions suivantes s'imposent donc\u00a0:
1. Existe-t-il des indices indiquant que les renseignements concernant la population active (Enqu\u00eate suisse sur la population active\u00a0; ESPA), obtenus jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent sur une base volontaire, \u00e9taient trop vagues, que les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es par le pass\u00e9 \u00e9taient inutilisables ou non conformes \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, raison pour laquelle il faudrait aujourd'hui instituer une obligation de fournir des renseignements\u00a0?
2. Est-il vrai que les personnes interrog\u00e9es dans le cadre de l'ESPA sont tenues de fournir des renseignements sur des aspects de leur vie priv\u00e9e tels que leur situation financi\u00e8re, leurs efforts en mati\u00e8re de formation continue ou encore les prestations de travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, par exemple dans leur propre m\u00e9nage\u00a0? Dans quelle mesure des informations sur la vie priv\u00e9e des citoyens concernent-elles l'\u00c9tat\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral croit-il r\u00e9ellement que les informations qu'il peut obtenir en mena\u00e7ant les personnes interrog\u00e9es d'une amende ou en les obligeant \u00e0 r\u00e9pondre seront meilleures ou plus conformes \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 que celles livr\u00e9es de leur plein gr\u00e9 par les citoyens\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 revenir sur l'obligation de renseigner dans le domaine de l'ESPA\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit-il aucun probl\u00e8me \u00e0 ce que le droit en vigueur, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment l'article 6 LSF, l'autorise de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 d\u00e9cider, par voie d'ordonnance, d'instaurer pour les personnes juridiques une obligation de participer aux relev\u00e9s, bien que, du point de vue de la th\u00e9orie du droit fondamental, les atteintes \u00e0 leur sph\u00e8re priv\u00e9e doivent, selon le type de relev\u00e9s, faire l'objet de dispositions l\u00e9gales s\u00e9par\u00e9es, contre lesquelles un r\u00e9f\u00e9rendum peut ensuite \u00eatre lanc\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'enqu\u00eate suisse sur la population active (ESPA) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e chaque ann\u00e9e au cours du deuxi\u00e8me trimestre depuis 1991. Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord bilat\u00e9ral dans le domaine statistique et dans le but de produire des indicateurs trimestriels, l'ESPA doit \u00eatre men\u00e9e dor\u00e9navant en continu sur toute l'ann\u00e9e. La mesure des variations trimestrielles de l'emploi et du ch\u00f4mage est plus exigeante que la mesure des variations annuelles, car les \u00e9volutions \u00e0 court terme sont g\u00e9n\u00e9ralement de moindre ampleur. Outre la taille de l'\u00e9chantillon qui d\u00e9termine la marge d'erreur des indicateurs, la ma\u00eetrise de la non-r\u00e9ponse est un facteur cl\u00e9 pour r\u00e9duire le risque de r\u00e9sultats biais\u00e9s. L'annexe de l'ordonnance sur les relev\u00e9s statistiques (RS 431.012.1) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e en 2007 dans le but de permettre une enqu\u00eate pilote. Men\u00e9e en 2008, celle-ci a d\u00e9montr\u00e9 que l'introduction du caract\u00e8re obligatoire a eu un effet tr\u00e8s positif sur le taux de r\u00e9ponse des personnes s\u00e9lectionn\u00e9es. L'obligation de r\u00e9ponse a donc \u00e9t\u00e9 introduite dans le but de faire face aux nouvelles exigences au moyen d'une meilleure ma\u00eetrise de la non-r\u00e9ponse.
2. L'ESPA aborde la situation sur le march\u00e9 du travail, la formation et la formation continue, le revenu professionnel, le revenu du m\u00e9nage, le travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9. Ce sont ces sujets qui font de l'ESPA non seulement l'un des piliers du syst\u00e8me statistique suisse, mais aussi un outil indispensable au bon fonctionnement de l'\u00c9tat. Les donn\u00e9es de l'ESPA informent ainsi sur l'emploi, le ch\u00f4mage (d\u00e9finition internationale), le temps de travail, le sous-emploi, les conditions de travail, la situation de la main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re, le ph\u00e9nom\u00e8ne des working poor, la productivit\u00e9 du travail, l'\u00e9galit\u00e9 des sexes, les comportements en mati\u00e8re de retraite ou encore la formation au cours de la vie. L'ensemble des pays de l'Union europ\u00e9enne m\u00e8nent des enqu\u00eates du m\u00eame type. Les bases de ces enqu\u00eates sont harmonis\u00e9es au niveau europ\u00e9en, ce qui permet de positionner la Suisse dans le concert international en fonction de nombreux indicateurs.
3. L'objectif de l'obligation de r\u00e9pondre n'est pas d'infliger des amendes, mais d'am\u00e9liorer la participation de la population \u00e0 ce relev\u00e9 essentiel. L'application de cette obligation sera donc pragmatique. L'exp\u00e9rience pass\u00e9e (Recensement f\u00e9d\u00e9ral de la population, enqu\u00eate pilote ESPA en 2008) permet d'\u00eatre confiant quant \u00e0 une baisse significative de la non-r\u00e9ponse et quant \u00e0 l'obtention de r\u00e9ponses v\u00e9ridiques de la part des personnes interrog\u00e9es. L'obligation de r\u00e9ponse et certaines coupes op\u00e9r\u00e9es dans le questionnaire permettent de contenir les co\u00fbts de l'enqu\u00eate continue.
4. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique suit de pr\u00e8s l'impact de l'obligation de r\u00e9pondre sur la qualit\u00e9 de l'enqu\u00eate. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il proposera des mesures correctives. Celles-ci pourront s'inscrire dans la r\u00e9vision p\u00e9riodique (en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale annuelle) de l'ordonnance sur les relev\u00e9s statistiques et de son annexe.
5. \u00c9tant donn\u00e9 la port\u00e9e limit\u00e9e de l'obligation d'informer, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'article 6 de la loi sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale (RS 431.01) constitue \u00e0 cet \u00e9gard une base l\u00e9gale suffisante.
Outre les questions de qualit\u00e9 et de co\u00fbts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient pour conclure \u00e0 mettre en avant un autre avantage attendu de l'obligation de r\u00e9ponse. Les refus de participer \u00e0 l'enqu\u00eate conduisent \u00e0 tirer des \u00e9chantillons bruts de plus grande taille. Par cons\u00e9quent, l'obligation de r\u00e9ponse doit permettre, pour la m\u00eame efficacit\u00e9 d'enqu\u00eate, une r\u00e9duction du nombre total des personnes contact\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1259280000000)\/","SubmittedBy":"Amstutz Adrian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307577600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535755017)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253145600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit"}}