Dans son rapport \"Crise des march\u00e9s financiers et surveillance des march\u00e9s financiers\", publi\u00e9 le 14 septembre 2009, l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) analyse en d\u00e9tail la crise des march\u00e9s financiers et l'attitude adopt\u00e9e par la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques (CFB) dans ce contexte.
4. \u00c0 la page 24, le rapport souligne le manque de ressources des organes de contr\u00f4le d'UBS.
- Pourquoi la CFB, qui a relev\u00e9 ce probl\u00e8me, n'est-elle pas intervenue\u00a0?
5. L'organe de r\u00e9vision externe a certifi\u00e9 qu'UBS avait un syst\u00e8me de contr\u00f4le appropri\u00e9.
- Comment cela est-il possible\u00a0?
- Le rapport de gestion n'aurait-il pas d\u00fb en faire \u00e9tat\u00a0?
- Cette certification a-t-elle des cons\u00e9quences quelconques\u00a0?
6. \u00c0 la page 25, le rapport indique que le syst\u00e8me d'information du management (MIS) n'a pas fonctionn\u00e9 et qu'UBS a eu besoin de deux mois pour r\u00e9diger les rapports internes sur les risques.
- Pourquoi la CFB, qui a relev\u00e9 ce probl\u00e8me, n'est-elle pas intervenue\u00a0?
7. L'organe de r\u00e9vision externe a certifi\u00e9 qu'UBS avait un syst\u00e8me de contr\u00f4le appropri\u00e9.
- Comment cela est-il possible\u00a0?
- Le rapport de gestion n'aurait-il pas d\u00fb en faire \u00e9tat\u00a0?
- Cette certification a-t-elle des cons\u00e9quences quelconques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En relation avec les mandats parlementaires d\u00e9coulant du postulat 08.4039 du conseiller aux \u00c9tats Eugen David et de la motion 09.3010 de la CER-N, un examen de l'activit\u00e9 de la FINMA au cours de la crise des march\u00e9s financiers est en cours. Ces travaux comprennent en particulier une analyse ind\u00e9pendante du rapport de la FINMA du 14 septembre 2009 effectu\u00e9e par deux experts externes. En se fondant sur leurs travaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adressera un rapport approfondi au Parlement, rapport dans lequel il analysera le r\u00f4le jou\u00e9 par la FINMA et exposera sa propre position. Dans l'intervalle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se limite dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la pr\u00e9sente interpellation \u00e0 reproduire le point de vue et les r\u00e9ponses de la FINMA aux questions pos\u00e9es.
4. On ne peut pas dire que la CFB ait tol\u00e9r\u00e9 le probl\u00e8me du manque de ressources des organes de contr\u00f4le d'UBS. Ce probl\u00e8me a \u00e9t\u00e9 constamment \u00e9voqu\u00e9 avec la banque, \u00e0 laquelle la CFB a communiqu\u00e9 ses attentes par \u00e9crit.
5. En ce qui concerne le rapport de gestion, l'organe de r\u00e9vision ne doit mentionner des r\u00e9serves que si les faiblesses qu'il a identifi\u00e9es ont un impact direct sur le rapport financier. Or, tel n'\u00e9tait pas le cas ici.
Dans son rapport, l'organe de r\u00e9vision donne son avis sur le caract\u00e8re appropri\u00e9 de l'organisation et du syst\u00e8me de contr\u00f4le internes de la banque en ce qui concerne ses principaux domaines d'activit\u00e9 et en mati\u00e8re d'informatique. Ce rapport est adress\u00e9 au conseil d'administration de la banque et \u00e0 la FINMA, mais il n'est pas rendu public. Les rapports de ces derni\u00e8res ann\u00e9es ne comprennent de la part de l'organe de r\u00e9vision aucune observation relative \u00e0 des carences de l'organisation ou du syst\u00e8me de contr\u00f4le internes. Les rapports de 2006, 2007 et 2008 comportent des remarques, qualifi\u00e9es comme telles, et mentionnent plusieurs faiblesses en mati\u00e8re de contr\u00f4le, sans toutefois les qualifier de significatives. Ces carences sont trait\u00e9es dans le cadre d'un projet de grande ampleur chez UBS et n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9es \u00e0 ce jour. La FINMA supervise les progr\u00e8s en cours.
Dans le cadre d'un projet interne, la FINMA travaille actuellement \u00e0 revoir le r\u00f4le des organes de r\u00e9vision ainsi que la surveillance et l'assurance de la qualit\u00e9.
6. Il n'est pas exact que la CFB ne soit pas intervenue \u00e0 propos des faiblesses mentionn\u00e9es. Le probl\u00e8me a \u00e9t\u00e9 constamment abord\u00e9 avec UBS, \u00e0 laquelle la CFB a communiqu\u00e9 ses attentes par \u00e9crit.
7. Voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 5.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1257292800000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485769067)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253491200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}