Dans son rapport \"Crise des march\u00e9s financiers et surveillance des march\u00e9s financiers\", publi\u00e9 le 14 septembre 2009, l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) analyse en d\u00e9tail la crise des march\u00e9s financiers et l'attitude adopt\u00e9e par la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques (CFB) dans ce contexte.
11. \u00c0 la page 28, le rapport souligne qu'UBS affichait un total du bilan \u00e9lev\u00e9 parce qu'elle appliquait les normes comptables IFRS. Or, UBS \u00e9tablissait \u00e9galement ses comptes selon les normes US GAAP.
- Comment cette contradiction s'explique-t-elle\u00a0?
12. \u00c0 la page 30 du rapport, il est dit qu'UBS avait garanti \u00e0 la CFB qu'elle ne dupliquerait pas au sein de l'Investment Bank les strat\u00e9gies d'affaires externalis\u00e9es.
- Peut-on consid\u00e9rer que des informations mensong\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 fournies \u00e0 la CFB\u00a0?
- Quelles cons\u00e9quences cela a-t-il eu\u00a0?
- Quand la CFB a-t-elle remarqu\u00e9 que des informations mensong\u00e8res lui avaient \u00e9t\u00e9 fournies\u00a0?
- N'y a-t-il pas eu, en l'esp\u00e8ce, violation des r\u00e8gles ad hoc\u00a0?
- Les responsables ont-ils \u00e9t\u00e9 contraints de d\u00e9missionner\u00a0?
13. \u00c0 la page 30, le rapport indique que Cr\u00e9dit Suisse envisageait de cr\u00e9er lui aussi un fonds analogue \u00e0 DRCM.
- Qu'en est-il exactement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En relation avec les mandats parlementaires d\u00e9coulant du postulat 08.4039 du conseiller aux \u00c9tats Eugen David et de la motion 09.3010 de la CER-N, un examen de l'activit\u00e9 de la FINMA au cours de la crise des march\u00e9s financiers est en cours. Ces travaux comprennent en particulier une analyse ind\u00e9pendante du rapport de la FINMA du 14 septembre 2009 effectu\u00e9e par deux experts externes. En se fondant sur leurs travaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adressera un rapport approfondi au Parlement, rapport dans lequel il analysera le r\u00f4le jou\u00e9 par la FINMA et exposera sa propre position. Dans l'intervalle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se limite dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la pr\u00e9sente interpellation \u00e0 reproduire le point de vue et les r\u00e9ponses de la FINMA aux questions pos\u00e9es.
11. UBS \u00e9tablit ses comptes selon les normes IFRS. Jusqu'en 2006, UBS a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e9galement ce qu'il est convenu d'appeler un rapprochement avec les normes US GAAP, afin de r\u00e9pondre aux conditions d'admission \u00e0 la Bourse de New York. Cette partie du rapport annuel d\u00e9crit les principales diff\u00e9rences qui r\u00e9sulteraient d'une pr\u00e9sentation des chiffres d'UBS selon les normes US GAAP. Fin 2007, la Securities and Exchange Commission (SEC) a communiqu\u00e9 sa d\u00e9cision d'accepter, dans certaines conditions, que les comptes d'\u00e9metteurs \u00e9trangers priv\u00e9s \u00e9tablis selon les normes IFRS soient publi\u00e9s sans rapprochement avec les normes US GAAP. Ce rapprochement ne figure donc plus dans les rapports annuels 2007 et 2008 d'UBS.
12. Comme nous l'avons d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 10 de l'interpellation 09.3777 (rapport de la FINMA du 14 septembre 2009, partie 3), UBS affirmait \u00e0 l'\u00e9poque que la plupart des op\u00e9rations \u00e9taient effectu\u00e9es pour le compte de la client\u00e8le, sans toutefois fournir de d\u00e9tails sur les diff\u00e9rentes op\u00e9rations de n\u00e9goce. Il y a eu ensuite une augmentation massive des positions probl\u00e9matiques, ce qui \u00e9quivaut selon la CFB \u00e0 un abandon de la strat\u00e9gie communiqu\u00e9e initialement. L'intention d'UBS de ne pas reproduire la strat\u00e9gie de DRCM n'a \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e qu'en partie. M\u00eame si les positions de DRCM se distinguaient parfois nettement de celles de l'Investment Bank, le fait est que de tr\u00e8s importantes positions \u00e0 risque \u00e9taient d\u00e9tenues dans l'immobilier am\u00e9ricain aussi bien par DRCM que par l'Investment Bank. Cette \u00e9volution est venue en partie contredire les d\u00e9clarations initiales des hauts dirigeants. L'Investment Bank a effectu\u00e9 davantage d'op\u00e9rations pour compte propre que ce qui avait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au d\u00e9part. Le 1er octobre 2007, c'est-\u00e0-dire peu apr\u00e8s l'\u00e9clatement de la crise, le directeur de l'Investment Bank d'UBS, Huw Jenkins, et le directeur financier du groupe, Clive Standish, ont quitt\u00e9 leurs fonctions. \u00c0 cette \u00e9poque, les personnes responsables de l'augmentation des positions sur le march\u00e9 immobilier am\u00e9ricain ne travaillaient d\u00e9j\u00e0 plus pour UBS. D'autres d\u00e9missions ont suivi, dont notamment celle du pr\u00e9sident du conseil d'administration, qui avait impos\u00e9 \u00e0 l'Investment Bank une strat\u00e9gie de croissance offensive.
13. Comme pour DRCM, Credit Suisse avait lui aussi l'intention de faire assumer une partie des risques par des investisseurs tiers. Ce projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 pour les raisons indiqu\u00e9es. En mentionnant ce projet qui n'a \u00e9t\u00e9 ni publi\u00e9 en d\u00e9tail ni mis en oeuvre, la FINMA voulait simplement souligner que des cons\u00e9quences avaient \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es des exp\u00e9riences faites avec DRCM.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1257292800000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488344720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253491200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}