Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement les modifications suivantes de l'OAMal et de l'OPAS\u00a0:
1. Remaniement de l'article 46 de l'OAMal
Dans l'alin\u00e9a 1 devrait \u00eatre ajout\u00e9 un point f\u00a0:
\"f. Neuropsychologue\"
2. Compl\u00e9ment de l'OAMal\u00a0: nouvel article 50b OAMal
\"Article 50 b Neuropsychologues\"
Les neuropsychologues doivent poss\u00e9der\u00a0:
a. une licence ou un Master dans une universit\u00e9 reconnue avec comme branche principale la psychologie. Le d\u00e9partement publie, apr\u00e8s consultation des cantons et des organisations professionnelles, une liste des universit\u00e9s reconnues. Les dipl\u00f4mes \u00e9trangers sont reconnus \u00e0 la condition qu'ils atteignent des exigences \u00e9quivalentes aux dipl\u00f4mes suisses.
b. une formation postgrade compos\u00e9e de\u00a0:
- une activit\u00e9 neuropsychologique clinique d'au moins 5 ans dans une institution reconnue.
- une formation th\u00e9orique comprenant les domaines suivants\u00a0: connaissances de base en neuropsychologie, m\u00e9thode de diagnostic, m\u00e9thode d'intervention, neuropsychologie et d\u00e9veloppement, neuropsychologie et d\u00e9clin cognitif, neuro-anatomie, approfondissement des connaissances dans des disciplines voisines telles que neurologie, neurochirurgie, psychiatrie et psychopathologie, connaissance des conditions psychosociales.
Le contr\u00f4le du respect des exigences au niveau de la formation postgrade th\u00e9orique et pratique et la reconnaissance des institutions sont assur\u00e9s par un organe nomm\u00e9 par les cantons. Cet organe garantit une pratique et une qualit\u00e9 uniforme dans tout le pays. Si les cantons ne nomment pas cet organe, c'est le d\u00e9partement qui s'en charge.
3. Compl\u00e9ment de l'OPAS\u00a0: nouvelle section 5 et nouvel Article 11 a OPAS
\"Section 5\u00a0: Neuropsychologie\"
1. Le ou la neuropsychologue exerce sur ordonnance m\u00e9dicale et pratique l'examen des fonctions cognitivo-comportementales chez des personnes qui pr\u00e9sentent des difficult\u00e9s dans les activit\u00e9s de la vie quotidienne, scolaires, professionnelles en tenant compte de ces fonctions et des l\u00e9sions c\u00e9r\u00e9brales av\u00e9r\u00e9es ou suppos\u00e9es.
2. L'\u00e9valuation neuropsychologique sera conduite suite aux diagnostics/suspicion de diagnostics suivants\u00a0:
1. Accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux
2. Traumatismes cr\u00e2nio-c\u00e9r\u00e9braux
3. Processus expansifs c\u00e9r\u00e9braux
4. Processus infectieux c\u00e9r\u00e9braux
5. Processus m\u00e9taboliques et toxiques du cerveau
6. Perturbations d\u00e9veloppementales du cerveau
7. Processus d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratifs du cerveau
8. \u00c9pilepsie
9. Scl\u00e9roses multiples
10. Troubles psychiatriques d'origine organique
Pour d'autres diagnostics, l'accord du m\u00e9decin-conseil doit \u00eatre demand\u00e9.
3. Selon l'ordonnance m\u00e9dicale, l'assurance prend en charge les co\u00fbts pour le diagnostic neuropsychologique (examen, discussion/conseil, \u00e9tude du dossier, r\u00e9daction du rapport) \u00e0 hauteur maximale de 14 heures. Si un suivi plus long est n\u00e9cessaire, le/la neuropsychologue doit envoyer une proposition bien argument\u00e9e au m\u00e9decin-conseil. Le m\u00e9decin-conseil informe ensuite l'assurance dans quelle mesure le diagnostic justifie un remboursement. Le mandat ne peut \u00eatre renouvel\u00e9 que deux fois par ann\u00e9e\".
","ReasonText":"La neuropsychologie n'est pas dans Tarmed. Le ou la neuropsychologue ne peut fournir aucune prestation pour des cas de maladie. Contrairement \u00e0 la LAMal, la LAA pr\u00e9voit des contrats. Au niveau du traitement des patients, cela revient \u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 juridique. La neuropsychologie est reconnue par la Commission f\u00e9d\u00e9rale des Prestations (2002). En 2002, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Ruth Dreifuss n'a pas refus\u00e9 la demande mais l'a mise en attente en indiquant qu'il fallait attendre la loi sur les professions de la psychologie. La n\u00e9cessit\u00e9 de la neuropsychologie ne fait pas de doute aupr\u00e8s de l'OFAS, Sant\u00e9suisse et H+.
Cette initiative permettrait de combler une lacune de prestation dans l'assurance-maladie car les patients auraient acc\u00e8s \u00e0 des prestations n\u00e9cessaires non seulement dans le cadre de la LAA mais aussi de l'OAMal. Les neuropsychologues et les cliniques peuvent directement traiter avec les assureurs. Dans chaque cas, un m\u00e9decin doit adresser le patient au neuropsychologue. Apr\u00e8s prescription m\u00e9dicale, le neuropsychologue travaille de mani\u00e8re autonome. Il ne s'agit pas d'une activit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.
La neuropsychologie ne repr\u00e9sente pas une concurrence \u00e0 la m\u00e9decine. La neuropsychologie est un compl\u00e9ment indispensable dans le domaine de la r\u00e9habilitation. L'activit\u00e9 clinique de neuropsychologue s'effectue dans un contexte pluridisciplinaire. Il n'en d\u00e9coule que peu de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires\u00a0: environ deux millions par an pour tous les neuropsychologues.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2002, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des prestations (CFP) d'alors conseillait d'introduire les prestations de neuropsychologie dans le catalogue de prestations de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Comme la loi sur les professions de la psychologie \u00e9tait en cours d'\u00e9laboration, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'attendre l'introduction de cette derni\u00e8re avant l'admission des neuropsychologies dans la liste des professions qui fournissent des prestations \u00e0 la charge de l'AOS dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102) ainsi que de leurs prestations dans l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS\u00a0; RS 832.112.31). Cela ne signifie toutefois pas que les prestations de neuropsychologie ne sont pas prises en charge par l'assurance obligatoire. Les prestations effectu\u00e9es dans des cliniques et policliniques neurologiques ou psychiatriques par des neuropsychologues employ\u00e9s par ces institutions dans le cadre de programmes de r\u00e9habilitation ou de traitements multidisciplinaires sont rembours\u00e9es par l'assurance.
Le 30 septembre 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message et le projet de loi sur les professions de la psychologie (LPsy\u00a0; FF 2009 6235). Le projet permet d'harmoniser la r\u00e9glementation de ces professions au niveau national. Il vise \u00e0 r\u00e9glementer la protection des d\u00e9nominations et des titres, la formation de base, la formation postgrade et l'exercice de la psychoth\u00e9rapie par des psychologues. Il r\u00e9glemente \u00e9galement la formation postgrade dans d'autres domaines de la psychologie ayant un rapport direct avec la sant\u00e9 que sont la neuropsychologie, la psychologie clinique et la psychologie des enfants et des adolescents. Il n'existe donc pas de lacune \u00e0 proprement parler au niveau des prestations. En outre, il est clair que les conditions requises pour \u00e9tablir une r\u00e9glementation d\u00e9finitive de la neuropsychologie et des prestations neuropsychologiques dans l'OAMal et l'OPAS seront bient\u00f4t r\u00e9unies. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime donc pas n\u00e9cessaire d'anticiper la LPsy et de cr\u00e9er une solution particuli\u00e8re dans l'OAMal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1258502400000)\/","SubmittedBy":"Neirynck Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489825030)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253577600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}