Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de rendre gratuit le renouvellement des licences d'entreprise pour le transport de marchandises et de voyageurs, ou du moins de r\u00e9duire fortement (\u00e0 savoir, de plus de 50\u00a0%) le montant des \u00e9moluments per\u00e7us.
","ReasonText":"Quiconque acquiert une autorisation (\"licence d'entreprise\") conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport par routes (loi sur le transport de voyageurs, LTV) doit la faire contr\u00f4ler et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la faire renouveler tous les cinq ans, m\u00eame si les conditions de l'octroi n'ont pas chang\u00e9. En cas de renouvellement, l'administration n'effectue en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale qu'un contr\u00f4le sommaire qui n'exige que des moyens limit\u00e9s et ne justifie pas le montant \u00e9lev\u00e9 des \u00e9moluments forfaitaires de 500 francs.
L'administration ne peut imposer aux entreprises que des \u00e9moluments qui correspondent aux frais effectivement occasionn\u00e9s. Dans le cas contraire, ces \u00e9moluments administratifs sont illicites et les ordonnances et r\u00e8glements relatifs aux \u00e9moluments doivent \u00eatre adapt\u00e9s en cons\u00e9quence. Les autorit\u00e9s peuvent \u00e9galement renoncer \u00e0 percevoir des \u00e9moluments, car il arrive souvent que la d\u00e9cision de les percevoir ou de fournir gratuitement les prestations administratives correspondantes soit assez arbitraire et qu'elle repose sur des crit\u00e8res h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes. Il en va notamment ainsi lors du contr\u00f4le des conditions d'autorisation et lors du renouvellement des licences des entreprises de transport, ce qui fait que les \u00e9moluments y aff\u00e9rents doivent \u00eatre supprim\u00e9s ou du moins r\u00e9duits.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les titulaires de l'autorisation d'admission (aussi nomm\u00e9e licence) ont acc\u00e8s au march\u00e9 suisse et \u00e0 celui des \u00c9tats de l'UE et de l'AELE. Les contingents pr\u00e9existants fond\u00e9s sur les autorisations bilat\u00e9rales entre la Suisse et chaque \u00c9tat ont pu \u00eatre annul\u00e9s, lib\u00e9ralisant davantage le trafic routier de marchandises.
La licence offre donc un acc\u00e8s aux territoires d'autres \u00c9tats\u00a0; mais elle permet aussi d'\u00e9viter les distorsions de concurrence \u00e0 l'int\u00e9rieur des \u00c9tats concern\u00e9s puisqu'il existe des prescriptions d'homologation uniformes valables pour l'activit\u00e9 de transport par route. Or on ne peut \u00e9viter durablement les distorsions de concurrence que si les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes examinent r\u00e9guli\u00e8rement et s\u00e9rieusement les conditions pr\u00e9alables d'honorabilit\u00e9, de capacit\u00e9 financi\u00e8re appropri\u00e9e et de capacit\u00e9 professionnelle (conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 5 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route\u00a0; RS 0.740.72 - accord sur les transports terrestres - et \u00e0 l'art. 9ss. LTV). Cet examen complet a lieu aussi bien lors du premier octroi d'une autorisation d'admission que lors du renouvellement de ladite autorisation, \u00e0 la diff\u00e9rence pr\u00e8s que, lors du renouvellement, la saisie des donn\u00e9es principales de l'entreprise n'est plus requise.
Des \u00e9moluments sont per\u00e7us afin de ne pas solliciter le budget g\u00e9n\u00e9ral et, partant, les contribuables par des co\u00fbts auxquels s'applique en fait le principe de causalit\u00e9. L'octroi de la licence conf\u00e8re un droit dont profite uniquement le requ\u00e9rant. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que ni l'\u00c9tat ni les contribuables ne devraient subvenir aux co\u00fbts de l'autorisation.
En date du 20 mars 2008, le Parlement a transmis le postulat Triponez 07.3610 au sujet du paiement d'\u00e9moluments dans le transport par route \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT). Vu ce mandat, l'OFT comp\u00e9tent en la mati\u00e8re compare actuellement les \u00e9moluments per\u00e7us pour l'octroi et le renouvellement des autorisations accord\u00e9es au transport commercial par route \u00e0 ceux accord\u00e9s dans les pays \u00e9trangers. Il a par ailleurs saisi avec davantage de pr\u00e9cision le co\u00fbt du temps consacr\u00e9 et pr\u00e9voit des mesures afin de simplifier l'\u00e9valuation des requ\u00eates. Puis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudiera s'il y a lieu d'adapter le montant de l'\u00e9molument. Il en fera rapport au Parlement au cours du premier semestre 2010.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1257292800000)\/","SubmittedBy":"Glanzmann-Hunkeler Ida","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533619803)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253577600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}