Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer une modification de l'article 45 LRTV et des dispositions y relatives de mani\u00e8re \u00e0 ce que les concessions pour des stations de radio et de t\u00e9l\u00e9vision soient \u00e0 nouveau octroy\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral in corpore et non plus par un seul d\u00e9partement.
","ReasonText":"En vertu de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV), l'octroi de concessions pour des stations de radio et de t\u00e9l\u00e9vision priv\u00e9es incombe au DETEC et non au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en tant que coll\u00e8ge. Or, lors de proc\u00e9dures d'octroi de concessions, le DETEC a favoris\u00e9 dans plusieurs domaines des solutions qui, par la suite, furent corrig\u00e9es par le march\u00e9 (B\u00e2le et Gen\u00e8ve) ou d\u00e9bouch\u00e8rent sur des actions en justice (Zurich, Argovie, Saint-Gall et Grisons). Suite \u00e0 un proc\u00e8s, une station de radio au bilan \u00e9conomique positif doit maintenant mettre la cl\u00e9 sous le paillasson \u00e0 Zurich. De telles situations sont contraires \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, aux yeux duquel la LRTV devait permettre de cr\u00e9er, outre la SSR, les conditions propres au d\u00e9veloppement d'un secteur de stations de radio et de t\u00e9l\u00e9vision performant.
Dans son arr\u00eat, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a express\u00e9ment critiqu\u00e9 le fait que le DETEC n'ait pas pris en consid\u00e9ration le crit\u00e8re de la diffusion, affect\u00e9 d'une pond\u00e9ration de 20\u00a0%, lors du processus de s\u00e9lection dans la r\u00e9gion de Zurich et qu'il ne l'ait pas fait savoir de mani\u00e8re appropri\u00e9e aux parties. Il a en outre critiqu\u00e9 le fait que la d\u00e9cision du DETEC contenait de fausses informations et que le droit d'\u00eatre entendu avait ainsi \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9. Il est peu probable que d'aussi mauvaises solutions soient adopt\u00e9es si l'ensemble du Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit se prononcer sur l'octroi de concessions.
Le respect de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur impose de modifier les dispositions de la LRTV de mani\u00e8re \u00e0 ce que les d\u00e9cisions concernant l'octroi de concessions ne soient plus prises par le DETEC, mais par l'ensemble du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Comme de telles d\u00e9cisions sont susceptibles d'\u00eatre prises \u00e0 tout moment, il ne faut pas attendre une r\u00e9vision int\u00e9grale de la LRTV pour proc\u00e9der \u00e0 cette modification.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de ses d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 propos de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 mars 2006 sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV\u00a0; RS 784.40), le Parlement a apport\u00e9 beaucoup d'attention \u00e0 la question de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'octroi des concessions. Il a alors d\u00e9cid\u00e9 de s'\u00e9carter du message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de renoncer \u00e0 mettre sur pied une commission ind\u00e9pendante et d'attribuer cette comp\u00e9tence au d\u00e9partement.
La loi de 1991 sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision conf\u00e9rait certes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence d'octroyer les concessions, mais pr\u00e9voyait \u00e9galement une possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation. C'est dans ce cadre que la comp\u00e9tence pour l'octroi des concessions r\u00e9gionales et des concessions locales a \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au d\u00e9partement. Ainsi, dans l'ancien droit d\u00e9j\u00e0, l'octroi des concessions dont il est question dans l'intervention \u00e9tait du ressort du d\u00e9partement. En ce sens, le nouveau droit n'a rien chang\u00e9.
L'auteur de la motion fonde l'essentiel de sa demande sur une d\u00e9cision rendue il y a peu par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Dans cette d\u00e9cision, le tribunal a rejet\u00e9 en tous points le recours, confirm\u00e9 l'octroi de la concession par le d\u00e9partement et conclu que l'examen des demandes de concession s'\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9 conform\u00e9ment aux orientations d\u00e9finies par le l\u00e9gislateur. Seuls deux points de second ordre manquaient de pr\u00e9cision, ce qui n'a toutefois eu aucune incidence sur la proc\u00e9dure d'octroi, et n'a impliqu\u00e9 qu'une r\u00e9vision de la r\u00e9partition des frais. On ne peut donc d\u00e9duire aucune n\u00e9cessit\u00e9 de modifier une r\u00e9glementation des comp\u00e9tences qui fonctionne depuis pr\u00e8s de vingt ans.
Vue sous l'angle du droit en mati\u00e8re de proc\u00e9dure, la r\u00e9glementation souhait\u00e9e par l'auteur de la motion pr\u00e9senterait une grave lacune\u00a0: si la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'octroi de concessions \u00e9tait transf\u00e9r\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, toute voie de droit serait de fait exclue (art. 189 al. 4 Cst.). Cette situation serait nettement contraire \u00e0 la volont\u00e9 exprim\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment par le l\u00e9gislateur de garantir une voie de droit aux candidats qui n'ont pas obtenu de concession. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que le syst\u00e8me actuel, qui offre la possibilit\u00e9 d'une r\u00e9vision judiciaire, garantit l'ex\u00e9cution du mandat de prestations exig\u00e9 par le l\u00e9gislateur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1257897600000)\/","SubmittedBy":"Rickli Natalie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533522223)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253577600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}