Le 3 septembre 2009, les autorit\u00e9s douani\u00e8res suisses ont rendu public un cas de fraude grave. Le service de lutte anti-fraude de la Direction des douanes de Lugano a parl\u00e9 d'une affaire portant sur plusieurs millions de francs, qui a eu lieu entre 2003 et 2006. Aid\u00e9 d'un interm\u00e9diaire italien, le commer\u00e7ant incrimin\u00e9 a import\u00e9 plusieurs dizaines de milliers de tonnes de l\u00e9gumes, au moyen d'une fausse d\u00e9claration douani\u00e8re, sans s'acquitter des redevances dues. Les fruits et les l\u00e9gumes doivent \u00eatre commercialis\u00e9s rapidement en raison de leur br\u00e8ve dur\u00e9e de conservation. C'est pourquoi une petite quantit\u00e9 de l\u00e9gumes import\u00e9s ill\u00e9galement et vendus \u00e0 bas prix suffit \u00e0 exercer une pression imm\u00e9diate sur tous les acteurs du march\u00e9, p\u00e9nalisant du m\u00eame coup producteurs et commer\u00e7ants suisses.
Les premiers \u00e9l\u00e9ments r\u00e9unis ces derniers mois laissent supposer que la fr\u00e9quence actuelle des contr\u00f4les douaniers portant sur les transports de fruits et de l\u00e9gumes n'a aucun effet dissuasif. Aussi faut-il prendre imm\u00e9diatement des mesures pour combler les lacunes du syst\u00e8me actuel des contr\u00f4les douaniers.
\u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes, qui portent sur le cas de fraude d\u00e9crit plus haut\u00a0:
1. De quelle quantit\u00e9 de fruits et de l\u00e9gumes est-il question\u00a0?
2. Sur quelle p\u00e9riode la fraude a-t-elle port\u00e9\u00a0?
3. \u00c0 combien se montent les pertes financi\u00e8res pour la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
4. Est-il exact que l'entreprise suisse incrimin\u00e9e a fait faillite dans l'intervalle\u00a0?
5. Quelles sont les mesures que l'on a prises ou que l'on va prendre pour \u00e9viter qu'une fraude de ce type se reproduise \u00e0 l'avenir et pour s'assurer que les personnes en cause, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 elles cr\u00e9eraient une nouvelle entreprise, seraient soumises \u00e0 des contr\u00f4les draconiens destin\u00e9s \u00e0 \u00e9carter, dans toute la mesure du possible, tout risque de r\u00e9cidive\u00a0?
Questions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0:
1. Comment proc\u00e8de-t-on aux contr\u00f4les douaniers \u00e0 la fronti\u00e8re suisse dans le cas des transports professionnels de fruits et de l\u00e9gumes\u00a0?
2. \u00c0 quelle fr\u00e9quence effectue-t-on des contr\u00f4les \"physiques\" \u00e0 la fronti\u00e8re (ouverture des camions et contr\u00f4le syst\u00e9matique des palettes transport\u00e9es)?
3. Administrativement parlant, est-il possible de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les plus cibl\u00e9s, par exemple en fonction des saisons ou des fruits et des l\u00e9gumes qui pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat particulier\u00a0?
4. \u00c0 combien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes estiment-ils le montant des fraudes douani\u00e8res et du manque \u00e0 gagner en termes de redevances douani\u00e8res\u00a0? La fraude douani\u00e8re est-elle syst\u00e9matique dans le cas des importations de denr\u00e9es alimentaires\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il proc\u00e9der \u00e0 l'avenir pour lutter plus efficacement contre la fraude douani\u00e8re, qui est pr\u00e9judiciable \u00e0 l'\u00e9conomie nationale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions soulev\u00e9es par l'auteur de l'interpellation au sujet de ce cas de fraude\u00a0:
1. Pour ce cas, la quantit\u00e9 totale de fruits et de l\u00e9gumes d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'importation \u00e0 la fronti\u00e8re et pour lesquels l'enqu\u00eate effectu\u00e9e par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) a permis de d\u00e9couvrir des infractions est de 929 944 kilos. Les infractions douani\u00e8res constat\u00e9es sur ces produits portaient sur des non-d\u00e9clarations de marchandises, sur de fausses d\u00e9clarations tarifaires (par ex. pommes d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la place de tomates) et sur des minorations de poids.
2. L'enqu\u00eate a permis de d\u00e9terminer que ces infractions ont \u00e9t\u00e9 commises d'avril 2003 \u00e0 mars 2006 (date de l'ouverture de l'enqu\u00eate douani\u00e8re).
3. Suite \u00e0 cette enqu\u00eate, l'AFD a notifi\u00e9 \u00e0 l'importateur suisse en question une d\u00e9cision de perception subs\u00e9quente pour un montant total de fr. 938 522.80 (fr. 909 127.25 de droits de douane et fr. 36 395.55 de TVA). L'importateur ayant recouru contre cette d\u00e9cision, le dossier se trouve actuellement au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
4. Selon les informations provenant du registre du commerce, la soci\u00e9t\u00e9 en cause dans cette affaire existe toujours mais, en fonction du jugement du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral sur la d\u00e9cision de perception subs\u00e9quente, une faillite de la soci\u00e9t\u00e9 n'est pas \u00e0 exclure.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que, dans le domaine du trafic transfrontalier des produits agricoles, certains op\u00e9rateurs \u00e9conomiques cherchent toujours de nouveaux moyens de se procurer des avantages illicites et d'\u00e9luder les redevances dues ou de contourner les restrictions quantitatives. Les offices charg\u00e9s de la gestion des contingents r\u00e9examinent constamment les proc\u00e9dures utilis\u00e9es ainsi que les situations en mati\u00e8re de risques et prennent des contre-mesures lorsqu'ils constatent des irr\u00e9gularit\u00e9s. C'est ainsi que les fruits et l\u00e9gumes import\u00e9s sont contr\u00f4l\u00e9s par les bureaux de douane de fa\u00e7on ajust\u00e9e aux risques et dans le cadre des faibles ressources \u00e0 disposition. Lors des contr\u00f4les mat\u00e9riels qu'ils effectuent, les organes douaniers proc\u00e8dent \u00e0 des comparaisons entre les quantit\u00e9s de fruits et l\u00e9gumes d\u00e9clar\u00e9es pour la taxation \u00e0 l'importation et celles qui sont effectivement import\u00e9es. En outre, \u00e0 la suite du cas de fraude \u00e9voqu\u00e9 plus haut, plusieurs enqu\u00eates p\u00e9nales touchant l'ensemble de la Suisse ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es\u00a0; elles ont \u00e9galement permis de d\u00e9couvrir de nombreuses irr\u00e9gularit\u00e9s, qui ont entra\u00een\u00e9 des perceptions subs\u00e9quentes portant sur des montants de redevances \u00e9lev\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions g\u00e9n\u00e9rales comme suit\u00a0:
1. Les contr\u00f4les douaniers sont men\u00e9s de fa\u00e7on identique pour toutes les marchandises\u00a0; les diff\u00e9rences r\u00e9sident dans la fr\u00e9quence des contr\u00f4les mat\u00e9riels, c'est-\u00e0-dire de l'examen physique des marchandises. Les marchandises sensibles telles que les produits agricoles font en l'occurrence l'objet de contr\u00f4les plus fr\u00e9quents.
2. Pendant la p\u00e9riode de janvier \u00e0 septembre 2009, quelque 120 000 taxations douani\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies pour des fruits et l\u00e9gumes. Quelque 2500 envois de fruits et l\u00e9gumes ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s physiquement \u00e0 la fronti\u00e8re, c'est-\u00e0-dire que la marchandise a \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e quant \u00e0 l'exactitude de sa taxation. \u00c0 cela s'ajoute un grand nombre de contr\u00f4les de chargement (environ 18 000 pour toutes les marchandises), au cours desquels les camions sont ouverts et les palettes transport\u00e9es sont d\u00e9nombr\u00e9es. Le taux de contr\u00f4le appliqu\u00e9 aux produits agricoles est trois \u00e0 quatre fois plus \u00e9lev\u00e9 que celui qui est appliqu\u00e9 aux produits industriels.
3. Les contr\u00f4les douaniers sont enti\u00e8rement effectu\u00e9s en fonction de crit\u00e8res de risques. Pour les produits agricoles sensibles tels que les fruits et l\u00e9gumes contingent\u00e9s, le caract\u00e8re saisonnier de la production est particuli\u00e8rement pris en consid\u00e9ration, et les priorit\u00e9s n\u00e9cessaires sont fix\u00e9es en ce qui concerne les contr\u00f4les.
4. Il n'est pas possible d'estimer le montant des fraudes douani\u00e8res et le manque \u00e0 gagner en termes de redevances douani\u00e8res qui en d\u00e9coule. Par contre, \u00e0 partir du cas cit\u00e9 dans le communiqu\u00e9 de presse, il a \u00e9t\u00e9 possible de confirmer et \u00e9galement d'identifier de nouveaux modi operandi de fraudes en mati\u00e8re de produits agricoles et de produits agricoles transform\u00e9s. Ainsi, les six plus gros dossiers p\u00e9naux instruits dans ce domaine par l'AFD dans les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 suivis de perceptions subs\u00e9quentes pour plus de 6,5 millions de francs.
5. Dans le mandat de prestations de l'AFD, la focalisation sur les produits agricoles sensibles est explicitement cit\u00e9e en tant qu'orientation strat\u00e9gique. Dans le cadre des contrats de prestations, tous les bureaux de douane sont tenus de contr\u00f4ler plus particuli\u00e8rement les produits agricoles. Dans le domaine de la poursuite p\u00e9nale, le mandat de prestations dispose \u00e9galement que l'activit\u00e9 principale doit se concentrer sur la r\u00e9pression des infractions qualifi\u00e9es, donc sur les cas importants.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1257897600000)\/","SubmittedBy":"Germann Hannes","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1260359849970)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539712980)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253577600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}