Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La motion 05.3360, \"R\u00e9unir la formation, la recherche et l'innovation dans un seul et m\u00eame d\u00e9partement\" charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de regrouper les unit\u00e9s administratives - actuellement dispers\u00e9es entre deux d\u00e9partements - qui s'occupent de la formation, de la recherche, de la technologie et de l'innovation. Ce mandat du Parlement n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9. Maintenant qu'il y aura un changement \u00e0 la t\u00eate du DFI, de nouvelles occasions pourraient se pr\u00e9senter. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 ex\u00e9cuter enfin ce mandat\u00a0?
2. Le message FRI entra\u00eene d\u00e9j\u00e0 depuis des ann\u00e9es un regroupement du domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) au niveau de la loi\u00a0; ce dernier comprend tous les acteurs FRI, notamment les hautes \u00e9coles, la formation professionnelle et la promotion de la recherche (FNS, CTI). Au plan f\u00e9d\u00e9ral, cependant, ce message rel\u00e8ve de deux d\u00e9partements, \u00e0 savoir le DFI (SER) et le DFE (OFFT). Cette division des t\u00e2ches cr\u00e9e beaucoup de bureaucratie et de frictions entre les offices, n\u00e9cessite tout un travail d'harmonisation et entra\u00eene donc de nombreux passages \u00e0 vide. Quel est l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur cette question et quand compte-t-il r\u00e9aliser cette fusion pour accro\u00eetre l'efficacit\u00e9\u00a0?
3. Le regroupement du SER et de l'OFFT dans un seul d\u00e9partement s'impose aussi d'urgence dans le droit fil du d\u00e9bat actuel sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux hautes \u00e9coles et la coordination dans le domaine suisse des hautes \u00e9coles (LAHE). La LAHE pr\u00e9voit pour tout le syst\u00e8me suisse des hautes \u00e9coles une planification, un pilotage et un financement communs et vise donc une simplification. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il exiger de tous les acteurs du domaine FRI qu'ils all\u00e8gent leurs structures organisationnelles si lui-m\u00eame ne montre pas le bon exemple\u00a0?
4. La motion 09.3155, \"R\u00e9forme du gouvernement. Une priorit\u00e9 du prochain programme de l\u00e9gislature\", charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter au Parlement une nouvelle organisation des t\u00e2ches gouvernementales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter ce mandat. La r\u00e9forme des d\u00e9partements dont il est question est un projet d'envergure, qui pourrait prendre du temps. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 privil\u00e9gier le regroupement de l'administration de la formation dans un seul d\u00e9partement\u00a0?
5. Il existe une solution simple permettant de regrouper l'administration de la formation dans un seul d\u00e9partement\u00a0: soit l'OFFT migre au DFI ou le SER est transf\u00e9r\u00e9 au DFE. Quelle solution le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9f\u00e8re-t-il et en vertu de quelles consid\u00e9rations\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de relancer les r\u00e9flexions pour une r\u00e9organisation des d\u00e9partements. Il s'agit en particulier d'accro\u00eetre les synergies et d'adapter les structures actuelles aux enjeux du futur. Sur la base de ces nouvelles r\u00e9flexions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention de prendre des d\u00e9cisions de principe dans le courant de l'ann\u00e9e 2010 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mettre en vigueur ces changements en 2012.
Cette volont\u00e9 correspond \u00e9galement \u00e0 la demande faite dans le cadre de la motion 09.3155, d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9e par le Parlement et qui vise une refonte compl\u00e8te de la composition des d\u00e9partements, laquelle devrait \u00eatre mise en place au d\u00e9but de la prochaine l\u00e9gislature.
De plus, cette d\u00e9marche s'inscrit parall\u00e8lement \u00e0 celle qui est en cours pour la r\u00e9forme de la direction de l'\u00c9tat qui doit permettre de donner davantage de priorit\u00e9 aux r\u00e9flexions et aux actions strat\u00e9giques. Rappelons que des propositions concr\u00e8tes en la mati\u00e8re seront faites au printemps prochain. Dans ce contexte, le regroupement de la formation, de la recherche et de l'innovation constitue un objectif parmi d'autres.
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