Dans son rapport du 14 septembre 2009, la FINMA a analys\u00e9 de mani\u00e8re critique le comportement de l'ancienne Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques (CFB) lors de la crise des march\u00e9s financiers. Dans le cas d'UBS, la CFB est intervenue beaucoup trop tard, bien qu'elle ait manifestement \u00e9t\u00e9 au courant des probl\u00e8mes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pour cette raison charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment s'explique-t-il que la CFB soit intervenue trop tard s'agissant d'UBS\u00a0?
2. Que pense-t-il de la th\u00e8se selon laquelle les liens existant entre UBS et des responsables de la FINMA et du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances - par exemple le pr\u00e9sident de la FINMA, Eugen Haltiner, et le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz, tous deux d'anciens employ\u00e9s d'UBS - ont constitu\u00e9 un obstacle \u00e0 une intervention plus rapide et plus ferme\u00a0?
3. Est-il aussi d'avis que la FINMA ne peut s'acquitter de ses t\u00e2ches de surveillance de mani\u00e8re cr\u00e9dible qu'\u00e0 condition d'\u00eatre ind\u00e9pendante en termes de personnel et vierge de tout soup\u00e7on de partialit\u00e9 envers d'anciens employeurs\u00a0?
4. Quelles conclusions tire-t-il du rapport quant au personnel, \u00e0 l'organisation et au budget de la FINMA\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Par le postulat 08.4039 du conseiller aux \u00c9tats Eugen David et la motion 09.3010 de la CER-N, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un rapport sur les d\u00e9faillances de la surveillance des march\u00e9s financiers et de proposer des mesures pour y rem\u00e9dier. Dans le cadre de l'\u00e9laboration de ce rapport, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances effectuera, \u00e0 l'aide d'experts externes, un examen critique du rapport de l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) du 14 septembre 2009, dont il saura \u00e9galement tenir compte ad\u00e9quatement. Les experts externes mentionn\u00e9s sont Monsieur Hans Geiger, professeur \u00e9m\u00e9rite de l'Institut f\u00fcr schweizerisches Bankwesen de la facult\u00e9 des sciences \u00e9conomiques de l'Universit\u00e9 de Zurich et Monsieur David Green, Advisor on International Affairs to the Financial Reporting Council. Les experts ach\u00e8veront leurs travaux d'ici la fin du premier trimestre 2010.
En ce qui concerne les r\u00e9ponses pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y r\u00e9pondra dans le cadre du rapport mentionn\u00e9 qu'il adressera aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1257897600000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690487377550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253664000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}