Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9voir la cr\u00e9ation d'un fonds de placement dans la l\u00e9gislation sur le CO2. Le texte pourrait \u00eatre formul\u00e9 comme suit\u00a0:
Loi sur le CO2
Article 33a Garantie des pr\u00eats
Al. 1
Des pr\u00eats d'un montant annuel de 15 millions de francs sont accord\u00e9s sur le produit vis\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a032, al.\u00a01, en vue d'acc\u00e9l\u00e9rer les investissements dans les \u00e9nergies renouvelables et l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.
Al. 2
Afin de couvrir les risques, la Conf\u00e9d\u00e9ration octroie des pr\u00eats de rang subordonn\u00e9, \u00e0 dix ans sans int\u00e9r\u00eat, \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d'investissement ind\u00e9pendante issue des milieux \u00e9conomiques. Cette soci\u00e9t\u00e9 aura pour but d'aider au financement de projets \u00e0 des taux int\u00e9ressants dans les domaines des \u00e9nergies renouvelables et de l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.
Al. 3
La garantie des nouveaux pr\u00eats est limit\u00e9e dans la dur\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a032, al.\u00a04,. \u00c0 l'\u00e9ch\u00e9ance, les fonds provenant du remboursement des pr\u00eats sont affect\u00e9s aux mesures vis\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a032, al.\u00a02,. Au terme de cinq ans, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablira un rapport \u00e0 l'intention du Parlement sur l'efficacit\u00e9 des pr\u00eats.
","ReasonText":"Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, l'encouragement des \u00e9nergies renouvelables et de l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre par des contributions \u00e0 fonds perdu, par des interdictions ou par des prescriptions. La cr\u00e9ation d'un fonds de placement sera la base d'un partenariat public-priv\u00e9 en politique \u00e9nerg\u00e9tique et climatique. Pour la couverture des risques, cette soci\u00e9t\u00e9 sera soutenue financi\u00e8rement par l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 sous la forme d'un pr\u00eat de rang subordonn\u00e9, sans int\u00e9r\u00eat, de 15 millions de francs par an. Une telle couverture des risques devrait permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d'obtenir rapidement des capitaux d'autres acteurs de l'\u00e9conomie, de sorte qu'elle pourra \u00e0 son tour soutenir des projets li\u00e9s aux \u00e9nergies renouvelables et \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique par des pr\u00eats \u00e0 des taux int\u00e9ressants, des financements mezzanine et des capitaux propres. Cela aura pour effet d'\u00e9lever la base de capitaux propres des projets concern\u00e9s et de r\u00e9duire les risques, notamment pour les investisseurs qui fournissent des capitaux tiers. Ce fonds de placement constituera une mesure d'accompagnement pour les banques, les investisseurs et les acheteurs de droits d'\u00e9mission et devra jouer un r\u00f4le d'acc\u00e9l\u00e9rateur pour la mise en oeuvre des mesures de r\u00e9duction des \u00e9missions.
Les investisseurs qui fournissent des capitaux propres \u00e0 titre professionnel sont tr\u00e8s exigeants quant aux rendements de ces capitaux\u00a0; en g\u00e9n\u00e9ral, ils s'abstiennent donc d'investir dans des \u00e9quipements d'infrastructure, \u00e9tant donn\u00e9 le faible rendement attendu de tels engagements financiers. De m\u00eame, ceux qui fournissent des capitaux tiers majorent leurs taux d'int\u00e9r\u00eats en guise de prime de risque lorsque la couverture des capitaux propres est faible, puisque le risque est d'autant plus \u00e9lev\u00e9 dans ces cas-l\u00e0. Un pr\u00eat de la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait permettre de contrebalancer ces effets ind\u00e9sirables. De plus, les ressources f\u00e9d\u00e9rales serviraient deux fois\u00a0: une premi\u00e8re fois pour couvrir les risques et une seconde fois, apr\u00e8s remboursement du pr\u00eat de rang subordonn\u00e9, \u00e0 titre de contribution globale \u00e0 verser aux cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 le pr\u00e9cise, tout instrument s'appuyant sur cette loi devra s'ajouter aux instruments existants. A d\u00e9faut, il ne saurait contribuer \u00e0 r\u00e9duire les rejets de CO2. Il faut donc examiner la pr\u00e9sente proposition \u00e0 la lumi\u00e8re des instruments d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9s ou pr\u00e9vus.
En juin 2009, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 l'affectation partielle de la taxe sur le CO2 \u00e0 un programme national de r\u00e9novation des b\u00e2timents. Ainsi, jusqu'\u00e0 200 millions de francs peuvent \u00eatre consacr\u00e9s chaque ann\u00e9e \u00e0 l'encouragement de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (enveloppe du b\u00e2timent) et des syst\u00e8mes de chauffage aliment\u00e9s par des \u00e9nergies renouvelables. Si le Parlement a choisi d'intervenir dans le domaine du b\u00e2timent au moyen de subventions et non d'un fonds de placement s'appuyant sur le partenariat public-priv\u00e9, c'est du fait de la nature diverse des motifs qui retiennent d'investir dans l'assainissement. Il ressort en effet d'une enqu\u00eate de septembre 2005 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement que le principal obstacle \u00e0 la r\u00e9novation est la faible marge de hausse de loyer possible sur le march\u00e9. Le manque de moyens propres ne joue un r\u00f4le que pour un propri\u00e9taire sur dix. Mais les taux hypoth\u00e9caires ont \u00e9t\u00e9 relativement bas ces derni\u00e8res ann\u00e9es et, de plus, les banques ont offert des taux pr\u00e9f\u00e9rentiels pour les projets de construction peu gourmands en \u00e9nergie correspondant au standard Minergie.
De m\u00eame dans l'industrie, ce n'est g\u00e9n\u00e9ralement pas le manque de capitaux qui retient d'investir dans le sens de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou dans les agents renouvelables, mais d'autres raisons telles que les difficult\u00e9s \u00e0 modifier les processus. En outre, le syst\u00e8me de n\u00e9goce de certificats est maintenu, comme l'indique le message du mois d'ao\u00fbt 2009 relatif \u00e0 la loi sur le CO2\u00a0; c'est un encouragement suppl\u00e9mentaire \u00e0 investir pour l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et dans les agents renouvelables.
Pour ce qui est des transports, la r\u00e9vision de la loi sur le CO2 aura pour effet que les \u00e9missions moyennes des automobiles nouvellement immatricul\u00e9es seront conformes aux prescriptions de l'UE \u00e0 partir de 2012 (motion 07.3004). L\u00e0 encore, l'instrument des pr\u00eats \u00e0 faible taux d'int\u00e9r\u00eats ou du fonds de placement en Public Private Partnership (PPP) ne para\u00eet pas appropri\u00e9.
L'instrument financier de la couverture du risque se justifie en particulier pour des projets dont il n'est pas possible de garantir le succ\u00e8s. On citera \u00e0 titre d'exemple les forages pour la g\u00e9othermie, qui conduisent \u00e0 un gisement utilisable pour capter l'\u00e9nergie dans 15\u00a0% des cas (risque de 85\u00a0%). C'est ce qui a amen\u00e9 la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 ouvrir, pour la p\u00e9riode de 1987 \u00e0 1997, un fonds de couverture du risque de projets de g\u00e9othermie, dot\u00e9 de 15 millions de francs. Il n'existe pas aujourd'hui de couverture de risque pour l'utilisation de la chaleur ainsi capt\u00e9e. Par contre, la loi sur l'\u00e9nergie pr\u00e9voit une telle garantie pour les projets g\u00e9othermiques visant la production d'\u00e9lectricit\u00e9. Le financement se fait via un suppl\u00e9ment sur les r\u00e9seaux \u00e0 haute tension.
Il pourrait \u00eatre indiqu\u00e9 d'examiner l'opportunit\u00e9 de la formule de PPP pour soutenir les d\u00e9marches successives menant de la recherche \u00e0 la commercialisation, o\u00f9 les impasses ne manquent pas, pour les agents renouvelables et l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.
Aussi bien la loi r\u00e9vis\u00e9e sur l'\u00e9nergie, avec la r\u00e9tribution pour l'injection de courant vert et l'appel d'offres public pour les projets favorisant l'efficacit\u00e9 dans le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9, que les r\u00e9visions de la loi sur le CO2 introduisent des mesures importantes et des incitations en faveur de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et des agents renouvelables. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas adopter d'autres instruments. Si la motion devait \u00eatre approuv\u00e9e par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demandera au second conseil de la transformer.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1257292800000)\/","SubmittedBy":"Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530831520)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253664000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}