Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9parer un rapport qui exposera comment la loi sur le droit d'auteur pourrait \u00eatre adapt\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e en vue de garantir une meilleure protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur Internet\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier et \u00e0 pr\u00e9senter notamment dans ce rapport les mesures qui permettraient d'am\u00e9liorer et de simplifier le recours au droit suisse en vigueur lorsqu'il s'agit de l'appliquer \u00e0 la protection du droit d'auteur sur Internet, par exemple avec l'introduction d'une obligation g\u00e9n\u00e9rale d'identification faite aux exploitants de sites Web\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 introduire dans la loi sur le droit d'auteur, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la protection du droit d'auteur d\u00e9j\u00e0 en vigueur, une protection de la prestation, applicable aux producteurs d'actualit\u00e9s en ligne (et notamment aux portails des \u00e9diteurs de presse)?
","ReasonText":"\u00c0 l'\u00e8re du num\u00e9rique, l'offre en ligne est accessible d'un click de souris et peut \u00eatre copi\u00e9e instantan\u00e9ment, par simple copier-coller, sur les pages Web d'un tiers, notamment en ce qui concerne les contenus journalistiques les plus int\u00e9ressants des portails d'actualit\u00e9s. En pratique, les atteintes au droit d'auteur sur Internet sont aujourd'hui tr\u00e8s difficiles \u00e0 poursuivre en justice. Il est donc n\u00e9cessaire de rechercher les mesures simples et efficaces qui permettraient de faire \u00e9galement valoir sur Internet les pr\u00e9tentions relatives au droit d'auteur.
Les producteurs de contenus m\u00e9diatiques diffus\u00e9s sur Internet, sous forme de portails d'actualit\u00e9s, par exemple, fournissent des prestations autonomes et dignes de protection. La cr\u00e9ation et la diffusion de contenus journalistiques exigent des investissements consid\u00e9rables et tr\u00e8s divers, qui vont bien au-del\u00e0 de ce que demandent la cr\u00e9ation et l'indemnisation de simples contributions prot\u00e9g\u00e9es par le droit d'auteur. Les agr\u00e9gateurs d'actualit\u00e9s, de m\u00eame que d'autres tiers op\u00e9rant sur Internet, collectent et exploitent ensuite gratuitement ces contributions journalistiques. Les prestations \u00e9conomiques et journalistiques fournies par les producteurs doivent pourtant \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. Il faut donc rechercher et pr\u00e9senter les moyens par lesquels la protection de la prestation des \u00e9diteurs et d'autres producteurs pourra \u00eatre inscrite dans la loi sur le droit d'auteur et montrer comment cette protection pourra \u00eatre mise en oeuvre, sur le mod\u00e8le, par exemple, du droit en vigueur applicable aux producteurs de phonogrammes ou aux artistes interpr\u00e8tes.
Les efforts entrepris dans le m\u00eame sens par les pays germanophones et \u00e0 l'\u00e9chelon de l'UE seront pris en consid\u00e9ration dans le rapport.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision partielle de la loi sur le droit d'auteur (RS 232.1) le 1er juillet 2008, le l\u00e9gislateur garantit la protection des oeuvres litt\u00e9raires et artistiques dans l'environnement num\u00e9rique \u00e9galement. La solution qu'il a retenue int\u00e8gre les contraintes d\u00e9coulant des deux trait\u00e9s Internet de l'OMPI et tient compte de la Directive europ\u00e9enne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l'information.
Plusieurs mesures de lutte contre la contrefa\u00e7on et le piratage sont entr\u00e9es en vigueur en m\u00eame temps que cette r\u00e9vision partielle \u00e0 la faveur d'une modification de la loi sur les brevets, laquelle a entra\u00een\u00e9 une harmonisation de toutes les lois sp\u00e9ciales r\u00e9gissant les biens immat\u00e9riels dans ce domaine. Ces mesures ont permis de mettre la l\u00e9gislation suisse au niveau de protection europ\u00e9en en ce qui concerne l'application des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
Le droit suisse facilite aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 l'identification des exploitants de sites Web. En vertu de l'art.\u00a014a, al.\u00a02, let.\u00a0d, de l'ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des t\u00e9l\u00e9communications (RS 784.104), SWITCH tient un registre centralis\u00e9 public qui garantit \u00e0 toute personne int\u00e9ress\u00e9e un acc\u00e8s en temps r\u00e9el \u00e0 des donn\u00e9es relatives aux titulaires de noms de domaine avec les extensions \".ch\" et \".li\". La plupart du temps, les informations relatives \u00e0 d'autres noms de domaine peuvent \u00eatre obtenues par le biais des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res administrant les registres correspondants. Il est par ailleurs pr\u00e9vu de donner aux autorit\u00e9s suisses les moyens d'exiger \u00e0 l'avenir du titulaire d'un nom de domaine se terminant en \".ch\" qu'il indique une adresse de correspondance valable en Suisse. Si celui-ci faillit \u00e0 cette obligation, il verra son nom de domaine \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9. Une adaptation de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e allant dans ce sens est en pr\u00e9paration et devrait entrer en vigueur d\u00e9but 2010.
Lors de la r\u00e9vision totale du droit d'auteur, la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er un droit garantissant la protection de la prestation des \u00e9diteurs a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e, puis \u00e9cart\u00e9e parce que l'art.\u00a05, let.\u00a0c, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1986 contre la concurrence d\u00e9loyale (RS 241) garantissait d\u00e9j\u00e0 une protection d\u00e9coulant du droit de la concurrence et que l'on cherchait \u00e0 \u00e9viter les indemnisations multiples. La situation n'a pas chang\u00e9 depuis. De surcro\u00eet, dans la pratique, les \u00e9diteurs ont pour habitude de se faire c\u00e9der les droits d'auteur. La cr\u00e9ation d'un droit garantissant la protection de leur prestation ne ferait par cons\u00e9quent qu'ajouter une couche suppl\u00e9mentaire de droits sans que le besoin s'en fasse forc\u00e9ment sentir.
Pour l'heure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc aucune n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9parer un rapport. Il est cependant fort probable que les d\u00e9veloppements d'Internet appellent de nouvelles adaptations du droit d'auteur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suivra par cons\u00e9quent de pr\u00e8s l'\u00e9volution du droit aux niveaux r\u00e9gional et international.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1258502400000)\/","SubmittedBy":"Fluri Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1260530305917)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536295553)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253664000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|M\u00e9dias et communication"}}