- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il pr\u00e9ciser clairement s'il entend interdire l'usage des dispositifs incapacitants uniquement \u00e0 bord des avions ou s'il entend le faire pendant toute la proc\u00e9dure d'expulsion, soit d\u00e8s la prise en charge de la personne concern\u00e9e par les forces charg\u00e9es de l'expulsion\u00a0?
- Le cas \u00e9ch\u00e9ant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 pr\u00e9ciser la question par exemple par voie de directives aux cantons\u00a0?
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 ce qu'il avait promis lors des d\u00e9bats parlementaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a express\u00e9ment mentionn\u00e9, dans l'Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC), \u00e0 son art.\u00a011, al.\u00a04, l'interdiction d'utiliser des dispositifs incapacitants (Tasers) dans le cadre des rapatriements par voie a\u00e9rienne, ce dont je me r\u00e9jouis. Je crains toutefois que, au vu de la relative impr\u00e9cision de cette disposition, la porte ne reste ouverte aux abus. Certaines polices cantonales pourraient en effet interpr\u00e9ter la notion de \"rapatriement par voie a\u00e9rienne\" de mani\u00e8re restrictive et consid\u00e9rer que celui-ci ne d\u00e9bute qu'au moment o\u00f9 l'\u00e9tranger expuls\u00e9 est embarqu\u00e9 \u00e0 bord d'un avion. L'autorit\u00e9 cantonale d'expulsion pourrait donc se consid\u00e9rer autoris\u00e9e \u00e0 utiliser des dispositifs incapacitants durant la p\u00e9riode situ\u00e9e entre la prise en charge au lieu de domicile ou de d\u00e9tention et l'embarquement ce qui ne saurait, \u00e0 mes yeux, \u00eatre acceptable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis le 1er janvier 2009, la loi sur l'usage de la contrainte et de mesures polici\u00e8res dans les domaines relevant de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration (Loi sur l'usage de la contrainte\u00a0; ci-apr\u00e8s LUsC\u00a0; RS 364) et son ordonnance d'ex\u00e9cution (ci-apr\u00e8s OLUsC) r\u00e8glent l'usage de la contrainte et des mesures polici\u00e8res de mani\u00e8re uniforme. Cette nouvelle l\u00e9gislation s'applique \u00e0 l'ensemble des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales qui sont amen\u00e9es \u00e0 recourir \u00e0 la contrainte dans le cadre de leurs attributions, aux organes de police cantonaux qui agissent pour le compte de la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi qu'aux particuliers qui ex\u00e9cutent des t\u00e2ches pour le compte de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou des cantons. La LUsC s'applique notamment aux rapatriements par voie a\u00e9rienne ou le transport de personnes soumises \u00e0 une mesure restreignant leur libert\u00e9. Elle vise \u00e0 garantir que la violence physique, les moyens auxiliaires et les armes sont utilis\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e aux circonstances et en pr\u00e9servant au mieux l'int\u00e9grit\u00e9 des personnes concern\u00e9es.
La question de l'admissibilit\u00e9 des dispositifs incapacitants (appareils \u00e0 \u00e9lectrochocs ou \"Taser\") a fait l'objet de vifs d\u00e9bats dans le cadre des travaux parlementaires relatifs \u00e0 la loi sur l'usage de la contrainte. Le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 d'inscrire les dispositifs incapacitants dans la liste des armes admissibles en pr\u00e9cisant toutefois que l'usage de ces dispositifs est soumis aux m\u00eames conditions restrictives que les armes \u00e0 feu. Par ailleurs, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un rapport d'\u00e9valuation sur les dispositifs incapacitants deux ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la LUsC. Aucun dispositif incapacitant n'est aujourd'hui utilis\u00e9 dans les domaines relevant de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es dans l'interpellation\u00a0:
- Selon la claire volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, l'usage des dispositifs incapacitants et des armes \u00e0 feu est strictement interdit lors des rapatriements par voie a\u00e9rienne (art. 26 al. 1 LUsC en relation avec l'art. 11 al. 4 OLUsC). Les strictes mesures de contention auxquelles sont g\u00e9n\u00e9ralement soumises les personnes \u00e0 rapatrier par voie a\u00e9rienne sont suffisantes pour pr\u00e9venir la commission d'une infraction grave.
- Par contre, si les circonstances l'exigent, il ne peut \u00eatre exclu que l'usage des dispositifs incapacitants puisse se justifier lors du transport vers l'a\u00e9roport des personnes \u00e0 rapatrier par les organes de police cantonaux. Cela supposerait que les conditions pos\u00e9es \u00e0 l'usage de dispositifs incapacitants soient remplies. Selon les articles 9 et 11 OLUsC, les dispositifs incapacitants ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s qu'en cas d'infraction grave. Par infraction grave, on entend en particulier une atteinte s\u00e9rieuse contre la vie ou l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle. A noter que le simple fait de s'opposer \u00e0 un rapatriement ne constitue pas en lui seul une infraction grave.
- Le DFJP a charg\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) d'\u00e9laborer un manuel sur l'application de la loi sur l'usage de la contrainte \u00e0 l'intention des organes d'ex\u00e9cution. Aussi, un groupe de travail mixte comprenant des experts policiers des cantons a\u00e9roportuaires de Berne, Gen\u00e8ve et Zurich a-t-il r\u00e9dig\u00e9 un tel document qui doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) et \u00eatre \u00e0 disposition au printemps 2010. Il est pr\u00e9vu que l'interdiction de l'usage d'armes dans le cadre des rapatriements sous contrainte y soit rappel\u00e9e express\u00e9ment.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1258502400000)\/","SubmittedBy":"Lumengo Ricardo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1267574400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108434993)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253664000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}