Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier pourquoi le nombre de nouvelles rentes AI a fortement baiss\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es et de pr\u00e9senter un rapport sur la question au Parlement.
","ReasonText":"Si l'on en croit les m\u00e9dias, la baisse du nombre de nouvelles rentes AI ne serait pas due \u00e0 des mesures prises par les pouvoirs publics ni aux r\u00e9visions de l'AI effectu\u00e9es par le Parlement (4e et 5e r\u00e9visions). Dans son rapport portant sur la r\u00e9vision en cours (r\u00e9vision 6a), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que le nombre de nouvelles rentes a baiss\u00e9 de 46\u00a0% au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Ce recul ne saurait toutefois s'expliquer par la seule 5e r\u00e9vision de l'AI, qui n'est en vigueur que depuis un an et demi, ni par la 4e r\u00e9vision, qui, depuis 2004, permet aux offices AI de se doter de leur propre service m\u00e9dical en vue d'am\u00e9liorer les contr\u00f4les.
D'apr\u00e8s les experts, la forte (et r\u00e9jouissante) baisse du nombre de nouvelles rentes AI ne serait pas due en premier lieu aux offices AI parce qu'ils auraient appliqu\u00e9 des crit\u00e8res plus stricts pour l'octroi des rentes. Les experts partent plut\u00f4t de l'id\u00e9e que les nouvelles rentes ne sont plus octroy\u00e9es d'embl\u00e9e, et ce, suite \u00e0 un arr\u00eat rendu en 2004 par l'ex-Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances, en vertu duquel les douleurs dont la cause ne peut \u00eatre \u00e9tablie ne peuvent plus d\u00e9boucher sur une incapacit\u00e9 de travail ni donner, par la suite, droit \u00e0 une rente AI. Cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par d'autres arr\u00eats, dont certains furent m\u00eame plus s\u00e9v\u00e8res, de sorte que divers cas, qui d\u00e9bouchaient \u00e0 l'\u00e9poque sur une incapacit\u00e9 de travail, ne donnent d\u00e9sormais plus droit \u00e0 une rente AI. Il est int\u00e9ressant de noter \u00e0 cet \u00e9gard qu'une telle pratique a \u00e9t\u00e9 possible sans que la l\u00e9gislation n'ait \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9e (si l'on excepte l'art. 7 al. 2 LPGA).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur du postulat demande une analyse des causes du net recul du nombre de nouvelles rentes AI\u00a0; il suppose que celui-ci est d\u00fb en particulier au durcissement de la jurisprudence dans le domaine des troubles douloureux.
Le net et r\u00e9jouissant recul du nombre de nouvelles rentes est d\u00fb \u00e0 plusieurs causes, dont la nouvelle jurisprudence concernant les troubles somatoformes douloureux fait \u00e0 coup s\u00fbr partie. Mais ce sont le changement de mentalit\u00e9 amen\u00e9 par les deux derni\u00e8res r\u00e9visions de la loi (4e et 5e r\u00e9visions de l'AI) ainsi que la pratique d'appr\u00e9ciation plus stricte des offices AI qui ont jou\u00e9 le r\u00f4le d\u00e9cisif.
Cette pratique plus stricte vient notamment du fait que, dans l'examen du droit \u00e0 la rente, les offices AI interpr\u00e8tent davantage dans le sens de l'assurance la marge d'appr\u00e9ciation dont ils disposent et qu'ils sont devenus en cons\u00e9quence beaucoup plus r\u00e9serv\u00e9s dans l'octroi des rentes. L'augmentation du taux de d\u00e9cisions n\u00e9gatives se traduit aussi par la hausse du nombre de recours contre les d\u00e9cisions des offices AI observ\u00e9e depuis 2004. Le fait que, durant la m\u00eame p\u00e9riode, le pourcentage de recours admis soit rest\u00e9 constant, de 7\u00a0% seulement, indique cependant que, dans l'ensemble, les tribunaux approuvent la pratique plus stricte des offices AI. C'est ce que confirme aussi l'\u00e9tude \"Effets de la jurisprudence et de la pratique des tribunaux dans l'assurance-invalidit\u00e9\" r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du programme de recherche sur l'AI.
\u00c0 ce durcissement g\u00e9n\u00e9ral de la pratique d'appr\u00e9ciation de l'AI s'ajoute le fait que, depuis 2004, les troubles psychiques non objectivables ne fondent plus le droit \u00e0 une rente. L'arr\u00eat principal rendu alors par l'ex-Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances au sujet des troubles somatoformes douloureux a incit\u00e9 les offices AI \u00e0 poursuivre sur la voie d'une appr\u00e9ciation plus s\u00e9v\u00e8re.
Enfin, depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la 5e r\u00e9vision, les offices AI misent avec constance sur la r\u00e9adaptation professionnelle, ce qui a contribu\u00e9 \u00e0 faire baisser encore le nombre de nouvelles rentes au cours du premier semestre 2009. Une \u00e9valuation syst\u00e9matique des effets de la 5e r\u00e9vision sera faite dans le cadre du programme de recherche sur l'AI.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le recul du nombre de nouvelles rentes s'explique suffisamment par l'action conjointe des facteurs cit\u00e9s et que la r\u00e9daction d'un rapport suppl\u00e9mentaire n'est pas n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1258502400000)\/","SubmittedBy":"Gutzwiller Felix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1260271482990)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529906573)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253664000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}