La soci\u00e9t\u00e9 et l'\u00e9conomie exploitant de plus en plus le sous-sol, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels crit\u00e8res pr\u00e9sident \u00e0 l'utilisation du sous-sol en termes de coordination et de priorit\u00e9\u00a0?
2. Quelles mesures permettraient d'augmenter la s\u00e9curit\u00e9 du droit pour l'exploitation du sous-sol\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il que la d\u00e9limitation entre le Code civil et le droit public cantonal est toujours ad\u00e9quate pour r\u00e9gler la question de la propri\u00e9t\u00e9 du sous-sol et de la souverainet\u00e9 sur celui-ci\u00a0?
4. Comment s'assurer que les donn\u00e9es toujours plus nombreuses sur la structure et la constitution du sous-sol puissent \u00eatre utilis\u00e9es pour le bien de la collectivit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"La place en surface diminuant comme une peau de chagrin, le sous-sol est de plus en plus utilis\u00e9 pour garantir les besoins de la soci\u00e9t\u00e9 et de l'\u00e9conomie (construction de tunnels, pose de c\u00e2bles \u00e9lectriques et de conduites de gaz, d\u00e9p\u00f4ts en profondeur pour les d\u00e9chets radioactifs ou le CO2, etc.). Le plus souvent, le sous-sol concern\u00e9 s'\u00e9tend sur plusieurs cantons. Les couches situ\u00e9es plus en profondeur rec\u00e8lent par ailleurs des ressources naturelles telles que du p\u00e9trole ou du gaz naturel, des min\u00e9raux et de l'\u00e9nergie g\u00e9othermique. L'exploitation de l'\u00e9nergie g\u00e9othermique, en particulier, est de plus en plus fr\u00e9quente et, gr\u00e2ce aux progr\u00e8s techniques, va davantage en profondeur. La souverainet\u00e9 sur le sous-sol n'est cependant que rarement r\u00e9gl\u00e9e ou se cantonne \u00e0 certains droits. Actuellement, celui qui exploite en premier le sous-sol \u00e0 tel ou tel endroit emp\u00eache une autre utilisation \u00e0 ce m\u00eame endroit, qui rev\u00eatirait peut-\u00eatre une plus grande importance. Cette situation restreint trop la marge de manoeuvre de nos enfants et petits-enfants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le sous-sol n'est aujourd'hui pris en compte que de fa\u00e7on ponctuelle et sectorielle, \u00e0 l'occasion d'un projet concret de construction ou d'installation, et n'est que rarement int\u00e9gr\u00e9 dans les \u00e9tudes et projets de planification, directrice ou d'affectation. Une telle approche, alli\u00e9e \u00e0 une connaissance encore lacunaire du sous-sol, n'est pas sans cons\u00e9quences\u00a0: ressources mal exploit\u00e9es, conflits d'usages, co\u00fbts excessifs, voire risque d'accidents majeurs. Les pr\u00e9occupations de l'interpellatrice sont donc justifi\u00e9es et il existe un besoin ind\u00e9niable d'am\u00e9liorer la situation.
1. Le droit actuel de l'am\u00e9nagement du territoire, f\u00e9d\u00e9ral ou cantonal, ne s'occupe pas de l'utilisation du sous-sol et cette derni\u00e8re ne b\u00e9n\u00e9ficie pas \u00e0 ce jour de crit\u00e8res communs ni d'une pratique unifi\u00e9e. N'existent de fa\u00e7on \u00e9parse que quelques r\u00e9glementations ou planifications cantonales ou communales, qui d\u00e9finissent par exemple une profondeur maximale pour les constructions. Depuis quelque temps, des demandes toujours plus nombreuses et pressantes r\u00e9clament une vision d'ensemble et une approche coordonn\u00e9e de la gestion du sous-sol. Au sein de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de g\u00e9ologie (CFG) ainsi que des offices concern\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (Swisstopo, ARE, OFEN, OFEV), les r\u00e9flexions sont en cours et la n\u00e9cessit\u00e9 est aujourd'hui reconnue d'une approche concert\u00e9e, qui permette de prendre en compte les donn\u00e9es de base relatives au sous-sol, d'identifier les potentiels de ses ressources et, l\u00e0 o\u00f9 c'est possible, de planifier ses utilisations futures. L'ancrage d'une telle approche dans le droit f\u00e9d\u00e9ral, et en particulier dans la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire, est actuellement \u00e0 l'examen.
2. Il existe d\u00e9j\u00e0 quelques bases l\u00e9gales et instruments de planification dans des domaines particuliers. On peut citer notamment le plan sectoriel des d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes, le cadastre des sites pollu\u00e9s, les secteurs de protection des eaux, les inventaires des nappes souterraines et des installations servant \u00e0 la protection des eaux ou encore la r\u00e9gale des mines des cantons. Sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'utilisation du sous-sol pour les d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes, la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1) contient par exemple des dispositions relatives \u00e0 la zone de protection (art. 40) et \u00e0 l'utilisation des donn\u00e9es g\u00e9ologiques (art. 41). Pour ce qui est des nappes souterraines exploitables, le droit de la protection des eaux r\u00e9glemente en principe de fa\u00e7on suffisante l'utilisation durable du sous-sol. En particulier, les cantons sont tenus de coordonner les pr\u00e9l\u00e8vements d'eaux souterraines et d'emp\u00eacher par l\u00e0 une surexploitation de celles-ci. En outre, les cantons doivent prendre en compte les \u00e9l\u00e9ments de la protection des eaux souterraines qui rel\u00e8vent de la planification lors de l'\u00e9laboration des plans directeurs et des plans d'affectation (art. 46 al. 1 OEaux). Mais, pour le reste, le sous-sol et les potentiels qu'offrent ses ressources ne sont pas suffisamment pris en compte, notamment au niveau de la planification. Un inventaire des r\u00e9glementations topiques existant dans diff\u00e9rentes lois sp\u00e9ciales reste \u00e0 faire. Au surplus, il y aura lieu d'examiner dans quelle mesure et sous quelle forme une planification directrice pourrait permettre d'assurer une utilisation plus durable du sous-sol.
3. Le droit priv\u00e9 ne requiert pas de modification en la mati\u00e8re. Selon l'article 641 CC, le propri\u00e9taire d'une chose n'a le droit d'en disposer librement que \"dans les limites de la loi\". Ces limites peuvent ressortir au droit priv\u00e9 mais aussi et surtout au droit public. Les restrictions \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 relevant du droit priv\u00e9 visent en premier lieu \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s contradictoires, notamment ceux des voisins. Le droit public, quant \u00e0 lui, a pour t\u00e2che de limiter les pouvoirs d'utilisation l\u00e0 o\u00f9 il en va de l'int\u00e9r\u00eat de la communaut\u00e9.
L'art.\u00a0667, al.\u00a01, CC contient une d\u00e9limitation spatiale de l'\u00e9tendue des pouvoirs d'utilisation. Il stipule que la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ne s'\u00e9tend au-dessus et au-dessous que dans toute la hauteur et la profondeur utiles \u00e0 son exercice et aux int\u00e9r\u00eats du propri\u00e9taire. Cette d\u00e9finition offre une marge d'interpr\u00e9tation qui permet de tenir compte de nouveaux besoins et d'\u00e9volutions.
Pour ce qui concerne la relation entre droit priv\u00e9 (registre foncier) et droit public, l'ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re (OCRDP, RS 510.622.4), entr\u00e9e en vigueur le 1er octobre 2009, rev\u00eat un int\u00e9r\u00eat particulier en ce qu'elle traite explicitement de la d\u00e9limitation entre ces deux domaines du droit.
C'est donc sur le terrain du droit public qu'il y a lieu d'agir. Devrait notamment \u00eatre examin\u00e9e la possibilit\u00e9 de mieux coordonner les comp\u00e9tences des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
4. Les donn\u00e9es sur la structure et la constitution du sous-sol sont collect\u00e9es aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 sous diverses formes\u00a0: le service g\u00e9ologique national collecte des informations sur l'utilisation durable du sous-sol, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement et les cantons des informations sur la constitution du sol, sur l'hydrologie et l'hydrog\u00e9ologie ainsi que sur les pollutions chimiques du sol et du sous-sol, tandis que la loi sur la g\u00e9oinformation et l'OCRDP visent \u00e0 ce que toutes ces donn\u00e9es sur la constitution et sur les propri\u00e9t\u00e9s du sous-sol soient mises \u00e0 la disposition de la collectivit\u00e9 pour \u00eatre largement utilis\u00e9es. En revanche, il n'existe aucune base l\u00e9gale de droit f\u00e9d\u00e9ral qui r\u00e9gisse la publication de donn\u00e9es provenant des activit\u00e9s de l'\u00e9conomie priv\u00e9e. En d\u00e9pit des progr\u00e8s qui ont \u00e9t\u00e9 accomplis ces derni\u00e8res ann\u00e9es, il subsiste encore des lacunes qui devront \u00eatre progressivement combl\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1258502400000)\/","SubmittedBy":"Riklin Kathy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1260531115870)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541342087)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253664000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}