Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer \u00e0 l'UE d'ouvrir des n\u00e9gociations avec la Suisse dans le domaine des services financiers afin d'assurer l'acc\u00e8s r\u00e9ciproque au march\u00e9 des services financiers transfrontaliers.
","ReasonText":"La place financi\u00e8re suisse est une des places financi\u00e8res mondiales les plus importantes et contribue pour une large part au produit int\u00e9rieur brut de notre pays. L'existence de march\u00e9s ouverts, et plus particuli\u00e8rement l'acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en, sont essentiels pour les prestataires suisses de services financiers. Actuellement, la Suisse n'a acc\u00e8s au march\u00e9 des services financiers de l'UE que dans les limites pr\u00e9vues par l'Accord Assurance de 1989, qui couvre l'assurance-dommages et garantit une libert\u00e9 d'\u00e9tablissement r\u00e9ciproque. Cet accord ne porte pas sur l'assurance-vie et ne pr\u00e9voit pas la libre prestation de services transfrontaliers. Contrairement \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 lors de sa conclusion, il n'a jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9largi.
Le rapport \"Place financi\u00e8re suisse\u00a0: situation et perspectives\" publi\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 11 septembre 2009 indique que la crise financi\u00e8re a mis un frein aux flux de capitaux transfrontaliers et que les incertitudes concernant le profil des r\u00e9glementations \u00e0 venir vont encore augmenter les co\u00fbts et risques des transactions transfrontali\u00e8res.
Ce rapport souligne \u00e9galement que les prestataires suisses de services financiers \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s au march\u00e9 avant la crise financi\u00e8re et que ces difficult\u00e9s se sont accrues r\u00e9cemment. La lib\u00e9ralisation op\u00e9r\u00e9e actuellement dans le cadre de l'OMC ne garantit pas un acc\u00e8s complet aux march\u00e9s de certains partenaires commerciaux importants de la Suisse comme l'UE. Dans le domaine non harmonis\u00e9, les \u00c9tats de l'UE restent libres de dresser des obstacles \u00e0 l'\u00e9gard des \u00c9tats tiers.
Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la Suisse s'accommodait des entraves impos\u00e9es par l'UE dans l'acc\u00e8s au march\u00e9, car elle disposait ainsi d'une large autonomie en mati\u00e8re de r\u00e9glementation. Mais face aux efforts de r\u00e9glementation actuels et au risque d'une augmentation des obstacles \u00e0 l'acc\u00e8s aux march\u00e9s, il est n\u00e9cessaire de n\u00e9gocier avec l'UE un accord r\u00e9glant l'acc\u00e8s au march\u00e9 des services financiers, le cas \u00e9ch\u00e9ant par la voie d'un accord qui couvrirait l'ensemble des prestations de services.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ouverture des march\u00e9s rev\u00eat une importance d\u00e9cisive pour la Suisse, petit pays dot\u00e9 d'une \u00e9conomie ouverte et d'une industrie financi\u00e8re comp\u00e9titive au niveau international. En raison de l'\u00e9troitesse du march\u00e9 indig\u00e8ne, les interm\u00e9diaires financiers suisses doivent pouvoir fournir des prestations transfrontali\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les efforts entrepris en vue d'am\u00e9liorer durablement l'acc\u00e8s au march\u00e9 pour les interm\u00e9diaires financiers suisses doivent \u00eatre accrus. Il convient d'examiner diverses mesures - exclusives ou cumulatives - pour garantir durablement l'acc\u00e8s au march\u00e9 et supprimer les obstacles actuels. Dans le cadre de sa politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, la Suisse s'est d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e au niveau bilat\u00e9ral (accords de libre-\u00e9change) et multilat\u00e9ral (OMC, OCDE) en vue de faciliter l'acc\u00e8s au march\u00e9. Ces efforts seront poursuivis. Dans les rapports avec l'UE, il faut \u00e9tudier des options permettant d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s au march\u00e9.
Les travaux pr\u00e9liminaires ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s ou sont en cours. Lorsque tous les r\u00e9sultats de ces clarifications seront disponibles - et pas avant cela -, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera en mesure de d\u00e9cider de la suite des op\u00e9rations. En r\u00e9ponse au postulat Graber 09.3209, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera dans un rapport - probablement au d\u00e9but de 2010 - les axes strat\u00e9giques de la politique men\u00e9e par la Suisse en mati\u00e8re de march\u00e9s financiers. Dans ce contexte, il est pr\u00e9matur\u00e9 de proposer d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui des n\u00e9gociations avec l'UE.
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